2. Le compte d'affectation des produits de privatisation (compte n° 902-24) offre des perspectives incertaines
a) Vers une réduction des recettes du compte ?
Les opérations du compte ont connu un fort gonflement en 1997 avec un quasi triplement de leur volume par rapport aux flux annuels des années précédentes.
Variation pluriannuelle des recettes et des
dépenses
imputées sur les comptes de privatisation
(en millions de francs)
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RECETTES |
DEPENSES |
|||||||||
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
902-24 |
14.500,00 |
13.184,15 |
59.308,32 |
53.820 |
31.265 |
14.853,40 |
12.232,86 |
60.957,89 |
53.548 |
32.313 |
|
902-24 |
6.597,71 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.197,71 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
902-24 |
14.423,78 |
20.096,80 |
0 |
0 |
0 |
17.247,33 |
18.530,46 |
0 |
0 |
0 |
|
Virement 902-24/904-29 |
-13.995,92 |
- 11.840,76 |
0 |
0 |
0 |
- 13.995,92 |
- 11.840,76 |
0 |
0 |
0 |
|
Total hors double compte |
21.525,57 |
21.440,19 |
59.308,32 |
53.820 |
31.265 |
24.702,52 |
18.922,56 |
60.957,89 |
53.548 |
32.313 |
En 1998, le projet de loi de finances initiale comprenait 28 milliards de francs d'opérations budgétées et pour 1999, le montant était de 17,5 milliards de francs.
Les opérations effectivement réalisées se sont élevées en 1998 à 53,8 milliards de francs en recettes et 53,5 milliards de francs en dépenses, soit beaucoup plus que les évaluations initiales.
Pour 1999, un même phénomène de dépassement des évaluations de la loi de finances de l'année s'est produit mais le volume des opérations s'est sensiblement rétracté (31,2 milliards de francs de recettes). Ce recul, notons-le, a été moins prononcé pour les dépenses, dont le niveau a excédé celui des recettes en 1999 (32,3 milliards de francs).
Les recettes encaissées en 1999 sont provenues de quatre types d'opérations.
Recettes du compte n° 902-24 en 1999
|
Niveau
|
Pourcentage du total |
|
|
Souscriptions ordinaires |
18.620,7 |
59,6 |
|
Souscriptions différées |
2.827,7 |
9 |
|
Reversements d'avances |
9.016,9 |
28,8 |
|
Versements du budget général |
800 |
2,6 |
|
Total |
31.265,3 |
100 |
Par rapport à la répartition tendancielle des recettes du compte, une évolution majeure doit être signalée avec le recul de la part des recettes résultant des ventes de titres . Avec 18,6 milliards de francs, selon la Cour des comptes, ces recettes, auxquelles il est d'ailleurs contestable d'imputer le dividende exceptionnel versé en 1999 par la SOGEPA (1,1 milliard de francs), sont en nette diminution.
Les principales opérations de cessions de titres intervenues en 1999 ont été les suivantes :
- Air France : 3.623 millions de francs ;
- Thomson-CSF : 3.743 millions de francs ;
- Aérospatiale : 10.157 millions de francs ;
Les reversements d'avances ou de dotations se sont élevées à 9.016 millions de francs . Elle ont atteint un niveau exceptionnel et sont venues pour l'essentiel d'un reversement par la SGCP, entité ayant succédé à GAN-SC, d'un excédent de recettes sur les charges de garantie mises à sa charge dans le cadre de la cession de l'ensemble GAN-CIC.
Quant aux versements de budget général (800 millions de francs), ils ont trouvé leur origine dans le chapitre 54-90 des charges communes et étaient destinés à doter en capital Charbonnages de France.
Pour 2000 et 2001, les recettes du compte sont estimées à 37,3 milliards de francs.
Elles atteindraient un niveau sensiblement inférieur aux prévisions de recettes des lois de finances initiales (43,4 milliards de francs). En outre, leur régression entamée en 1999 se poursuivrait.
Les recettes perçues en 2000 devraient s'élever à 16.945 millions de francs. Au mois de septembre, les recettes reellement encaissées depuis le début de l'année s'élevaient à 8,8 milliards de francs dont 7,2 milliards au titre de la constitution d' European Defence and Space Company (EADS).
En l'état, votre rapporteur spécial est dans l'incapacité de préciser le profil exact des recettes que le compte devrait encaisser au cours du restant de l'année 2000.
Il ne peut que présenter les prévisions suivantes, qui portent sur 2000 et 2001.
Prévisions de recettes du compte n° 902-24 pour 2000-2001
(en millions de francs)
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MF |
|
|
Soldes opérations salariés |
2.400 |
|
Aérospatiale-Matra + EADS |
9.200 |
|
Secteur financier (Hervet, CNP) |
1.600 |
|
TMM |
5.000 |
|
Crédits budgétaires (charges communes) |
2.800 |
|
Divers (participations minoritaires, remontées defaisances...) |
16.300 |
|
Total 2000-2001 |
37.300 |
Etant observé que la décrue des cessions de titres publics serait confirmée, votre rapporteur spécial, qui veut souligner les incertitudes entourant ces prévisions, voit dans ce phénomène, d'une part, certes la conséquence de l'étiolement des actifs cessibles mais, d'autre part, aussi une volonté politique de " geler " le périmètre du secteur public.
Il note l'importance de la rubrique " divers " (16,3 milliards) des prévisions de recettes pour 2000 et 2001, au sein de laquelle la cession de la participation de l'Etat dans la société " Dassault-Systems " pourrait représenter 10 milliards de francs. Il s'interroge sur la capacité des structures de défaisance, en particulier de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) à contribuer à l'alimentation du compte alors que le bilan des relations entre l'EPFR et le Consortium de réalisation (CdR) pourrait s'alourdir.
En conclusion, votre rapporteur spécial est amené à se demander si les prémices sur lesquelles est fondée la baisse des recettes du compte seront confirmées par les événements, sachant que les besoins de financement du secteur public restent importants.