III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : PRÉCISER ET COMPLÉTER LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Votre commission des Lois se félicite de l'accueil réservé par l'Assemblée nationale à cette proposition de loi et approuve la plupart des dispositions qu'elle a introduites.
Elle vous propose toutefois, d'une part de préciser et de compléter le texte de l'Assemblée, d'autre part de rétablir la rédaction initiale du Sénat sur quelques points.
A cette fin, votre commission des Lois vous soumet treize amendements, dont cinq formels ou de précision, tendant à :
- supprimer l'article 1 er A , afin de maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte locales ;
- spécifier, tout en maintenant l'interdiction de recourir à une avance pour rembourser une autre avance, qu'aucun nouvel apport en compte courant d'associé ne peut être accordé à une société d'économie mixte, par une même collectivité ou un même groupement , avant que le précédent apport n'ait été remboursé ou incorporé au capital (article 1 er ) ;
- rétablir la possibilité pour les sociétés d'économie mixte d'allouer une rémunération et des moyens de travail aux élus mandataires exerçant des fonctions exécutives locales (article 3) ;
- permettre aux collectivités locales d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales (article additionnel après l'article 12) ;
- aligner le régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré (article additionnel après l'article 12) ;
- rendre clairement compatible l'exercice des fonctions d'élu local et de mandataire au sein d'une société d'assurance mutuelle , à l'image de ce que la présente proposition de loi propose pour les élus mandataires des sociétés d'économie mixte locales (article additionnel après l'article 12) ;
- confirmer la possibilité pour une société d'assurance mutuelle de souscrire un emprunt auprès de ses sociétaires collectivités locales, conformément à ce qu'autorise le code des assurances pour les personnes morales en général (article additionnel après l'article 12) .
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.