N° 349
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise ,
Par M. Robert DEL PICCHIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Auban, Pierre Biarnès, secrétaires ; Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, René-Georges Laurin, Christian de La Malène, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Jean-Yves Mano, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière, Raymond Soucaret.
Voir le numéro :
Sénat : 290 (2000-2001)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'accord signé le 15 mars 2000 à Luxembourg, et portant rectification de la frontière entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, a été motivé par des considérations essentiellement économiques : il s'agit en effet, pour chacun des pays, de faciliter la réalisation de plates-formes industrielles faciles à aménager.
Cela suppose l'échange de parcelles de terrain enclavées, du fait de l'histoire, en territoire étranger.
L'accord vise donc à rectifier la frontière entre les deux pays, pour restituer à chacun d'entre eux la souveraineté sur ces parcelles.
I. LA SITUATION ACTUELLE : LA RECHERCHE DE TERRITOIRES À AMÉNAGER
Région un temps sinistrée par une brutale reconversion industrielle, la zone située au confluent des frontières française, belge et luxembourgeoise a aujourd'hui retrouvé, grâce à une politique volontariste associant l'Etat et les collectivités territoriales, un nouveau dynamisme.
Cet essor a abouti à une relative rareté des terrains libres d'emprises, car la plupart des friches industrielles ont déjà été utilisées.
Aussi toutes les possibilités d'implantation de nouvelles activités sont-elles méthodiquement explorées, notamment par le Pôle Européen de Développement (PED), programme d'action résultant d'une déclaration commune (franco-belgo-luxembourgeoise) du 19 juillet 1985. Ce pôle a été animé, pour la France, par une Mission Interministérielle, dont les compétences de développement économique ont été reprises, à la fin de l'année 2000, par le District de l'Agglomération de Longwy qui regroupe 17 communes.
Le PED s'est attaché à l'aménagement des friches industrielles. Ainsi, la zone de territoire qui reviendra à la France après échange, fait l'objet depuis 1988 d'une opération dont l'Etat a demandé à l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine (EPML) d'assurer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, dite « ZAC de la partie française du Parc International d'Activités du PED. »
Cette opération d'aménagement, dont le budget global s'élève à 550 MF, a permis de requalifier ce site, et de réaliser la quasi-totalité des infrastructures pour l'accueil d'activités.
Plusieurs plates-formes ont déjà été commercialisées pour l'accueil d'activités diverses (informatique, automobile, industries métallurgiques...), les financements provenant essentiellement de fonds d'Etat, de l'Europe, ainsi que de la collectivité régionale, et du département de Meurthe et Moselle.
Ce sont donc la Mission interministérielle du PED et l'EPML qui sont à l'origine du projet. Ils ont exprimé le souhait, en juillet 1992, de disposer de la totalité de la plate-forme dite « entre deux voies », d'une superficie de 22 hectares, dont 3,8 hectares sont en territoire luxembourgeois. Il s'agissait à l'époque d'accueillir un investissement de la société coréenne DAEWOO.
Le Ministère de l'Economie luxembourgeois, partenaire de la France au sein du PED, a fait connaître son accord de principe en août 1993.
Cet accord est fondé sur les principes suivants :
*La parcelle luxembourgeoise située dans le prolongement de la parcelle française sur le terrain dit « entre deux voies » est échangée contre la parcelle française appelée « Pré Cochin » ;
*Cet échange est accompagné d'un autre échange, immobilier cette fois, et fondé sur une rectification de la frontière.
Puis les différentes administrations françaises intéressées (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, Direction de l'Administration Territoriale, Direction de la Police aux Frontières) ont été sollicitées. En l'absence d'objection de leur part, l'accord du Gouvernement du grand-duché sur le principe de cet échange de territoires a été recueilli en août 1996
L'aménagement du terrain (travaux de démolition et de nivellement ainsi que d'amélioration de l'écoulement des eaux) a été ensuite réalisé.
II. LES APPORTS DE L'ÉCHANGE DE TERRITOIRES QUE PERMETTRA LA RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE
La situation actuelle est donc caractérisée par l'existence de terrains viabilisés et prêts à accueillir différents entrepreneurs qui ont, d'ores et déjà, manifesté leur intérêt pour leur installation sur ce site.
La rectification de frontière -très limitée, puisqu'elle porte sur l'échange de deux parcelles inhabitées de 38 017 m 2 chacune entre la France et le Luxembourg-, a pour but de supprimer la distorsion de frontière introduite par les industries sidérurgiques installées, au moment de leur essor, le long des cours d'eau, pour des raisons d'évidente commodité.
Dans ce cas particulier, le cours de la rivière Chiers a ainsi été modifié pour être rendu rectiligne, ce qui en a facilité l'utilisation, alors que la frontière restait fixée le long de son cours d'origine, qui formait une boucle. Tant que la sidérurgie fonctionnait, il importait peu que les établissements industriels soient situés du côté français ou luxembourgeois. En revanche, l'implantation de nouvelles activités rend désormais nécessaire la coïncidence entre la frontière de fait (le cours rectiligne de la rivière Chiers) et la frontière de droit.
Cette rectification permettra de réaliser, en France et au Luxembourg, deux plates-formes d'activité d'un seul tenant et d'une superficie d'environ 20 hectares chacune.
Il faut relever que la parcelle luxembourgeoise appartient entièrement à l'Etat luxembourgeois et la parcelle française appartient, entièrement elle aussi, à l'EPML. Le changement du tracé de la frontière sera accompagné d'un échange des titres de propriétés de l'Etat luxembourgeois et de l'EPML qui sera réalisé devant notaires en France et au Luxembourg, dès l'entrée en vigueur de l'accord.
III. LES PROJETS D'ACTIVITÉS ÉVOQUÉS POUR LES ZONES FRONTALIÈRES ÉCHANGÉES
Divers investisseurs se sont déjà déclarés intéressés par une implantation sur ces terrains récemment aménagés.
D'ores et déjà, plusieurs dizaines d'hectares ont été commercialisés à proximité, ce qui suscite un phénomène d'entraînement. Parmi les plus importants investisseurs figurent DAEWOO pour la production de tubes cathodiques pour téléviseurs, HONEYWELL et K-CONTAINER pour la maintenance de conteneurs, un producteur italien d'extincteurs, et plusieurs entreprises de travail des métaux. Des enseignes automobiles comme FIAT, OPEL, VOLVO et VOLSKWAGEN et un pôle de services pour PME, se sont également installés dans cette zone.
Parmi les acteurs économiques intéressés par la nouvelle zone d'activités figurent la filiale luxembourgeoise d'un équipementier automobile américain, un centre de recherche de l'Ecole des Mines de Nancy, le pôle artisanal du district de Longwy, et un centre d'affaires.
Par ailleurs, il faut souligner la proximité d'une plate-forme de liaison entre le rail et la route, qui joue le rôle d'un terminal de conteneurs, du côté belge de la frontière. L'ensemble de ces éléments conduit donc à l'optimisme sur l'essor économique de cette parcelle.