III. ASSOUPLIR LE RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR PRÉVENIR UNE GÉNÉRALISATION DES PÉNURIES DE MAIN-D'oeUVRE
A. UN ASSOUPLISSEMENT INDISPENSABLE DES MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. Des modifications urgentes
L'année 2000 était une année de transition dans l'application des trente-cinq heures aux entreprises de plus de 20 salariés. Le taux de la bonification pour rémunération des quatre premières heures supplémentaires était limité à 10 % et le seuil de déclenchement du décompte du contingent d'heures supplémentaires était fixé à 37 heures par semaine.
L'année 2001 devrait être nettement plus défavorable pour les entreprises puisque la bonification ordinaire de 25 % devrait s'appliquer et que le seuil devrait être ramené à 36 heures pour le décompte du contingent d'heures supplémentaires.
Il y a donc urgence à agir si l'on souhaite aménager le régime des heures supplémentaires et éviter des désajustements sectoriels supplémentaires sur le marché du travail qui pourrait, dans ce cas, favoriser une véritable pénurie de main-d'oeuvre dans l'ensemble des secteurs d'activité.
Il est d'autant plus nécessaire d'agir aujourd'hui que l'abaissement de la durée légale du travail commencera à s'appliquer aux PME dans un an. Il est souhaitable de clarifier dès maintenant l'avenir de ces entreprises qui restent préoccupées par cette perspective et ont tendance à limiter leurs décisions d'investissement et leurs décisions stratégiques dans l'attente de cette échéance.
Comme le disait le Président de la République, M. Jacques Chirac, le 16 novembre dernier, lors du 25 e anniversaire de l'UPA, il est indispensable " que les conditions de la réduction du temps de travail soient revues en faveur des petites entreprises, pour en limiter le coût, empêcher les injustices et éviter de créer des obstacles à l'activité ".
2. Des modifications qui ne doivent pas pénaliser les PME
Votre commission des Affaires sociales n'a pas souhaité retenir l'idée d'un moratoire sur les trente-cinq heures. Votre rapporteur, après avoir auditionné les différentes organisations professionnelles, a préféré promouvoir l'idée d'un assouplissement pour l'ensemble des entreprises du régime des heures supplémentaires qu'un report, compte tenu notamment du fait que la loi a déjà commencé à s'appliquer et qu'il ne lui est pas apparu souhaitable de distinguer selon la taille des entreprises pour appliquer les trente-cinq heures.
Une telle proposition de moratoire aurait eu par ailleurs pour conséquence de renforcer les difficultés de recrutement dans les PME, certains salariés préférant travailler dans des entreprises appliquant les trente-cinq heures, ce qui aurait été contradictoire avec le titre même de la proposition de loi qui prévoit de " faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lutter contre les obstacles à la poursuite de la croissance ".
Pour ce faire, et afin de tenir compte des remarques des organisations professionnelles que votre rapporteur a auditionnées, dont l'UPA, votre commission des Affaires sociales a décidé de modifier le texte de la proposition de loi.