B. LES ACCORDS PARTIELS
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis B portant actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété. Son rapporteur général a cependant largement fait état des engagements pris en ce domaine par le gouvernement tendant à réviser ledit barème qui repose sur des données de 1903, et souhaité " que la réflexion engagée puisse maintenant aboutir rapidement " validant ainsi, sur le fond, la démarche de votre commission.
A l'article 5 bis portant diminution des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État sur les impositions locales et qui sont destinés à financer la révision des valeurs locatives cadastrales qui n'a toujours pas été effectuée, le rapporteur général de l'Assemblée nationale bien qu'il en ait préconisé la suppression n'a pas été insensible à la préoccupation traduite par ledit article.
L'article 11 bis F porte aménagement de l'exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains non destinés à être reboisés. Si l'Assemblée nationale a refusé d'en étendre le bénéficie aux mutations à titre gratuit ainsi qu'aux acquisitions de parts de groupements forestiers, elle a approuvé l'initiative prise par votre commission des finances tendant à proroger de deux ans la durée de l'exonération temporaire de droits.
Enfin, l'Assemblée nationale a accepté à l'article 12 , une initiative prise par votre commission des finances précisant la définition de l'avantage fiscal qui doit être rétrocédé à l'exploitant.
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Réunie le 19 décembre 2000, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2001 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.