III. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi aujourd'hui soumis à votre examen tente de répondre aux exigences de l'article 38 de la Constitution en procédant dans ses trois articles à la délimitation ratione materiae et ratione temporis du champ de l'habilitation.
* L'article premier énumère les huit matières pour lesquelles le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnances. Le champ de l'habilitation est nécessairement très disparate mais les différentes rubriques peuvent s'ordonner autour de trois objectifs principaux :
1- la nécessité de doter la collectivité territoriale de Mayotte, dont le statut doit prochainement faire l'objet d'une évolution, d'une législation adaptée dans une optique de remise à niveau , notamment dans le domaine économique et social.
Telle est en effet la motivation essentielle de ce projet de loi d'habilitation qui doit constituer le pendant en matière économique et sociale du volet statutaire faisant parallèlement l'objet d'un projet de loi, mieux à même de favoriser un véritable débat parlementaire.
Devraient ainsi être prises des ordonnances en matière de protection sanitaire et sociale, de droit du travail et de l'emploi, de règles relatives à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs et de statut des instituteurs.
2- la reprise d'un programme d'ordonnances déjà commencé dans la précédente loi d'habilitation du 25 octobre 1999
- Il s'agit des dispositions concernant les transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique qui étaient prévues dans la précédente loi d'habilitation mais n'avaient pu être adoptées dans le laps de temps imparti au Gouvernement du fait de l'hostilité des transporteurs locaux.
- Une ordonnance devrait également concerner les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République, complétant les ordonnances prises en la matière s'agissant des Iles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de Mayotte dans le cadre de la précédente loi d'habilitation.
3- des dispositions plus techniques
- l'extension aux territoires de la Polynésie française et des Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
- l'extension aux territoires de la Polynésie française et des Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité des aérodromes.
* L'article 2 prévoit la consultation des assemblées des différents territoires, départements ou collectivités intéressés par les projets d'ordonnance.
* L'article 3 définit les délais de l'habilitation : d'une part le délai avant l'expiration duquel les ordonnances devront être prises, en second lieu le délai imparti au Gouvernement pour déposer les projets de loi de ratification sur le bureau du Parlement.
Un délai de neuf mois est ainsi prévu pour permettre au Gouvernement de prendre les ordonnances envisagées, les projets de loi de ratification devant être déposés au cours des trois mois suivants. Le premier délai est ainsi de trois mois supérieur à celui accordé au Gouvernement à l'automne 1999 par la dernière loi d'habilitation ; le second en revanche est le même.
Tout en soulignant une nouvelle fois les inconvénients qui s'attachent à une utilisation systématique de la procédure des ordonnances, votre commission ne s'y opposera pas, soucieuse de ne pas retarder davantage le processus de modernisation de la législation applicable outre-mer, la plupart des extensions et adaptations envisagées répondant à des demandes pressantes des collectivités concernées.