CHAPITRE V
-
Des dispositions propres aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de
droit public
Ce chapitre comprend diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit public : il s'agit de dispositions générales et de dispositions relatives au statut.
Article additionnel avant la section 1
Insertion d'un chapitre relatif aux
dispositions propres aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux de droit public
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel de codification visant à intégrer dans le titre premier (établissements et services soumis à autorisation) du livre III (action sociale ou médico-sociale mise en oeuvre par des établissements ou services) un chapitre correspondant au chapitre V du présent projet de loi et les sections correspondantes.
Section 1
-
Des
dispositions générales
Article additionnel avant l'article 38
Reprise de l'article du code de
l'action sociale et des familles
relatif aux modalités d'exercice des
interventions
des personnes morales de droit public
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel de codification visant à reprendre le premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles sans modification.
Art.
38
Création des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux publics
Objet : Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, définit les autorités compétentes pour créer un établissement ou un service social et médico-social (ministre compétent, collectivité territoriale ou établissement public) et impose l'avis préalable du préfet ou du président du conseil général suivant la nature de l'aide sociale appelée à financer les prestations.
Cet article reprend le dispositif prévu à l'article 18 (deuxième alinéa) de la loi du 30 juin 1975.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de codification à cet article .
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art.
39
Établissements et services sociaux et médico-sociaux
publics dépourvus de la personnalité morale
Objet : Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, introduit une disposition nouvelle par rapport à la loi du 30 juin 1975 : il vise à imposer une individualisation « fonctionnelle et budgétaire » des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics qui ne sont pas dotés de la personnalité morale.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 18 de la loi précitée, les établissements dont la capacité est inférieure à un seuil créé ou géré par des bureaux d'aide sociale ou les établissements d'hébergement de petite taille gérés par des établissements d'hospitalisation publics, ont conservé le droit de fonctionner comme des services non personnalisés d'une personne morale de droit public.
Le présent article impose néanmoins, dans ce cas, que le projet d'établissement prévoit un mode de fonctionnement et un budget qui soient clairement individualisés, ainsi que des procédures associant les bénéficiaires et les personnels au fonctionnement de la structure.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre proposition vous propose d'adopter deux amendements de codification à cet article ainsi qu'un amendement tendant à supprimer la fin de cet article relative aux procédures de participation de personnel et des usagers afin seulement de confirmer l'application des règles prévues en matière de droit des usagers à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que ceux-ci aient ou non la personnalité morale : la rédaction de cet article serait en effet de nature à introduire un régime dérogatoire pour ces derniers.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Article additionnel après l'article 39
Reprise de divers articles du
code de l'action sociale et des familles
relatif aux établissements
et services sociaux
et médico-sociaux de droit public
Objet : Cet article additionnel reprend sans modification divers articles du code de l'action sociale et des familles.
Les articles concernés sont : L. 314-2 relatif à la visite de conformité aux normes, L. 314-3 relatif à l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, L. 314-4 relative aux décisions de fermeture, L. 314-5 relatif aux établissements publics nationaux et L. 314-13 relatif à la commission de surveillance dans les services d'aide à l'enfance du code de l'action sociale et des familles. L'article relatif au comité technique paritaire n'est pas repris en raison de la création du comité technique d'établissement à l'article 43 bis infra.
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel.