Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

N° 186

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ,

Par M. Christian BONNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème légis.) : 2602 , 2665 , 2741 , 2757 , 2773 , 2791 , et T.A. 600

Sénat : 166 (2000-2001)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé, le mardi 9 janvier 2001, à l'audition de MM. René Rémond, membre de l'Académie française et Président de la Fondation nationale des sciences politiques, Guy Carcassonne, professeur à l'Université de Paris X, Louis Favoreu, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, Didier Maus, professeur associé à l'Université de Paris I et Pierre Pactet, professeur émérite de l'Université de Paris XI, la commission des lois, réunie le mardi 16 janvier 2001, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Christian Bonnet, de la proposition de loi organique n° 166 (2000-2001) modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale .

Le rapporteur a notamment formulé les observations suivantes :

- les conditions d'examen de la proposition de loi organique par le Parlement ne sont pas acceptables, dans la mesure où l'ordre des échéances électorales de 2002 est connu depuis 1997 ; le Gouvernement a brutalement changé de position sur cette question et a dès lors imposé aux assemblées de se saisir de cette question dans la précipitation ;

- le mandat des députés n'a été prorogé qu'à deux reprises au cours du vingtième siècle, en 1918 et 1940 , dans des circonstances dramatiques qui contrastent singulièrement avec la légèreté des motifs invoqués dans le cas présent ;

- un changement de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale n'évitera pas à l'avenir que la situation prévue en 2002 se reproduise, sauf à supprimer le droit de dissolution et à prévoir la continuation par un vice-président du mandat du Président de la République en cas de décès ou de démission de ce dernier ;

- rien ne permet d'affirmer qu'un changement de l'ordre des élections contribuera à éviter une nouvelle situation de cohabitation ;

- le choix du troisième mardi de juin comme date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale est loin d'être satisfaisant , la procédure d'élaboration du projet de budget étant déjà fort avancée à cette date ; le nouveau Gouvernement formé après les élections législatives pourrait être contraint, en cas de changement de majorité, de reprendre la procédure ;

- aucun motif d'intérêt général ne justifie la mesure proposée ; si le Conseil constitutionnel, en juillet 2000, a souhaité que les citoyens habilités à parrainer un candidat à l'élection présidentielle puissent le faire en connaissant le résultat des élections législatives, cette recommandation peut aisément être mise en oeuvre par le Gouvernement, compétent pour fixer les dates des consultations électorales, sans modifier l'ordre des élections.

La commission a alors décidé de ne pas modifier la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Afin de faciliter le choix par le Gouvernement de dates d'élections permettant la bonne organisation des parrainages des candidats à l'élection présidentielle, elle a proposé de prévoir, dans le code électoral, le respect d'un délai minimum de trente jours entre des élections législatives et une élection présidentielle.

La commission des lois a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.