MOTION PRÉSENTÉE PAR M. MARINI
au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Considérant que la montée à court terme des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique ainsi que l'apparition, sur le long terme, de graves dangers liés en particulier à l'absence de réformes de structures, devraient inciter le gouvernement à mieux préparer l'avenir ;
Considérant que la politique suivie conforte une " exception française " reposant sur un niveau historiquement élevé de prélèvements obligatoires destinés à financer des dépenses publiques qui ne baissent pas et un déficit budgétaire dont la diminution reste très insuffisante par rapport à nos principaux partenaires ;
Considérant que les engagement pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;
Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, qui refuse à ces dernières une part équitable de la croissance ;
Considérant qu'une bonne appréciation des finances de l'Etat ne peut se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances sociales, ce qui rend indispensable une présentation consolidée des comptes publics, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire ;
Estimant à ce titre indispensables tant une réforme en profondeur de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qu'une évolution des pratiques de l'exécutif à l'égard du Parlement et notamment la fin de la " culture du secret " ;
Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 151, 2000-2001).