TITRE III
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DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4 A (nouveau)
Fusion de l'Office
de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'Institut de
protection et de sûreté nucléaire (IPSN)
L'Assemblée nationale a introduit en deuxième lecture cet article additionnel, proposé par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et sous-amendé par le Gouvernement, visant à réunir, au sein d'un même établissement public industriel et commercial, l'OPRI et l'IPSN.
Votre rapporteur a déjà commenté, dans son exposé général, les observations que cet article appelait tant en ce qui concerne la procédure suivie que le fond.
Il convient de rappeler pour mémoire que les trois sous-amendements présentés par le Gouvernement portent sur les points suivants :
- affirmation du caractère industriel et commercial du nouvel établissement public ;
- fixation par décret des missions exercées par les deux organismes qui doivent revenir à l'IRSN ;
- droits et garanties des personnels transférés.
Pour les raisons exposées dans l'exposé général ci-dessus, votre commission vous propose d'adopter, à titre conservatoire, un amendement de suppression de cet article.
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Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi ainsi amendée.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le jeudi 21 décembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Huriet sur la proposition de loi n° 140 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale .
M. Claude Huriet a indiqué que le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, avait adopté une définition plus précise de la mission de la nouvelle Agence, à partir de la nature des risques encourus et des milieux concernés.
Il a rappelé que le Sénat avait souhaité donner plus de poids à la nouvelle Agence, en la dotant d'un " noyau dur " constitué à partir de l'institut national de l'environnement et des risques (INERIS) et de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).
Il a indiqué que le financement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) avait été consolidé par un prélèvement égal à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il a précisé enfin que le Sénat avait adopté divers amendements de coordination de références législatives pour tenir compte de la publication du nouveau code de la santé publique.
Evoquant la position adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, M. Claude Huriet a constaté que celle-ci était largement revenue au texte de première lecture, ne conservant que les coordinations et les dispositions à caractère rédactionnel.
Ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli une définition très générale de la mission de l'Agence, a refusé l'intégration de l'OPRI et de l'INERIS et a supprimé le financement par une fraction de la TGAP.
Il a indiqué que l'Assemblée avait précisé les conditions dans lesquelles les établissements publics de l'Etat apporteraient leur concours permanent à l'AFSSE conçue comme une " tête de réseau ".
Par ailleurs, l'Assemblée a adopté une disposition entièrement nouvelle tendant à la création d'un nouvel institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui résulterait de la fusion entre l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'OPRI.
M. Claude Huriet a rappelé que cette démarche s'inscrivait dans le cadre des propositions émises par M. Jean-Yves Le Déaut dans son rapport de juillet 1998 qui visaient à la séparation entre l'exploitant et l'organisme chargés de l'expertise d'une part, et au rapprochement de la radioprotection et de la sûreté nucléaire dans un organisme unique, d'autre part.
Constatant que la fusion projetée de l'OPRI et de l'IPSN était incompatible avec la solution retenue en première lecture par le Sénat pour mieux évaluer le risque sanitaire lié aux rayonnements ionisants, M. Claude Huriet a souligné néanmoins que l'ampleur de la mission assignée à l'AFSSE justifiait de créer la nouvelle agence à partir de l'INERIS.
Rappelant les objections qui avaient été émises à l'égard du dispositif adopté par le Sénat en première lecture, M. Claude Huriet a souligné le caractère artificiel de la distinction entre les risques pesant sur la santé et ceux pesant sur la sécurité des personnes ou sur l'environnement.
Se prononçant pour une approche globale des risques sanitaires directs ou indirects pouvant affecter la santé humaine, il a souligné que le Sénat n'avait pas entendu procéder à un découpage artificiel des différentes compétences assumées par l'INERIS.
Evoquant la question des activités commerciales de l'INERIS, M. Claude Huriet a tout d'abord rappelé les objections qui avaient été émises par la Cour des comptes sur les modalités de tarification des services aux entreprises et il s'est prononcé en faveur de la réorganisation de ces activités autour du conseil aux entreprises dans le cadre d'un financement assuré par des subventions publiques ou, le cas échéant, par des redevances perçues auprès des entreprises de droit privé.
