Projet de loi relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer

N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances , les mesures législatives nécessaires à l' actualisation et à l' adaptation du droit applicable outre-mer ,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel,
Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : 269 (2000-2001)

Outre-mer

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 2 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à actualiser et adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer.

Après avoir rappelé que les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une part, et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte d'autre part, obéissaient à des régimes juridiques distincts, les premiers étant régis par le principe dit de " l'assimilation législative " et les seconds par celui dit de " la spécialité législative ", M. José Balarello, rapporteur, a regretté la banalisation du recours aux ordonnances, qui entraîne un dessaisissement préjudiciable du Parlement.

MM. Maurice Ulrich et Patrice Gélard ont alors dénoncé un dévoiement de la procédure de l'article 38 de la Constitution.

S'agissant du rôle du Parlement, M. Jacques Larché, président, a regretté qu'il ne soit pas mieux associé à cette procédure, par exemple au travers des commissions, compte tenu de la difficulté d'inscrire à l'ordre du jour la ratification des ordonnances. Il a souhaité qu'une réflexion soit menée en ce sens. Il a par ailleurs souligné les risques d'incohérences du fait des réformes statutaires concomitantes concernant Mayotte et la Polynésie française.

Le rapporteur ayant indiqué les matières constituant le champ de l'habilitation demandée et estimé que le dispositif proposé répondait, formellement du moins, aux exigences fixées par l'article 38 de la Constitution. La commission des Lois a, sous ces réserves , adopté sans modification le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à actualiser et adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer.