ANNEXES
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ÉTUDE D'IMPACT
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I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1) L'état du droit
L'objet du projet de loi est principalement d'adapter le statut des magistrats des chambres régionales des comptes.
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont des fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et sont en outre dotés d'un statut particulier qui se compose d'une partie législative et d'une partie réglementaire.
La partie législative est contenue dans les dispositions du Livre II du code des Juridictions financières portant codification des articles de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
2) Objectifs poursuivis
a) renforcer la capacité d'action des chambres régionales des comptes
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes a été, pour l'essentiel, peu modifié depuis les lois de décentralisation.
Or, le législateur, par les lois successives de 1992 (loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République), 1993 (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) et 1995 (loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public), n'a cessé d'étendre le champ des responsabilités des chambres régionales des comptes et de multiplier les contraintes applicables à leurs procédures.
En conséquence, il est proposé un ensemble de mesures destinées à renforcer la capacité d'action des C.R.C.
b) garantir un recrutement adapté aux besoins des chambres
L'effectif budgétaire des magistrats (349) est stable depuis plusieurs années (il était de 343 en 1990). Les recrutements opérés pour la constitution initiale du corps et les recrutements par la voie du tour extérieur ont progressivement déséquilibré la répartition réelle des magistrats par grades au détriment du 1 er grade (l'effectif réel des conseillers de 2 ème est de 44 au 1 er juillet 1999 pour un effectif budgétaire de 106). Il devient nécessaire de garantir un recrutement adapté que ne permet pas le cadre législatif actuel.
c) pérenniser la qualité du recrutement de magistrats indispensable à la qualité des contrôles
L'évolution des missions des chambres régionales des comptes suppose une expertise suffisante face à la complexité et à la technicité des dossiers traités.
Cette exigence de qualité justifie de garantir aux magistrats un déroulement de carrière s'appuyant sur une réduction du nombre de grades, dotés d'une grille indiciaire revalorisée.
La réforme s'inspire de ce point de vue pour l'essentiel de la revalorisation des carrières dont ont bénéficié les conseillers de tribunal administratif.
3) Portée des modifications apportées à l'état du droit
Les nouvelles dispositions relèvent du même niveau de normes que celles qu'elles remplacent ou complètent.
L'ensemble des textes modifiés par la réforme provient de textes législatifs qui ont tous été codifiés par l'article 1 er de la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des Livres 1 er et II du code des juridictions financières et par l'article 1 er de la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives du Livre 1 er et plus particulièrement du Livre II du code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions afférentes au repyramidage du corps seront contenues dans les prochains projets de loi de finances.
3-1 - La réforme proposée du statut des magistrats s'articule autour de 3 axes principaux
a) La construction d'une pyramide du corps adaptée et d'une carrière linéaire et revalorisée
- un regroupement des 4 grades actuels en 3 nouveaux grades -conseiller, premier conseiller et président de section- garantira une carrière plus linéaire ; cette mesure nécessite la modification d'une disposition législative ;
- un repyramidage du corps qui améliore le déroulement des carrières ; cette mesure sera prévue dans les prochaines lois de finances ;
- un recrutement :
- concentré sur le grade de conseiller : cette disposition nécessitera la suppression de deux articles législatifs et la modification de trois articles législatifs ;
- diversifié, par la création notamment d'un concours exceptionnel de recrutement et la possibilité d'intégrer des fonctionnaires de haut niveau au terme de trois années de détachement. Chacune de ces deux dispositions est prévue dans un nouvel article législatif.
Ces dispositions sont destinées à rééquilibrer la base de la pyramide du corps.
- une revalorisation indiciaire comparable à celle adoptée à l'occasion de la réforme du statut des conseillers de tribunaux administratifs. Cette revalorisation indiciaire sera prévue par un texte réglementaire.
b) un déroulement de carrière des magistrats plus attractif
Les mesures proposées :
- augmentation des emplois supérieurs du corps des CRC en portant notamment le taux d'encadrement à 20 %, soit un taux proche de celui existant dans d'autres corps de contrôle. A cet effet, 19 emplois de président de section seront créés dans le cadre des prochaines lois de finances ;
- possibilités plus larges d'accès à la Cour des comptes, notamment :
- d'une part, en ouvrant aux magistrats de CRC un accès spécifique au grade de conseiller référendaire de 2 ème classe, et d'autre part, en portant de 1/3 à la moitié le nombre des présidences de CRC réservées aux magistrats des CRC. La première disposition est prévue dans un nouvel article législatif et la seconde nécessite la modification d'un autre article législatif ;
- en créant l'emploi de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, disposition prévue dans deux nouveaux articles ;
- en limitant à 7 ans la durée de présidence d'une même CRC ;
- institution d'un statut d'emploi de présidence des chambres régionales des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; le projet de statut d'emploi, essentiellement prévu dans des dispositions réglementaires, nécessite de compléter dix articles législatifs.
c) les modifications concernant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Le mandat des représentants des magistrats d'une durée de 3 ans sera désormais renouvelable une fois. Pendant la durée de leur mandat, ils pourront bénéficier d'une promotion au grade supérieur. En outre, il est prévu d'élargir le rôle du Conseil supérieur qui sera notamment consulté pour avis sur l'ensemble des propositions de nomination des présidents de chambre régionale des comptes. Ces dispositions nécessitent la modification de deux articles législatifs.
