CONCLUSION
L'accord sur la libre circulation des personnes est le fruit d'une longue négociation entre l'Union européenne et la Suisse, et la formalisation d'un premier rapprochement entre ces deux entités après le rejet, en 1992, par la population suisse de l'adhésion à l'Espace Economique Européen.
Cet accord, comme les six accords sectoriels qui l'accompagne, est équilibré et mutuellement profitable. De plus, sa ratification conditionne la conclusion d'autres négociations en cours entre les mêmes partenaires sur des sujets auxquels l'Union attache un prix tout particulier, comme la fiscalité de l'épargne des non-résidents déposée en Suisse.
Une plus grande coopération économique, qui est souhaitée par les deux partenaires, est en bonne voie.
Dans ce contexte, votre rapporteur ne peut donc que recommander l'adoption de l'accord sur la libre circulation des personnes.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi lors de sa séance du 19 septembre 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et en réponse à M. Robert Del Picchia, MM. Guy Penne, rapporteur, et Xavier de Villepin, président, ont précisé les préoccupations exprimées par leurs collègues sénateurs de la Haute-Savoie, en souhaitant que le gouvernement puisse, lors du débat en séance publique, y apporter des éléments de réponse.
En réponse à M. Xavier de Villepin, président, qui s'était enquis des raisons pour lesquelles les Etats membres de l'Union devaient impérativement conclure leurs procédures de ratification d'ici à la fin de l'année en cours, M. Guy Penne, rapporteur, a précisé que cette date limite avait été retenue lors de la signature des sept accords entre l'Union européenne et la Suisse, en juin 1999 : il s'agissait là d'un engagement politique des membres de l'Union européenne envers la Suisse. De surcroît, celle-ci conditionne la conclusion de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, en cours de discussion avec l'Union européenne, à l'entrée en vigueur de ces accords sectoriels.
La commission a alors adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 6 ( * )
ANNEXES
Annexe n° 1 Etude d'impact
Annexe n° 2 Extraits du rapport d'experts sur l'assurance maladie des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse
Annexe n° 3 Déclaration des sénateurs et du Président du Conseil général de Haute-Savoie sur l'incidence des accords bilatéraux dans leur département
Annexe n° 4 Calendrier des ratifications des Etats membres de l'Union européenne
Annexe n° 5 Cartes des projets de nouvelles lignes du réseau ferroviaire suisse et de leur intégration dans le réseau européen
Annexe n° 6 « Comment la Suisse chemine vers l'Europe »
par Pascal Couchepin, ministre suisse de l'économie, « Le Monde », samedi 8 septembre 2001.
* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 380 (2000-2001).