b) Des besoins importants
Les interventions du compte n° 902-24 se sont élevées à 165,7 milliards de francs entre 1996 et 1999.
Répartition des dépenses
(en millions de francs)
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Total |
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Apports |
836,0 |
17.511,5 |
4.064,0 |
150,0 |
22.561,5 |
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Dotations en capital |
3.029,9 |
22.266,4 |
38.100,0 |
19.350,0 |
82.746,2 |
|
Avances d'actionnaires |
11.743,0 |
19.375,0 |
2.426,4 |
409,4 |
33.953,8 |
|
Achats de titres, parts et droits de sociétés |
2.893,4 |
6,1 |
7.507,0 |
11.840,4 |
22.246,8 |
|
Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés |
420,3 |
1.799,0 |
1.451,0 |
563,4 |
4.233,6 |
|
Total |
18.922,6 |
60.957,9 |
53.548,3 |
32.313,2 |
165.741,9 |
Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances en 1999.
Votre rapporteur spécial considère que les distinctions entre les apports, les dotations en capital et les avances d'actionnaire correspondent à des subtilités assez vagues, et plus juridiques qu'économiques. Il relève que certains achats de titres n'échappent pas à cette observation.
Remarquant que les trois premières catégories de dépenses ont atteint 139,3 milliards de francs, soit 34,8 milliards de francs par an, il observe que les dépenses programmées pour 2000 et 2001 se situent à un niveau très inférieur avec en cumulé pour ces deux années, 37,3 milliards de francs, soit 18,7 milliards de francs par an.
Tout comme pour les recettes, il n'est pas en état de préciser de profil des versements du compte. Ayant observé qu'en septembre, les dépenses du compte, avec 365,4 millions de francs étaient très nettement au-dessous des recettes encaissées, ce phénomène engendrant un " gain de trésorerie " pour l'Etat, il peut cependant faire état des prévisions de dépenses pour 2000 et 2001, telles qu'elles lui ont été communiquées par le cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Prévisions de dépenses du compte n° 902-24 pour 2000 et 2001
(en millions de francs)
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Montant |
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RFF |
19.000 |
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Défaisances financières (EPFR) |
7.300 |
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Secteur minier (CDF, EMC) |
5.600 |
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GIAT |
4.000 |
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Divers |
1.400 |
|
Total 2000-2001 |
37.300 |
Il s'interroge sur la crédibilité de ces évaluations et sur la capacité des crédits ouverts en 2000 et 2001 à faire face aux besoins du secteur public.
Il remarque que, malgré une amélioration de ses résultats, le secteur public demeure lourdement endetté (541 milliards de francs) et qu'ainsi, outre les besoins immédiats qu'il faut financer, le niveau des interventions du compte doit aussi être considéré comme le reflet d'une volonté plus ou moins affirmée de réduire cet endettement.