N° 286
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant création d'une prime pour l'emploi ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels,
André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard
Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe Marini,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques
Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin,
Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse,
Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry
Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier,
Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques
Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René
Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) :Première lecture : 2906 , 2916 et T.A. 635
Commission mixte paritaire : 2993
Nouvelle lecture : 2972 , 2994 et T.A. 661
Sénat : Première lecture : 217 , 237 et T.A. 68 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 272 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 285 (2000-2001)
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Impôts et taxes. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
L'histoire agitée de ce projet de loi, portant création d'une prime pour l'emploi, a connu une nouvelle étape avec l'échec, le 18 avril dernier, de la commission mixte paritaire réunie à l'issue de la première lecture dans chaque assemblée.
Alors que l'essentiel du projet de loi rencontrait un accord des deux assemblées 1 ( * ) , le gouvernement s'étant dans les grandes lignes rallié aux propositions du Sénat, trois points restaient en discussion, tous issus de modifications apportées par le Sénat au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le premier concernait le nom de la mesure : comme il s'agit d'un crédit d'impôt, le Sénat a souhaité rétablir cette dénomination en lieu et place des termes de " prime pour l'emploi ". Le deuxième se rapportait à la suppression de la condition d'un revenu minimum de 20.575 francs annuels pour permettre aux non salariés de bénéficier de la prime. La troisième consistait en l'affirmation par le législateur de la possibilité de rectifier la déclaration des revenus, afin de résoudre les difficultés que seraient susceptibles de rencontrer les contribuables n'ayant pas rempli sur leur déclaration de revenus 2000 les cadres nécessaires au bénéfice de la mesure.
Ces propositions du Sénat ont rencontré, de la part de l'Assemblée nationale, un écho variable, mais dans un esprit d'ensemble conforme au consensus établi sur ce projet de loi et ses objectifs. Elle est ainsi revenue sur le nom initial de la mesure et a rétabli la condition de revenu unique qu'il s'agisse des salariés comme des non salariés. Par ailleurs, elle a modifié la rédaction choisie par le Sénat concernant le délai de rectification, dans le sens souhaité par la Haute Assemblée.
Devant ces positions désormais figées, votre rapporteur vous propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable, qui, tout en prenant acte les points de désaccords, reconnaît les rapprochements réalisés.
Il espère que, ce faisant, la mesure attendue depuis neuf mois entrera vite en vigueur, et que sa mise en oeuvre se fera dans le même esprit d'ouverture que celui qui aura présidé aux débats parlementaires.
* 1 Qu'il s'agisse de la technique employée - le crédit d'impôt remboursable - des variables utilisées - revenus, situation de famille et temps de travail - ou des objectifs - réduire les prélèvements, favoriser le retour à l'emploi, redonner du pouvoir d'achat.