B. UNE COUVERTURE SOCIALE TRÈS INSUFFISANTE
Tout le monde s'accorde à reconnaître les insuffisances de la couverture sociale actuelle.
1. Des prestations faibles et incomplètes
De nombreuses prestations ne sont pas prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire de base : rentes en cas d'inaptitude inférieure aux deux tiers ou en cas de décès, frais funéraires, indemnités journalières.
Le montant des pensions d'invalidité servies est très faible : 24.300 francs par an (soit le quart du salaire minimum servant d'assiette pour le calcul des rentes accordées aux salariés) en cas d'inaptitude totale et 18.000 francs en cas d'inaptitude partielle (incapacité de deux tiers).
2. Une inconnue sur le nombre de personnes non couvertes
La loi de 1966 laissait aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) le soin de contrôler l'obligation d'assurance.
En raison d'une absence de moyens, et plus encore de volonté, ces dispositions sont restées lettre morte. Il est vrai que les sanctions prévues étaient inadaptées.
Lorsque le contrôle de l'obligation est effectué, il ne porte du reste que sur le souscripteur et non sur les membres de la famille travaillant occasionnellement sur l'exploitation.
Cette absence de contrôle de l'obligation a deux conséquences.
La première est que la connaissance du risque est particulièrement imprécise. Les sociétés d'assurance pratiquant l'assurance obligatoire devaient transmettre au ministère de l'Agriculture, « dans les formes et conditions fixées par celui-ci », des données statistiques sur cette assurance et fournir chaque année à l'autorité administrative, chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance, la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation (article 16 de la loi du 30 juillet 1987, décret du 16 septembre 1988).
Or, le rapport Cailly-Mousseau 7 ( * ) notait en 1999 que « le ministère ne semble pas assurer l'exploitation [des statistiques] depuis le rapport de 1985 sur les accidents et maladies professionnelles des non-salariés agricoles » .
La seconde est qu'un certain nombre d'exploitants agricoles ne sont pas assurés. Le chiffre de 20 % 8 ( * ) avancé lors du débat à l'Assemblée nationale ne repose toutefois sur aucune étude scientifique. Il est d'ailleurs très certainement variable selon les départements, comme en témoignent les taux de couverture constatés par M. Charles de Courson, rapporteur spécial du BAPSA à l'Assemblée nationale :
Exemples de taux de couverture AAEXA
|
Finistère |
65 % |
|
Corse |
50 % |
|
Ariège, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées |
95 % |
* 7 Rapport de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des affaires sociales, op.cit.
* 8 M. Jacques Rebillard parle dans son rapport de « 20 % au plus ».