F. LES CONSEQUENCES DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR LES FINANCES LOCALES
1. La pénalisation des communes défavorisées de métropole
L'article 33 du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit que la dotation forfaitaire des communes de l'outre-mer sera majorée chaque année de 40 millions de francs.
Il prévoit également que cette majoration sera prélevée sur les crédits de la dotation d'aménagement, qui constitue, après la dotation forfaitaire, le deuxième sous-ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cela signifie, concrètement, que la majoration de la dotation forfaitaire des communes d'outre-mer sera financée par une réduction de 40 millions de francs des crédits de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale des communes de métropole.
Votre rapporteur considère que la péréquation en faveur des collectivités défavorisées, d'outre-mer notamment, est un objectif qu'il faut poursuivre sans relâche, mais qu'il n'est pas acceptable de faire de la péréquation à partir de crédits déjà destinés à des collectivités défavorisées.
2. La pénalisation des départements d'outre-mer
L'alignement du RMI sur le niveau versé en métropole accroîtra fortement des charges des départements d'outre-mer puisque la loi prévoit que les départements doivent consacrer à des dispositifs d'insertion environ 20 % du montant consacré par l'Etat au versement des prestations.
Lorsque le niveau du RMI sera totalement aligné, et en admettant que le nombre de bénéficiaires reste au même niveau qu'en 2000, la charge supplémentaire pour les départements s'élèverait à environ 860 millions de francs (montant de la créance de proratisation en 2000).
Aucune compensation pour les budgets départementaux n'est prévue en contrepartie de cette charge nouvelle, le dispositif adopté au Sénat n'ayant pas été retenu en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation par l'Assemblée nationale.
Annexe 1
Evolution des crédits de l'administration générale entre 2000 et 2001
(en milliers de francs)
Annexe 2
Evolution des crédits de l'agrégat 21 " Action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale "
(en milliers de francs)
Annexe 3
Evolution des crédits de l'agrégat 22 " Action en faveur du développement économique et social "
(en milliers de francs)
