ANNEXE 2
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PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. JEAN GLAVANY, MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE MARDI 20 JUIN 2000
La commission a procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi n° 408 (1999-2000) d'orientation sur la forêt.
En introduction, M. Jean Glavany a rappelé la genèse du projet de loi d'orientation sur la forêt. Il a indiqué que le rapport Bianco, salué unanimement par l'ensemble des professionnels, avait été à l'origine d'une dynamique qui avait permis de définir une stratégie forestière pour quinze ans et de réformer le Fonds forestier national. Il a souligné que le Gouvernement avait décidé, à l'occasion de cette réforme, d'affecter à ce fonds 500 millions de francs de crédits supplémentaires.
M. Jean Glavany a ensuite évoqué les critiques dont le plan national pour la tempête avait fait l'objet, en dépit de l'ampleur des efforts financiers réalisés. Il a rappelé que ce plan comportait 2 milliards de francs de crédits pour l'année 2000, 12 milliards de prêts bonifiés, 6 milliards de francs pour la reforestation et comportait également la baisse à 5,5 % de la TVA sur les travaux forestiers. Il a signalé que 1,5 million de francs supplémentaires ont été alloués à la forêt dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a fait valoir que ce plan avait dû être intégralement " inventé ", compte tenu du caractère sans précédent de la tempête qui s'était abattue en France en décembre 1999. Evoquant la mise en place progressive de l'aide au transport du bois, il a souligné le pragmatisme démontré par le Gouvernement à cette occasion. Il a indiqué que ce dernier venait de décider de laisser ouvertes les lignes de crédits de l'aide au transport destinées aux régions.
M. Jean Glavany a précisé que le Gouvernement n'avait pas fait le choix de l'indemnisation des propriétaires forestiers, expliquant qu'il serait difficile pour les finances publiques d'indemniser tous les biens assurables non assurés. Il a rappelé que le Gouvernement avait en revanche décidé de soutenir, par des aides à l'exploitation, au transport et au stockage, la valorisation des chablis.
M. Jean Glavany a ensuite indiqué que les grands thèmes figurant dans le projet de loi -respect des engagements internationaux, multifonctionnalité de la forêt, dynamisation de la filière- s'inscrivaient dans une perspective de long terme. Ce projet de loi, a-t-il souligné, transcrit les engagements pris par la France à la Conférence de Rio en matière de gestion durable des forêts, lui permettant ainsi de se conformer aux prescriptions du droit international de l'environnement ; il consacre, en outre, la multifonctionnalité de la forêt française dont les vocations économique, environnementale et sociale sont réaffirmées.
M. Jean Glavany a évoqué le volet financier du projet de loi, qui repose sur deux mesures fiscales : l'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'élargissement aux forêts du bénéfice du dispositif fiscal sur les dations. Il a indiqué que le Gouvernement n'avait pas repris dans le projet de loi la proposition du rapport Bianco visant à instaurer un livret d'épargne forestière, celle-ci étant encore insuffisamment définie. Il a affirmé que le Gouvernement était néanmoins déterminé à faire aboutir cette proposition dans les meilleurs délais, et avait d'ailleurs accepté l'insertion par l'Assemblée nationale d'un article prévoyant la création d'un dispositif incitant à l'investissement forestier. Enfin, il a fait observer que cette réforme supprimait plus d'articles du code forestier qu'elle n'en créait.
M. Jean François-Poncet, président, a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour favoriser l'investissement forestier. Il a fait observer que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était une mesure de faible ampleur, compte tenu de la réduction progressive de l'assiette de cette taxe.
M. Jean Glavany a expliqué que le Gouvernement n'avait pas encore arrêté le choix du dispositif en faveur de l'investissement forestier, qui pourrait être un livret d'épargne-forêt ou un compte d'épargne entreprise forestier. Il a assuré que les dispositions attendues seraient déposées devant le Parlement avant l'adoption définitive du projet de loi.
M. Philippe François, rapporteur du projet de loi d'orientation sur la forêt, a rappelé qu'il avait également été le rapporteur de la loi de 1985 sur la forêt. Après avoir exprimé le souhait que le débat sur le présent projet de loi permette de dépasser les clivages idéologiques, il a attiré l'attention de M. Jean Glavany sur le problème du morcellement de la forêt privée française, que se partagent 3,5 millions de propriétaires, soulignant la nécessité d'inciter ces derniers à se regrouper.
M. Hilaire Flandre a questionné M. Jean Glavany sur les raisons qui ont motivé la demande de retrait par le Gouvernement de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui donnait aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) un droit de préemption sur les acquisitions forestières.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est félicité de la nomination de M. Philippe François comme rapporteur du projet de loi. Il a indiqué que les débats à l'occasion de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale avaient été sereins. Il a affirmé que le morcellement de la forêt française était un véritable problème, auquel il convenait de répondre en utilisant au mieux les instruments existants tels que les groupements forestiers, les organismes de gestion en commun ou encore les associations syndicales. Il a fait observer que le projet de loi comportait quelques dispositions visant à favoriser le regroupement, notamment en ce qui concerne les conditions d'obtention des garanties de gestion durable. Il a également promis que les textes d'application prévoiraient une majoration des aides lorsque les investissements sont réalisés de manière collective. Il a rappelé que le collectif budgétaire de printemps comportait une exonération des droits de mutation pendant trois ans afin de " fluidifier " le marché foncier.