M. Claude Huriet a indiqué qu'il présenterait des amendements visant à élargir la mission de l'Agence, à en tirer les conséquences dans son intitulé et à procéder au transfert intégral des droits et obligations de l'INERIS à la nouvelle Agence, dans le respect renforcé des droits des personnels.
Concernant l'article 4 A relatif à la création de l'IRSN, M. Claude Huriet a tout d'abord rappelé que cette disposition avait vocation à s'inscrire dans le projet de loi relatif à l'information en matière nucléaire, à la sûreté et à la protection contre les rayonnements ionisants, dont le dépôt a été confirmé le 8 décembre dernier, par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il a rappelé que le Sénat avait rejeté le 18 décembre dernier la disposition prévue à l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2000, qui tendait à anticiper sur la mise en place de l'IRSN.
Il a regretté la procédure suivie par l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, en s'interrogeant sur le caractère de cavalier législatif de la disposition prévue à l'article 4 A.
Evoquant la confusion du débat à l'Assemblée nationale qui avait conduit le Gouvernement à demander, en seconde délibération, la suppression de divers amendements de précision qui avaient été adoptés en première délibération, M. Claude Huriet a souligné les imprécisions de la position du Gouvernement sur des sujets aussi essentiels que la nature des tutelles exercées sur l'IRSN, le devenir des moyens en recherche de sûreté nucléaire et les modalités du redécoupage de l'OPRI entre l'IRSN et la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN).
Dans ces conditions, M. Claude Huriet a indiqué qu'il proposerait à titre conservatoire d'adopter un amendement de suppression de l'article 4 A qui traduirait les réserves de la commission sur la procédure employée et l'extrême confusion qui en résultait.
Il a souligné qu'il conviendrait néanmoins d'être attentif aux amendements qui pourraient être présentés, notamment par les sénateurs membres de la commission des Affaires économiques ou de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
M. François Autain a déclaré que le rapporteur, en renonçant à intégrer l'OPRI dans l'agence, et en limitant à l'INERIS le " noyau dur " à partir duquel pourrait être constituée la nouvelle agence, s'était rapproché des positions du groupe socialiste. Il a considéré que l'article 4 A relatif à la fusion entre l'OPRI et l'IPSN réglait une question, mais en soulevait beaucoup d'autres, qui devraient trouver une réponse. Mais il ne s'est pas déclaré favorable à l'amendement de suppression du rapporteur.
Il a regretté que le dispositif de sécurité sanitaire repose, à la fois, sur un institut et quatre agences de fait puisque le futur IRSN jouerait le rôle d'une agence en matière de radiations ionisantes.
Il a considéré que la modification de l'intitulé de l'agence devrait permettre de lever les critiques qui avaient été soulevées à l'encontre de la démarche du Sénat. Il a souligné que les problèmes liés au maintien des droits des personnels ne devaient en aucun cas l'emporter sur les préoccupations d'intérêt général qui s'attachent au renforcement du dispositif de sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement.
Il a regretté que la déclaration commune de la présidente de l'INERIS, du directeur de l'IPSN et du président de l'OPRI, en date du 28 novembre 2000 indique que la première priorité de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) serait " d'accroître la veille scientifique en matière de risques sanitaires liés à l'environnement et de hiérarchiser, à cet égard, les besoins de recherche et d'expertise ". Il a considéré que cette interprétation du rôle de la future agence était à l'évidence trop restrictive et soulevait en outre un problème au regard de la mission déjà confiée à l'institut de veille sanitaire (IVS).
S'agissant des activités à caractère commercial de l'INERIS, il a estimé que celles-ci avaient vocation à se réduire et qu'elles pourraient être transformées en de nouvelles activités qui pourraient être, le cas échéant, financées par des redevances auprès des entreprises concernées, à l'instar de ce qui existait déjà pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSAPPS).
Soulignant que l'AFSSE ne pouvait être conçue comme la simple prolongation d'un " bureau d'administration centrale ", il a estimé que le Sénat et l'Assemblée nationale auraient un rôle important à jouer lors de la commission mixte paritaire.
M. Guy Fischer a rappelé que son groupe s'était abstenu en première lecture sur le texte amendé par le Sénat en regrettant le manque de lisibilité des propositions alors adoptées.
