CHAPITRE IV
-
Des dispositions financières
Ce chapitre apporte diverses modifications techniques aux règles de compétence en matière tarifaire (section 1) et aux règles budgétaires et de financement (section 2) .
Article additionnel avant la section 1
Insertion au sein du code de l'action
sociale et des familles
d'un chapitre relatif aux dispositions
financières
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement cet article additionnel , afin d'intégrer, dans le titre premier (établissements et services soumis à autorisation) du livre III (action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements ou services) du code de l'action sociale et des familles, un chapitre correspondant au chapitre V du présent projet de loi et les sections correspondantes.
Section 1
-
Des règles de compétences en matière
tarifaire
Art.
34
Autorités compétentes en matière de tarification des
établissements sociaux et médico-sociaux
Objet : Cet article définit quelles autorités sont compétentes pour arrêter la tarification des établissements et services.
I - Le dispositif proposé
Cet article reprend largement le contenu de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975.
Le I de l'article dispose que le préfet est compétent pour la tarification des établissements financés sur le budget de l'Etat ou de la sécurité sociale.
Le II prévoit la compétence du conseil général pour toutes les institutions sociales et médico-sociales habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.
Le III concerne les établissements accueillant des mineurs au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La tarification est arrêtée par décision conjointe du représentant de l'Etat et du président du conseil général lorsque le département intervient dans le financement ; elle est arrêtée uniquement par le préfet lorsque l'Etat est le seul financeur.
Le IV porte sur la tarification des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui font l'objet d'un tarif forfaitaire pris en charge à 80 % par les organismes d'assurance maladie et à 20 % par le département.
Le V règle l'hypothèse d'un désaccord entre le préfet et le président du conseil général sur la tarification des institutions de la PJJ ou les CAMSP.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Outre deux amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur ajoutant deux paragraphes nouveaux concernant :
- au IV bis , le régime de tarification des foyers d'accueil médicalisés plus connus sous la dénomination de foyers à double tarification (FDT) ;
- au VI , la coordination interdépartementale lorsque plusieurs départements sont utilisateurs d'un même établissement (cette disposition reprend le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 juin 1975).
Outre deux amendements de codification, votre commission vous propose d'adopter un amendement visant à simplifier les procédures en cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général sur la tarification d'établissements ou de services pour lesquels ils ont une compétence conjointe de tarification.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art.
35
Autorités compétentes en matière de tarification des
établissements accueillant des personnes âgées
dépendantes
Objet : Cet article prévoit les modalités particulières de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Ce dispositif a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Votre commission vous propose un amendement visant à transférer sous un nouvel article codifié les dispositions récemment modifiées par la loi du 20 juillet 2001 précitée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Article additionnel après l'article 35
Mise à jour et
codification de diverses articles
du code de l'action sociale et des
familles
Objet : Cet article additionnel reprend sans modification de fond trois articles du code de l'action sociale et des familles en leur apportant les mises à jour nécessaires.
Ces articles sont les suivants :
- l'article L. 315-14 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- l'article L. 315-13 relatif aux dépenses de soins paramédicaux ;
- l'article L. 315-12 relatif aux situations d'absence temporaire des personnes accueillies.
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel.
Article additionnel après l'article 35
Procédure
d'agrément des conventions collectives
Objet : Cet article additionnel reprend la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 (art. L.313-12 du code de l'action sociale et des familles).
Cet article est significativement modifié afin de prévoir la détermination d'un taux directeur d'évolution des dépenses de personnels afin d'améliorer les conditions dans lesquelles il est procédé à l'agrément des conventions collectives.
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel.
Article additionnel après l'article 35
Mise à jour de la
codification de divers articles
du code de l'action sociale et des
familles
Objet : Cet article additionnel recodifie trois articles du code de l'action sociale et des familles.
Ces articles sont les suivants :
- l'article L. 315-9 relatif à la fixation de l'ONDAM social et médico-social ;
- l'article L. 315-10 relatif à la prise en charge des dépenses prises en charge par le budget de l'Etat ;
- l'article L. 315-11 relatif au pouvoir de modification des précisions de recettes et de dépenses par le préfet.
Votre commission vous propose d'insérer, par voie d'amendement, cet article additionnel.