N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE ,
Par M. Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 2606 , 2631 , 2633 et T.A. 567
Commission mixte paritaire : 2735
Nouvelle lecture : 2732 , 2739 et T.A. 574
Sénat : Première lecture : 64 , 67 , 68 et T.A. 24 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 86 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 108 (2000-2001)
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Sécurité sociale . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Saisi en première lecture de soixante articles, le Sénat a adopté une position conforme à celle de l'Assemblée nationale sur dix-neuf d'entre eux. Il a modifié 16 articles, sans en remettre en cause l'économie générale. Huit articles ont été amendés d'une manière plus conséquente. Enfin, dix articles additionnels ont été insérés, en contrepartie de la suppression de dix-sept articles, dont un grand nombre de " cavaliers sociaux ".
Réunie le lundi 20 novembre 2000, la commission mixte paritaire n'a pu se mettre d'accord sur un texte commun.
Votre commission se " félicite " -si l'on peut employer cette expression à propos d'un échec- qu'un article " juridique ", l'article 2 1 ( * ) , instaurant un mécanisme de réduction dégressive de CSG, soit le fondement du désaccord entre les deux assemblées. En 1998 et en 1999, la commission mixte paritaire avait échoué sur l'article premier, portant approbation du rapport annexé. Il était pour le moins étonnant qu'un article dépourvu de valeur normative serve de support à un désaccord.
Cinquante et un articles restaient ainsi en navette à l'issue de la première lecture au Sénat.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture.
Elle n'a adopté que quatre articles conformes : l'article 4 bis (Compétence territoriale des URSSAF et des caisses de MSA pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale) , 26 (Régime spécial de sécurité sociale des marins) , 27 (Fonds additionnel d'action sociale) et 40 (Incitation au développement des médicaments orphelins) .
Elle a supprimé les dix articles additionnels introduits par le Sénat : les articles 3 bis A (Compensation des exonérations de CRDS) , 6 bis (Affiliation des notaires salariés à la Caisse de retraite des notaires) , 6 ter (Règles d'affectation de la C3S) , 14 bis (Choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer) , 14 ter (Maintien des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles en ayant élevé au moins trois) , 28 A (Honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) , 31 bis A (Gynécologie médicale) , 31 bis B (Mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses) , 45 bis (Rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale) et 45 ter (Règles de centralisation des comptes des organismes de sécurité sociale) .
L'Assemblée nationale est revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur vingt-sept articles modifiés ou supprimés par le Sénat : les articles premier, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 31 bis, 32, 33, 36 bis, 37, 38, 39, 41, 41 bis, 41 quater et 44.
Elle a apporté des modifications -le plus souvent mineures- à onze articles : les articles premier, 2, 10, 11, 13, 19 A, 20, 29, 42, 45 et 47. Ces modifications -en dehors peut-être des articles 20, 42 et 45- ne relèvent pas du jeu de la navette mais constituent des remords ou ajustements apportés par l'Assemblée nationale à son propre texte de première lecture.
Votre commission s'étonne du ton adopté par Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'encontre du Sénat, lors de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. L'invective ne saurait remplacer durablement les réponses aux arguments de la Haute Assemblée, alors même que le Gouvernement s'était illustré davantage par ses silences lors du débat en première lecture.
De surcroît, le Gouvernement a souhaité " enrichir " l'usine à gaz qu'abrite ce projet de loi de financement de deux tuyauteries supplémentaires.
La première consiste à diminuer encore davantage la recette tabacs de la CNAMTS pour le profit du FOREC. La seconde tend à faire supporter par le Fonds de solidarité vieillesse la modeste compensation à la CADES de l'exonération de CRDS pour les chômeurs.
Devant cette " fuite en avant ", ce " bricolage financier permanent ", votre commission constate que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne répond à aucune des questions que se posent les Français quant à l'avenir de leur protection sociale mais organise sciemment une extrême confusion dans la présentation des comptes sociaux, afin de financer coûte que coûte, et pour le plus grand malheur de la sécurité sociale, la politique de réduction du temps de travail.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 met en outre à mal l'un des fondements de la protection sociale : l'existence d'une contribution sociale généralisée.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi tel que rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
* 1 Lors de l'examen des articles en commission mixte paritaire, l'article premier a été réservé comme il l'avait été en première lecture tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.