V. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS CONTENUS DANS LA LOI DE RÈGLEMENT
Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 demande, au titre du budget général, l'ouverture de crédits à hauteur de 7,77 milliards de francs, et l'annulation de crédits non consommés de 7,09 milliards de francs, contre, respectivement, 16,4 milliards de francs et 10,1 milliards de francs en 1999.
Les cinq principales ouvertures de crédits sont les suivantes :
- 3,85 milliards de francs au titre des dépenses en atténuation de recettes ;
- 1,22 milliard de francs au titre d'encouragements à la construction immobilière ;
- 831 millions de francs au titre du Fonds national chômage ;
- 663 millions de francs au titre de la dette publique ;
- 489 millions de francs au titre des cotisations et prestations sociales.
Quant aux annulations de crédits non consommés, elles s'imputent sur les dépenses ordinaires civiles à hauteur de 6,63 milliards de francs, dont 4,29 milliards de francs sur le titre III, et sur les dépenses militaires ordinaires à hauteur de 453 millions de francs.
B. LES RECETTES FIGURANT DANS LA LOI DE RÈGLEMENT
Les données de la loi de règlement sont très proches de celles du second collectif budgétaire pour 2000.
Les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours, atteignent 1.489,3 milliards de francs (1.491 milliards en seconde loi de finances rectificative), les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1.574,6 milliards de francs (1.574,8 en seconde loi de finances rectificative) après déduction des remboursements et dégrèvements (368,2 milliards de francs contre 364,7 milliards de francs prévus en seconde loi de finances rectificative).
Les recettes non fiscales atteignent 200,1 milliards de francs, soit l'équivalent de la prévision en seconde loi de finances rectificative.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit
des collectivités locales et de l'Union européenne
s'élèvent à 285,4 milliards de francs
(284 milliards de francs en seconde loi de finances
rectificative).