B. PERMETTRE LA PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS LES PLUS DOULOUREUSES DANS LE CADRE DE L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
Pour votre commission, l'allongement du délai légal de l'IVG n'est pas une réponse adaptée.
Aussi propose-t-elle de maintenir le délai légal de l'IVG à dix semaines de grossesse qui reste pour elle la date charnière au-delà de laquelle il ne saurait y avoir un droit automatique à l'IVG. Pour autant, il lui paraît indispensable d'apporter une réponse à la détresse des femmes qui dépassent le délai légal.
Elle propose que ces situations puissent être prises en charge dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse (IMG). Chaque cas serait alors examiné par une commission pluridisciplinaire comprenant un médecin choisi par la femme, un médecin gynécologue-obstétricien et une personne qualifiée non médecin qui pourrait être une conseillère conjugale, une psychologue, une assistante sociale... Cela représenterait en moyenne un cas par département et par semaine : notre pays a, à l'évidence, les moyens d'organiser une telle prise en charge.
L'IMG, comme le prévoit la loi Veil, peut être pratiquée à tout moment si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
La commission propose que la référence à la santé de la femme inclue sa santé psychique, appréciée notamment au regard de risques avérés de suicide ou d'un état de détresse consécutif à un viol ou un inceste. Cette précision permettrait la prise en charge des situations les plus douloureuses, qui constituent souvent l'essentiel des cas de dépassement de délais.
C. MAINTENIR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L'ENTRETIEN SOCIAL PRÉALABLE
La commission souhaite maintenir le caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG, supprimé par l'Assemblée nationale.
Cet entretien est aujourd'hui l'occasion pour la femme d'exposer ses difficultés personnelles, conjugales, familiales, d'être informée des aides et soutiens dont elle peut bénéficier, de parler de la contraception et de préparer ainsi l'avenir.
Contrairement à ce que semblent croire les députés, " obligatoire " ne signifie pas " dissuasif ". S'il est exact que la grande majorité des femmes qui demandent une IVG ont déjà arrêté leur décision, en quoi cet entretien serait-il préjudiciable ? La femme serait-elle moins libre parce que mieux informée ?
Rendre cet entretien facultatif aboutira à ce qu'un bon nombre de femmes n'en bénéficient pas, surtout celles pour lesquelles il pourrait être le plus utile.