En réponse à M. Hilaire Flandre, M. Jean Glavany a précisé que la demande de retrait de l'amendement relatif à l'octroi d'un droit de préemption aux SAFER était intervenue à la suite des protestations des propriétaires forestiers, déjà durement éprouvés par la tempête.
M. Jean-Marc Pastor a évoqué les deux grandes fonctions de la forêt. S'agissant de sa fonction économique, il a indiqué qu'elle devait s'inscrire dans une démarche de filière, dans la mesure où l'essentiel de la valeur ajoutée est réalisée par ceux qui transforment et commercialisent les produits de la forêt. Il a regretté que le texte ne prenne pas suffisamment en compte cet aspect. A propos de sa fonction sociale, il a souhaité savoir comment était abordée la question de l'utilisation de la forêt comme espace.
M. Jean-Paul Emin a précisé que dans son département, l'Ain, la production commercialisée issue de la forêt communale était, grâce à l'efficacité de l'Office national des forêts (ONF), deux fois plus importante que celle de la forêt privée. Il a cependant déploré l'archaïsme des méthodes de vente de l'ONF, basées sur les enchères descendantes, qui contraste avec la modernité des entreprises de la filière bois. Il a demandé si le projet visait à moderniser les formes de commercialisation du bois. Il a ensuite exprimé le souhait que le ministre de l'agriculture soit l'interlocuteur unique des collectivités territoriales en ce qui concerne l'application des dispositions du présent projet. Enfin, il s'est interrogé sur l'efficacité d'incitations à l'investissement forestier, alors même que le prix relativement bas du bois offre peu de perpectives de rentabilité.
M. Jean-Paul Emorine a évoqué deux méthodes possibles pour favoriser la réduction du nombre de parcelles forestières privée : le remembrement et les échanges multilatéraux. Il a estimé que la première méthode était particulièrement bien adaptée au secteur agricole, mais que la seconde paraissait plus pertinente pour le secteur forestier, dans la mesure où elle repose sur la valeur vénale de la parcelle et non sur sa productivité. Il a insisté sur la nécessité d'encourager les échanges multilatéraux afin de restructurer la forêt.
M. Jean Huchon a demandé à M. Jean Glavany si le dispositif d'aides à la forêt, -et en particulier l'aide à la forestation, mise en oeuvre par la région des Pays de la Loire- pourrait s'intégrer dans le projet de loi d'orientation sur la forêt.
En réponse à M. Jean-Marc Pastor, M. Jean Glavany a souligné que le projet de loi encourage à la fois la fonction économique et la fonction sociale de la forêt. Il a relevé que le texte fixait un cadre favorable à l'initiative industrielle, grâce notamment aux dispositions relatives à l'écocertification ou encore à celles visant à structurer l'interprofession. Il a en outre indiqué que le Conseil d'Etat voulait rendre plus contraignant le décret relatif à l'usage du bois dans les constructions publiques. Le ministre a ensuite fait observer que le projet de loi contribuait à renforcer le rôle de l'Etat comme garant de l'intérêt général et comme arbitre entre les intérêts antagonistes dans le domaine forestier, et qu'il privilégiait, à travers la création des " chartes de territoire forestier " (CTF), l'approche contractuelle. Il a manifesté son intention d'expérimenter prochainement des projets pilotes de CTF. Enfin, il a souligné, en ce qui concerne la dimension sociale de la forêt, que le projet établissait un certain nombre de passerelles entre le code forestier et d'autres textes, relatifs notamment à la chasse et au sport.
En réponse à M. Jean-Paul Emin, M. Jean Glavany a rendu hommage au comportement exemplaire de l'Office national des forêts (ONF) lors de la crise du secteur forestier causée par les tempêtes de décembre 1999. Il a néanmoins reconnu la nécessité d'évolution de cet office. Il a rappelé, à ce propos, que l'article 5 du projet de loi modernisait ses méthodes de commercialisation. Il a en outre indiqué qu'il travaillait à l'élaboration du prochain contrat qui liera l'Etat à l'ONF.
M. Jean Glavany a ensuite expliqué que l'" unicité d'interface " serait garantie par les documents de gestion, qui ont vocation à intégrer l'ensemble des politiques de l'Etat, ainsi que par le préfet, unique représentant de l'Etat en la matière. Il a enfin constaté qu'une forte demande existait actuellement sur le marché mondial du bois, ce qui justifiait l'instauration de mesures tendant à dynamiser cette filière en France.
A M. Jean-Paul Emorine, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'une circulaire était actuellement en préparation en vue de rappeler d'améliorer le fonctionnement de la procédure d'échanges multilatéraux.
En réponse à M. Jean Huchon, M. Jean Glavany a affirmé que l'aide à la forestation accordée par la région des Pays de la Loire était parfaitement compatible avec les orientations du projet de loi.
M. Philippe François, rapporteur du projet de loi d'orientation sur la forêt, a alors demandé quelles dispositions le Gouvernement entendait prendre pour inciter au développement des filières françaises de transformation des produits de la forêt. Il a déploré le déclin de l'ébénisterie française, qui a conduit à ce que les grumes de qualité produites en France soient essentiellement transformées à l'étranger.
M. Jean Glavany a répondu que le projet visait à améliorer l'environnement des entreprises de la filière bois afin de favoriser leur activité. Il a fait observer que la tendance en matière de transformation du bois s'inversait actuellement, comme en témoigne l'évolution de la balance commerciale du secteur.
M. Jean François-Poncet, président, a conclu en rappelant l'attente dont fait l'objet le dispositif fiscal en faveur de l'investissement forestier promis par le Gouvernement.