Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

II. UNE NOUVELLE RÉVISION A LA HAUSSE DES RECETTES DANS LE SECOND COLLECTIF BUDGETAIRE

A. DES RÉVISIONS PROCHES DE CELLES ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

1. Une réévaluation des recettes de 51,4 milliards de francs dans le collectif du 13 juillet

Les recettes pour 2000 ont été une première fois réévaluées par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, et elles sont une nouvelle fois revues à la hausse dans le second collectif budgétaire.

En juillet dernier, les chiffres donnés dans la loi de finances rectificative pour 2000 paraissaient à votre rapporteur général relever d'une transparence contrainte et inachevée. En effet, par un heureux hasard, la réévaluation de recettes inscrite dans le projet de loi de finances rectificative correspondait exactement au chiffrage du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, soit 51,4 milliards de francs.

Loin d'avancer des chiffres aussi précis, votre rapporteur général avait estimé que, compte tenu des effets de reports et de la croissance attendue, il s'agissait d'une révision a minima .

2. Une progression tendancielle des recettes fiscales de 40,6 milliards de francs dans le présent collectif

De fait, les réévaluations de recettes fiscales tendancielles inscrites dans ce nouveau collectif budgétaire sont très élevées, 40,6 milliards de francs de plus que les estimations de la première loi de finances rectificative . Ces fortes réévaluations traduisent les très bons résultats enregistrés dans les situations budgétaires mensuelles.

Les réévaluations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative pour les recettes « tendancielles » sont identiques à celles qui figuraient dans les évaluations révisées associées au projet de loi de finances pour 2001. Les plus fortes réévaluations portaient sur la TVA (+ 20 milliards de francs), l'impôt sur les sociétés (+ 12 milliards de francs) et l'impôt sur le revenu (+ 7,6 milliards de francs).

Dans le présent collectif budgétaire, les évaluations sont toutefois légèrement modifiées, en raison de la prise en compte de l'impact en 2000 des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2001 et de plusieurs mesures fiscales contenues dans le collectif budgétaire. Ces mesures ont pour effet de réduire les surplus de TVA de 20 milliards de francs à 15,3 milliards de francs et de diminuer les recettes de TIPP de 3,3 milliards de francs.

Ces mesures peuvent être retracées dans le tableau suivant.

(en milliards de francs)

	Effet sur 2000
Mesures fiscales du PLF 2001	- 1,8
Attribution au FOREC des droits sur les tabacs	- 3
Décision de la CJCE sur la soumission des sociétés d'autoroutes à la TVA	- 4,2
Mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2000 du mécanisme stabilisateur de la fiscalité pétrolière	- 3
Abaissement de la fiscalité sur le fioul dès le 1er janvier 2000	-0,2
TOTAL	- 12,2

Au total, l'écart à la loi de finances rectificative de juillet pour les recettes fiscales nettes se réduit de 40,6 milliards de francs à environ 28,5 milliards de francs.

Les révisions de recettes pour 2000 associées au PLFR 2000

(en milliards de francs)

	1999	LFI 2000	LFR 2000 (juillet)	PLFR 2000 (décembre)	Ecart	1999/2000
Recettes fiscales nettes	1565,6	1551,2	1546,4	1574,8	28,5	0,6 %
IR	333,6	337,8	338,7	346,3	7,6	3,8%
IS	229,7	229,3	243,7	255,7	12	11,3%
TIPP	161,7	167,1	167,1	163,8	-3,3	1,3%
TVA	671,1	681,2	672,1	687,4	15,3	2,4%
Recettes non fiscales*	168,4	183,3	198,5	180,3	-18,42	7,1%
Prélèvements sur recettes	-267,7	-288	-288,3	-284	4,3	6,1%
Recettes nettes du budget général**	1466,4	1446,5	1456,6	1471,1	14,3	0,3%

* Hors recettes d'ordre

** Hors fonds de concours

Ces réévaluations démontrent une nouvelle fois combien la loi de finances pour 2000 votée l'an dernier était fondée sur des chiffres irréalistes .

Les recettes fiscales tendancielles, c'est-à-dire hors prise en compte des mesures d'aménagements de droit, auront été réévaluées successivement de 51,4 milliards de francs dans la première loi de finances rectificative et de 40,6 milliards de francs dans le présent collectif budgétaire, soit au total 92 milliards de francs d'écart avec les évaluations de la loi de finances initiale.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait « réparti » le premier surcroît de recettes de 50 milliards de francs entre 40 milliards de francs d'allégements d'impôts (dont près de 20 milliards de francs pour la TVA, 11 milliards de francs pour l'impôt sur le revenu et 11 milliards de francs pour la taxe d'habitation). Malgré cela, les recettes ont continué de progresser pour dégager un nouveau surplus de 40 milliards de francs . Ce nouveau gain est réduit à 28,5 milliards de francs en raison des mesures fiscales prises dans le projet de loi de finances et le collectif budgétaire mais également du fait de transferts de ressources (ex : transfert des droits sur les tabacs) qui résultent simplement des changements de périmètre entre l'Etat et la sécurité sociale.