Concernant l'introduction en deuxième lecture par l'Assemblée nationale de l'article 4 A, il a rappelé qu'aucune initiative n'avait été prise jusqu'ici pour mettre en oeuvre les propositions du rapport de M. Le Déaut de juillet 1998. Rappelant les récents mouvements affectant le secteur de l'industrie nucléaire, il a estimé préférable une discussion sur l'ensemble des questions relatives à cette filière. Il a regretté la " marche forcée " engagée par le Gouvernement sur l'IRSN et s'est déclaré attentif aux réactions des personnels. Il a estimé indispensables les précisions sur la nature des tutelles relatives à l'IRSN, ainsi que sur leurs modalités d'exercice.
M. Lucien Neuwirth a regretté que le Gouvernement tente un " passage en force " sur un problème complexe et a estimé impossible que la question des tutelles sur l'IRSN puisse être réglée par décret.
En réponse aux intervenants, M. Claude Huriet a tout d'abord rappelé que la proposition, adoptée par le Sénat en première lecture, d'intégrer l'OPRI à la nouvelle agence répondait à une logique dans la mesure où la mission de l'OPRI est de prévenir les risques dus aux rayonnements ionisants par des missions d'expertise et de contrôle propres à assurer la protection de la population, des personnes professionnellement exposées et de l'environnement. Il a souligné que cette mission entrait bien dans le champ de la mission plus générale assignée à la nouvelle agence.
Il a relevé que Mme Dominique Voynet avait indiqué le 12 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, que l'Agence pourrait passer des conventions de concours permanents avec le futur IRSN. M. Claude Huriet a souligné néanmoins que la négociation serait extrêmement déséquilibrée si l'agence devait continuer à être considérée comme une simple " tête de réseau " : il a constaté la disproportion entre les moyens qui s'élevaient à 37 millions de francs de l'AFSSE et le budget de l'IRSN qui était de l'ordre de 1,5 milliard de francs.
Concernant l'intégration de l'INERIS à l'Agence, il a rappelé qu'il ne s'était pas déterminé en fonction de l'opinion des personnels, tout en comprenant le souci de ces derniers d'éviter l'éclatement de l'institut. Il a rappelé que les représentants des personnels à l'INERIS n'excluait pas, a priori, l'hypothèse d'une intégration de l'INERIS dans la future agence.
S'agissant de l'institut de veille sanitaire (IVS), M. Claude Huriet a estimé qu'en effet la déclaration du 28 novembre 2000 citée par M. François Autain, méconnaissait le rôle de cet organisme. Il a souligné que la création de l'AFSSE devrait s'opérer dans le respect des compétences attribuées à l'IVS qui avait pour mission d'observer tous les faits anormaux de nature à révéler un risque sanitaire.
Concernant les prestations commerciales de l'INERIS, M. Claude Huriet a estimé que celles-ci devraient être financées par les subventions publiques ou par des redevances pour services rendus, à la condition toutefois que n'existe pas une offre concurrentielle de service dans le même domaine.
Il a déclaré partager les préoccupations de M. Lucien Neuwirth à propos de la nécessaire clarification de la nature des tutelles de l'IRSN.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.
Dans l'intitulé du titre II, elle a adopté un amendement modifiant l'intitulé de la nouvelle Agence qui serait appelée : agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques.
A l'article 2 relatif à la création de l'agence, elle a adopté trois amendements :
- un amendement complétant la définition des missions de l'agence, en précisant que celle-ci doit évaluer les risques sanitaires, directs ou indirects, de nature physique, chimique ou biologique relatifs à l'environnement naturel, professionnel et domestique ;
- un amendement précisant que l'agence peut fournir l'expertise technique et scientifique pour la mise en oeuvre des dispositions du code de l'environnement relatives aux milieux physiques (livre II) et à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V) ;
- un amendement prévoyant le transfert intégral de l'INERIS à l'agence et renforçant les garanties en matière de maintien des droits des personnels de l'établissement.
A l'article 4 A relatif à la création de l'IRSN, la commission a adopté, à titre conservatoire, un amendement de suppression de cet article.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi amendée.