N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 2990 , 3028 et T.A. 665
Commission mixte paritaire : 3165
Nouvelle lecture : 3119 , 3196 et T.A. 702
Sénat : Première lecture : 301, 336, 337, 338 et T.A. 99 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 398 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 425 (2000-2001)
|
Politique économique. |
AVANT-PROPOS
Réunie le 20 juin 2001 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire qui avait été saisie des 42 articles restant en discussion, a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions qui lui étaient soumises. Elle a conclu à l'échec de ses travaux.
Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001, celle-ci n'a cependant pas supprimé l'ensemble des ajouts du Sénat ainsi que notre collègue député Mme Nicole Bricq rapporteur au nom de la commission des finances l'a rappelé en relevant que « le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans [la] démarche [du gouvernement] ».
On doit ainsi relever qu'un nombre non négligeable d'apports du Sénat ont été retenus, qu'il s'agisse de la possibilité pour les syndicats mixtes « fermés » de faire appel au concours technique des départements, des régions et de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences (article premier), de la distribution de gaz combustibles hors réseau de transport (article 3 bis A ), des règles concernant l'augmentation du capital à l'occasion de sa conversion en euros (article 10 quater ), de la redéfinition des missions de la Compagnie nationale du Rhône (article 11), d'une définition plus claire de la notion d'action de concert (article 14 ter ), de dispositions relatives aux caisses d'épargne (articles 15 et 16), des règles d'éligibilité des actifs détenus par les sociétés de crédit foncier (article 17) ou de la création de sociétés de participations d'avocats qui ont été étendues, fort opportunément, à l'ensemble des professions libérales (article 19).
Néanmoins, votre rapporteur persiste à penser que le présent projet est dépourvu de toute cohérence interne et de ligne directrice. Il s'apparente ainsi, en réalité, à un « DDOEF » reflétant l'immobilisme du gouvernement, immobilisme qui se trouve être préjudiciable tant au développement économique qu'à la nécessaire modernisation financière de notre pays. Votre rapporteur s'étonne ainsi, à nouveau, de la frilosité du gouvernement face aux mesures préconisées par le Sénat afin de contribuer à faciliter le passage à l'euro fiduciaire.