3. Les dépenses d'interventions publiques
Les dépenses du titre IV 10 ( * ) s'élèvent, en 2000, à près de 484,98 milliards de francs, contre 511,28 milliards de francs en 1999. Toutefois, le total du titre IV s'établirait à 524,48 milliards de francs en neutralisant l'effet du transfert de dépenses au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), soit une baisse apparente de 5,1 % mais une progression réelle de 2,6 %, après une augmentation de 6,3 % en 1999.
Votre commission insistait déjà sur ce point dans son rapport portant sur le projet de loi de règlement 1999 : le transfert des crédits finançant la « ristourne » dégressive sur les bas salaires, soit près de 40 milliards de francs, vers le FOREC, destiné à financer les 35 heures, ne peut que rendre plus complexe l'analyse de l'évolution des dépenses d'intervention, et moins lisible le budget de l'Etat.
Comme le montre le tableau ci-dessous, cette évolution d'ensemble
des crédits du titre IV recoupe des situations contrastées :
Trois parties voient leurs crédits diminuer :
- la partie 4 « Action économique, encouragements et interventions économiques » : - 21,6 % ; ces crédits avaient déjà diminué de 4,1 % en 1999 et de 4,7 % en 1998 ; la forte baisse constatée est liée au transfert des crédits de la « ristourne dégressive » vers le FOREC ;
- la partie 1 « Interventions politiques et administratives » : - 20,1 % (après + 37,1 % en 1999), en raison de la diminution de 5 milliards de francs de la dotation générale de décentralisation du ministère de l'intérieur, consécutive à la diminution des droits de mutation à titre onéreux et de la recentralisation des dépenses médicales des dépenses médicales vers l'Etat ;
- la partie 7 « Action sociale, prévoyance » : - 3,0 % (après - 3,7 % en 1999), essentiellement pour des raisons liées à des changements de nomenclature.
Les quatre autres parties connaissent une augmentation de leurs dotations budgétaires, à l'intérieur d'un éventail assez important, quoique de moindre ampleur que l'année précédente : de + 1,4 % pour la partie 3 « Action éducative et culturelle » à + 12,5 % pour la partie 2 « Action internationale ».
4. Les dépenses en capital
Dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances en 2000, la Cour des comptes note que « les moyens accordés aux services civils et militaires ont augmenté tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Un volume élevé d'autorisations de programme a été ouvert dans les deux lois de finances rectificatives. Les crédits de paiement disponibles ont été supérieurs à leur niveau 1999 malgré la diminution des crédits ouverts en loi de finances, en raison de l'augmentation des reports mais également d'un niveau d'annulations particulièrement faible. la progression des dépenses n'a toutefois pas suivi celle des moyens ».
L'augmentation globale des dépenses en capital s'établit à 2,9 % (après + 1,3 % en 1999), soit 173,27 milliards de francs, dont 103,16 milliards de francs pour les services civils (+ 3,7 %, après + 2,1 % en 1999) et 70,11 milliards de francs pour les services militaires (+ 1,6 %, après + 0,1 % en 1999). En glissement annuel depuis 1996, les dépenses en capital ont toutefois fortement diminué, de 7,1 %, cette diminution étant deux fois plus importante pour les services militaires que pour les services civils, respectivement - 10,1 % et - 5,0 %.
Les crédits du titre V connaissent une très légère progression de 0,4 %, après une forte diminution, de 9,1 %, en 1999, tandis que ceux du titre VI, en revanche, présentent une hausse de 5,6 %, après une augmentation de 5,8 % l'année précédente.
Mais, globalement, la part des dépenses en capital au sein des dépenses du budget de l'Etat ne cesse de reculer : elle représente 8,1 % en 2000, contre 8,2 % en 1999, 8,4 % en 1998 et 9,1 % en 1997.
a) Les autorisations de programme
La loi de finances initiale pour 2000 a ouvert 171,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 1999, année où elles avaient sensiblement progressé de 9,2 %.
Elles se répartissent de la façon suivante :
- 84,2 milliards de francs au titre des budgets civils, en progression de 4,2 %, moins importante cependant qu'en 1999 (+ 12,7 %), soit 49,1 % du total ; cette hausse sensible résulte essentiellement de la rebudgétisation de comptes d'affectation spéciale, en particulier le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), et de la budgétisation du fonds de concours du programme de sûreté nucléaire dont bénéficiait la direction de la sûreté des installations nucléaires, mais aussi du lancement des contrats de plan Etat-régions ;
- 87,5 milliards de francs au titre du budget militaire, en hausse de 1,7 % (après + 6,1 % en 1999), en raison de la programmation des équipements militaires, de la restructuration des sites et des aides à la Polynésie française consécutives à la fin des essais nucléaires.
* 10 Il ne s'agit que des dépenses inscrites sur des budgets civils, le budget de la défense ne comportant pas de titre IV.