CONCLUSION
Le protocole additionnel de Sangatte ne constitue qu'une réponse partielle aux difficultés du contrôle des personnes entre la France et le Royaume-Uni.
En effet, il ne renforce le dispositif de contrôle que pour les trains directs de voyageurs. Il ne concerne pas les trains de fret que peuvent également emprunter les étrangers en situation irrégulière.
Le protocole additionnel est ainsi sensé régler pour les trains de voyageurs la question des amendes qu'entend appliquer le Royaume-Uni pour le transport de clandestin. Il la laisse entière pour le fret.
Mais il convient de rappeler également qu'une part prédominante du flux d'immigration clandestine emprunte la voie maritime.
C'est pourquoi, lors du sommet franco-britannique de Cahors du 9 février 2001, les deux parties sont convenues de créer une commission transmanche chargée d'examiner de nouvelles mesures pour lutter contre le passage de clandestins dans les wagons de fret et dans les transports routiers de marchandises. Selon les conclusions du sommet de Cahors, cette commission " examinera les conditions dans lesquelles seront dispensés de pénalités les transports ayant correctement appliqué le " code of practice ", conformément à la loi britannique de 1999 ".
Le protocole additionnel de Sangatte permettra sans doute des contrôles plus efficaces à la frontière extérieure de l'espace Schengen. Le texte trouvera son complément nécessaire dans le renforcement de la coopération franco-britannique en matière de lutte contre l'immigration clandestine. L'expérience démontrera une fois encore que les accords bilatéraux ou régionaux resteront le formules les plus efficaces pour contrôler des phénomènes migratoires de pauvreté qui s'imposeront à l'Europe dans la décennie à venir.
Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 29 mars 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est d'abord demandé si le Royaume-Uni se résoudrait à modifier prochainement sa politique actuelle en matière de droit d'asile, qui constituait le principal motif de l'attraction exercée, par ce pays, sur les immigrés clandestins. Par ailleurs, il a regretté que les sanctions actuellement appliquées aux transporteurs soient excessivement légères au regard des bénéfices que ces derniers pouvaient tirer de l'immigration clandestine. Enfin, il a interrogé le rapporteur sur l'application du principe, reconnu par la convention de Dublin, selon lequel l'Etat responsable de la demande d'asile était le premier Etat membre par lequel le demandeur avait accédé au territoire de l'Union européenne.
M. Paul Masson, rapporteur, a précisé sur ce point que, soucieux de présenter sa demande d'asile dans l'Etat de son choix, l'étranger en situation irrégulière procédait souvent à la destruction des éléments de preuve qui permettaient d'identifier l'Etat par lequel il avait d'abord pénétré sur le territoire de l'Union européenne. Par ailleurs, il a relevé que le Royaume-Uni avait renforcé sa législation relative au droit d'asile en 1999, même si ce nouveau dispositif n'avait pas produit les effets escomptés. Il a également observé que notre pays n'appliquait pas aux transporteurs les sanctions financières avec la rigueur qu'impliquerait pourtant la situation actuelle de l'immigration clandestine.
M. Xavier de Villepin, président, a souligné, pour sa part, que la question de l'immigration clandestine représentait pour la commission un sujet d'intérêt majeur. Il a attiré notamment l'attention sur les nombreuses interrogations qui demeuraient encore sur les conditions dans lesquelles des immigrés kurdes étaient arrivés récemment sur notre territoire.
M. Christian de La Malène a souhaité savoir s'il était possible d'établir une projection sur l'évolution prochaine des demandes d'asile. Tout en relevant que ces demandes s'inscrivaient dans le cadre d'une pression migratoire croissante, le rapporteur a souligné qu'il était extrêmement difficile de faire, dans ce domaine, des prévisions précises. M. Robert Del Picchia a indiqué, sur ce point, que les forces chargées de la surveillance des frontières en Allemagne et en Autriche tablaient, pour leur part, sur une progression annuelle de 20 % des demandes d'asile.
M. Paul Masson, rapporteur, a estimé, d'une manière générale, que les procédures juridiques mises en oeuvre par les Etats pour mieux contrôler les flux aux frontières, demeuraient toujours en deçà des méthodes des organisateurs de l'immigration clandestine et de leur efficacité croissante.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin interrogé le rapporteur sur une éventuelle adhésion du Royaume-Uni aux accords de Schengen. M. Paul Masson, rapporteur, a répondu que si le Royaume-Uni, soucieux de ne pas aliéner sa souveraineté, avait, pour l'heure, refusé de rejoindre l'espace Schengen, il pouvait cependant, aux termes du traité d'Amsterdam, participer à tout ou partie des dispositions de l' " acquis " de Schengen, et qu'il avait ainsi pris part au système d'information Schengen (SIS).