3-2 - Les autres modifications statutaires
- institution d'une commission consultative de la Cour des comptes qui sera consultée sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour et sur les avancements de grade des magistrats de la Cour. Elle donnera également son avis sur les propositions de nomination des présidents de CRC ainsi que sur les propositions d'intégration des magistrats de CRC au grade de conseiller référendaire de 2 ème classe. Cette commission est prévue dans deux nouveaux articles ;
- une disposition législative en matière disciplinaire porte sur l'information du magistrat relative aux procédures garantissant sa défense et son droit de communication, l'essentiel des dispositions concernant la procédure disciplinaire étant prévu dans des textes réglementaires ;
- extension aux présidents de CRC des dispositions en matière d'incompatibilité déjà applicables aux magistrats des CRC.
4) Impact en termes de formalités administratives
Néant.
5) Applicabilité aux départements et territoires d'outre-mer
Application dans les mêmes conditions qu'en métropole.
II. EFFETS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES
1 . Impact sur l'emploi
Le nouveau pyramidage du corps comprend la création de 19 emplois budgétaires de président de section sur une période de 5 ans.
2. Incidences financières
Le coût de la réforme est estimé à près de 8,8 MF pour l'année 2000 sur la base du pyramidage budgétaire 1999 et intègre :
- les crédits correspondant à 4 emplois de président de section et un conseiller référendaire de 2 ème classe à la Cour des comptes ;
- le reclassement indiciaire des magistrats de CRC ;
- le statut d'emploi des présidents de CRC et du vice-président de la CRC d'Ile-de-France.
3. Impact sur d'autres intérêts généraux
Néant.
RÉPARTITION PAR ÂGE ET PAR GRADE
DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
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CARRIÈRE DES MAGISTRATS DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Carrière actuelle Carrière future
|
Grades |
IB |
Durée de carrière |
Observations |
Grades |
IB |
Durée de carrière |
Observations |
||||
|
et échelons |
Echelon |
Cumulée |
et échelons |
Echelon |
Cumulée |
||||||
|
Président de section 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
HE B HE A 1015 966 |
3 ans 3 ans 3 ans |
21 ans 18 ans 15 ans 12 ans |
Président de section 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
He Bbis He B He A 1015 |
3 ans 3 ans 2 ans |
18 ans 15 ans 12 ans 10 ans |
||||
|
Conseiller hors classe 6 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
He A 1015 966 901 852 801 |
3 ans 3 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
18 ans 15 ans 12 ans 10 ans 8 ans 6 ans |
conseillers hors classe ayant atteint au moins le 4 ème échelon |
Premier conseiller 6 ème échelon 5 ème échelon |
He B He A |
3 ans |
18 ans 15 ans |
premiers conseillers ayant atteint au moins le 3 ème échelon |
||
|
Conseiller de 1 e classe 6 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
966 901 852 801 750 701 |
3 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
15 ans 12 ans 10 ans 8 ans 6 ans 4 ans |
conseillers de 1 ère classe ayant atteint au moins le 2 ème échelon |
4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
1015 940 870 801 |
3 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
12 ans 10 ans 8 ans 6 ans |
|||
|
Conseiller de 2 e classe 7 ème échelon 6 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
750 701 655 588 528 471 427 |
2 ans 2 ans 1 an 1 an 1 an 1 an |
6 ans 4 ans 2 ans 1 an |
conseillers de 2 ème classe ayant atteint au moins le 6 ème échelon
** Les conseillers de CRC issus de l'ENA sont nommés directement au 3 ème échelon |
Conseiller 7 ème échelon 6 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon |
750 701 655 588 528 471 427 |
2 ans 2 ans 1 an 1 an 1 an 1 an |
6 ans 4 ans 2 ans 1 an |
conseillers ayant atteint au moins le 7
ème
échelon
* Les intéressés doivent en outre justifier de 4 années de services effectifs dans le corps. ** Les conseillers de CRC issus de l'ENA sont nommés directement au 3 ème échelon |
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COMPARAISON DES CARRIÈRES
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Emploi de président de CRC
et de vice
président de la CRC d'Ile-de-France
|
Echelons |
IB |
Durée |
|
|
Echelon |
Cumulée |
||
|
9 ème échelon |
He C |
18 ans |
|
|
8 ème échelon |
He Bbis |
3 ans |
15 ans |
|
7 ème échelon |
He B |
3 ans |
12 ans |
|
6 ème échelon |
He A |
3 ans |
9 ans |
|
5 ème échelon |
1015 |
2 Ans |
7 ans |
|
4 ème échelon |
966 |
2 ans |
5 ans |
|
3 ème échelon |
901 |
2 ans |
3 ans |
|
2 ème échelon |
852 |
2 ans |
1 an |
|
1 er échelon |
801 |
1 an |
|
Magistrat de la Cour des comptes
|
Grades |
IB |
Echelon |
|
Conseiller maître |
HE He D |
après 5 ans
|
|
Conseiller référendaire |
He Bbis |
après 15 ans |
|
de 1 ère classe |
He B |
après 12 ans |
|
He A |
après 9 ans |
|
|
1015 |
avant 9 ans |
|
|
Conseiller référendaire |
He A |
après 9 ans |
|
de 2 ème classe |
1015 |
après 7 ans |
|
966 |
après 5 ans |
|
|
901 |
après 3 ans |
|
|
852 |
avant 1 an |
|
|
801 |
après 1 an |
Modalités de classement dans l'emploi
Deux cas de figure se présentent selon le grade détenu par le magistrat :
- soit classement à un indice égal à celui détenu dans le grade avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon : CR2 et CR 1
- soit conservation de l'indice de rémunération du grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui détenu dans l'emploi : CM