EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 4 octobre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe MARINI , en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 425 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
M. Philippe Marini, rapporteur , a tout d'abord rappelé que, réunie le 20 juin 2001 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire, saisie de 42 articles, avait conclu à l'échec de ses travaux.
Il a indiqué que, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 28 juin 2001, Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait cependant reconnu la qualité du travail du Sénat en soulignant que « le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans [la] démarche [du gouvernement]».
Puis, M. Philippe Marini, rapporteur , s'est félicité que de nombreuses dispositions introduites dans le texte à l'initiative du Sénat aient recueilli l'accord de l'Assemblée nationale. Il a cité, à l'article premier, la possibilité pour les syndicats mixtes « fermés » de faire appel au concours technique des départements, régions et de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences, à l'article 3 bis A les dispositions relatives à la distribution de gaz combustibles hors réseau de transport, à l'article 10 quater les règles concernant l'augmentation du capital à l'occasion de sa conversion en euros , à l'article 11 la redéfinition des missions de la CNR, à l'article 14 ter la définition plus claire de la notion d'action de concert , aux articles 15 et 16 des dispositions relatives aux caisses d'épargne, à l'article 17 les règles d'éligibilité des actifs détenus par les sociétés de crédit foncier et, à l'article 19, la création de sociétés de participations d'avocats, cette possibilité ayant été étendue, fort opportunément, à l'ensemble des professions libérales.
M. Philippe Marini, rapporteur , a néanmoins considéré que le texte méritait toujours d'être qualifié de « DDOEF » et s'est étonné de la frilosité du gouvernement face aux mesures préconisées par le Sénat afin de faciliter le passage à l'euro fiduciaire.
Il a indiqué que, pour l'essentiel, il proposerait en nouvelle lecture de revenir au texte de première lecture et qu'il saisirait cette occasion pour interroger précisément le gouvernement sur la façon dont il entend résoudre les difficultés pratiques du passage à l'euro fiduciaire.
La commission a alors procédé à l'examen des articles restant en discussion.
A l' article premier (régime juridique de l'ingénierie publique) elle a adopté deux amendements de précision et cinq amendements tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l' article 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) elle a adopté un amendement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l' article 3 (définition de la délégation de service public), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture.
A l' article 4 (aménagements du régime de la sous-traitance), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté en première lecture.
A l' article 4 bis A (obligation d'information des sous-traitants), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture.
A l' article 4 bis (déclarations des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture.
Elle a adopté l'article 5 bis (délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés sans formalités préalables) sans modification.
A l' article 5 ter (extension du régime de publicité et de mise en concurrence aux organismes ne relevant pas du code des marchés publics), la commission a adopté un amendement confirmant la suppression de cet article, votée en première lecture.
A l' article 5 quater (composition des commissions d'appel d'offres), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture.
A l' article 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients), elle a adopté cinq amendements :
- le premier vise à revenir aux délais initiaux de notification et de contestation des modifications de tarifs bancaires ;
- le deuxième vise à supprimer l'interdiction faite aux banquiers de ne facturer aucun frais au client qui conteste une « proposition de modification substantielle » de sa convention et clôture ou transfère son compte ;
- le troisième rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture s'agissant d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ;
- le quatrième vise à supprimer le fonds mutuel de la médiation bancaire ;
- le cinquième supprime une mention superfétatoire.
A l' article 6 bis (mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation), la commission a adopté deux amendements visant, l'un à repousser de trois à six mois l'application de cet article, et l'autre, à restreindre son application aux seules cartes de crédit émises ou renouvelées.
A l' article 7 (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision), elle adopté deux amendements visant, l'un à rétablir une rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, et l'autre, à améliorer l'application pratique des dispositions de cet article.
A l' article 8 (renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque), elle adopté deux amendements supprimant le caractère rétroactif d'une disposition.
Après l'intervention de M. Paul Loridant , elle a rétabli le titre II bis (dispositions relatives aux autorités financières) ainsi que les articles 8 bis et 8 ter (réforme des autorités financières) qui organisent la fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers.
A l' article 9 , (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros), elle a adopté un amendement tendant à avancer à la date de promulgation de la présente loi l'entrée en vigueur du dispositif proposé pour favoriser l'étalement des opérations de conversion des francs en euros.
A l' article 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros), elle a adopté un amendement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l' article 10 ter (conversion du capital social en euros), elle adopté un amendement rétablissant cet article voté par le Sénat en première lecture.
A l' article 11 (refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône), la commission a adopté quatre amendements tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l' article 12 bis (comptabilité analytique de la Poste), elle a adopté un amendement rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture.
A l' article 13 (incitation à la construction de logements sociaux), après les interventions de MM. Paul Loridant, Michel Mercier et Michel Charasse, la commission a adopté un amendement rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté l' article 13 bis A (régime des baux commerciaux) sans modification.
Elle a confirmé la suppression des articles 13 bis (compensation de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles), 13 ter (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines), 13 quater (modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique), 13 quinquies (plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique) et 13 sexies (régime des baux commerciaux).
A l' article 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté les articles 14 bis (condition d'ouverture dans les départements d'outre-mer d'équipements commerciaux à dominante alimentaire), 15 (exception à la règle de la mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne, 17 (actif des sociétés de crédit foncier), 18 (services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie), 19 (sociétés de participations d'avocats), 20 (obligation de réaliser une étude d'impact préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres), 21 (obligation de réaliser une enquête publique préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres), 22 (sociétés civiles à capital variable), sans modification.
Après l' article 22 , elle a adopté un amendement rétablissant l'intitulé du projet de loi proposé en première lecture.
Puis la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.