2. Les recettes non fiscales : une variable éminemment politique
Les prévisions de recettes non fiscales, variable éminemment politique, varient au gré des hésitations gouvernementales. Il est ainsi surprenant de constater qu'après une première révision dans la loi de finances rectificative, elles sont revues à la baisse exactement pour le même montant dans les évaluations associées au présent projet de loi de finances rectificative. Plus surprenant encore, les prévisions du projet de loi de finances pour 2001 font apparaître des recettes non fiscales moins élevées que celles attendues initialement pour l'an 2000, et ce malgré d'importants reports.
Evolution des prévisions de recettes non fiscales
(en
millions de francs)
La plus
importante variable d'ajustement est la rubrique « divers »
qui regroupe les lignes 801 à 899, et qui varie d'une révision
à l'autre de plus de 15 milliards de francs. La variation des
recettes de la catégorie « divers » conditionne en
grande partie l'évolution de l'ensemble des recettes non fiscales.
Evaluées à 64 milliards de francs dans la loi de finances
initiale, ces recettes ont été portées, dans un souci
très temporaire de transparence, à 79 milliards de francs
dans la loi de finances rectificative, avant de retomber à
66 milliards de francs dans le projet de loi de finances rectificative.
Les recettes de la catégorie « divers » comprennent
essentiellement les recettes accidentelles à différents titres
(3,5 milliards de francs dans l'évaluation révisée
pour 2000), les recettes en atténuation des charges de la dette et des
frais de trésorerie (19,9 milliards de francs), les reversements de
la COFACE (4 milliards de francs), les prélèvements sur les
fonds d'épargne (11 milliards de francs) et les versements de la
CADES (17,5 milliards de francs). Les trois dernières
catégories de recettes font l'objet de modifications constantes, en
fonction des besoins de la conjoncture.
D'une manière générale, comme l'a souligné la
commission d'enquête du Sénat, les recettes non fiscales sont la
variable « politique » par excellence.
Une
constante soulignée par la commission d'enquête :
le
pilotage politique du niveau des recettes non fiscales
La
direction du budget note : «
Les recettes non fiscales
revêtent des spécificités fortes puisqu'une partie d'entre
elles ont par nature un caractère exceptionnel ou volatil. Tel est le
cas des prélèvements opérés sur la
trésorerie d'entités agissant pour le compte de l'Etat (compte
Etat à la Coface, fonds d'épargne gérés par la
Caisse des dépôts et consignations, par exemple
).
L'opportunité d'opérer ces prélèvements doit
être appréciée en fonction de l'évolution en cours
d'année de la situation financière de ces organismes, de leurs
règles de provisionnement, de leurs perspectives à moyen terme et
de l'évolution de l'ensemble des recettes de l'Etat. La direction du
budget examine donc, en cours d'année, la faisabilité ainsi que
les avantages et inconvénients de ces prélèvements.
Elle soumet son analyse au ministre qui prend les décisions. Les
décisions du ministre sont, autant que possible, et en fonction des
contraintes de calendriers, retracées dans le PLFR de fin
d'année
»
.
Votre rapporteur général estime qu'il n'est pas
légitime de faire jouer, une fois de plus, un rôle de variable
d'ajustement aux recettes non fiscales, alors même que le déficit
budgétaire associé au présent projet de loi de finances
rectificative serait en hausse.
Il vous proposera donc, afin de respecter nos engagements en matière de
réduction des déficits budgétaires, d'opérer les
prélèvements sur les recettes non fiscales dès 2000, soit
7 milliards de francs sur la Compagnie française d'assurance pour
le commerce extérieur (COFACE) et 8 milliards de francs sur la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat à
la Caisse nationale d'épargne.