Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales

¹ N° 59 rectifié (2000-2001) de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, relative au statut de l'élu ; n° 98 (2000-2001) de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux ; n° 398 (1999-2000) de M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; n° 443 (1999-2000) de M. Serge Mathieu, tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes, et n° 454 (1999-2000) de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale.

² Rapport de M. Jean-Paul Delevoye au nom de la commission des Lois n° 177 (2000-2001).

³ Voir en annexe 4 du rapport n° 177 (2000-2001), le barème proposé, comparé à celui en vigueur.

⁴ Voir rapport n° 177 (2000-2001) pages 56 à 58.