E. LA CLOTURE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N°902-23 " ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DÉPARTEMENTS, DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER "
Le compte d'affectation spéciale 902-23 finance, à partir de ressources constituées du solde des bénéficies nets de l'IEDOM et de l'IEOM, des versements " à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ".
Le compte aurait été privé de ses principales ressources, celles de l'IEDOM, en 2001 puisque l'ordonnance du 19 avril 2000 a modifié le régime de l'institut d'émission des départements d'outre-mer de façon à l'intégrer dans le système européen de banques centrales (SEBC). Dans ce nouveau régime, les bénéfices de l'IEDOM sont versés à la Banque de France.
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2001 propose en conséquence, logiquement, de supprimer le compte d'affectation spéciale.
L'inquiétude de votre rapporteur spécial porte sur la prise en charge à compter des 2001 des actions financées jusqu'ici par le compte d'affectation spéciale. Ces dépenses sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Les dépenses CAS n° 902-23 depuis 1996
(en millions de francs)
|
Secteurs |
Agricole |
Immobilier |
Social |
Total |
|
Chapitre 1 (DOM et Saint Pierre et Miquelon) |
||||
|
1996 |
3,1 |
25 |
0 |
28,1 |
|
1997 |
2,9 |
2,1 |
0 |
5 |
|
1998 |
2,9 |
24,8 |
0 |
27,7 |
|
1999 |
1 |
18,3 |
100 |
119,3 |
|
2000 (au 1 er septembre) |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Total chapitre 1 |
10 |
71,2 |
100 |
181,1 |
|
Chapitre 2 (Nouvelle-Calédonie, TOM et Mayotte) |
||||
|
1996 |
4 |
26,1 |
9,2 |
39,3 |
|
1997 |
4,2 |
15 |
10,8 |
30 |
|
1998 |
3 |
14,3 |
20,7 |
38 |
|
1999 |
0 |
0 |
0,5 |
0,5 |
|
2000 (au1er septembre) |
11,8 |
35,4 |
28,1 |
75,3 |
|
Total chapitre 2 |
23 |
90,8 |
69,3 |
183 |
|
Total général |
33 |
162 |
169,3 |
364 |
Source : Assemblée nationale
Le compte d'affectation spéciale servait surtout à verser des subventions à des sociétés immobilières dont l'Etat est actionnaire, voire actionnaire majoritaire avec l'agence française de développement, qui financent des opérations de réhabilitation de logement.
En matière sociale, le fonds a servi à financer le nouveau " fonds DOM " , logé et géré à la SOFARIS, à hauteur de 100 millions de francs en 1999.
|
Le financement par le compte d'affectation spéciale du fonds DOM La Cour des comptes a critiqué ce financement qui " n'est pas conforme aux textes constitutifs du compte d'affectation spéciale " et " aurait été plus normalement financé par le budget des charges communes qui comprend une ligne ouverte à cet effet ". Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué à votre rapporteur, en réponse à son questionnaire budgétaire, que " le financement par le compte d'affectation spéciale n°902-23 du nouveau fonds DOM semble autorisé par les dispositions contenues dans son texte constitutif. En effet, les recettes du compte d'affectation spéciale sont destinées à financer " des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social, ou au budget général " selon l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (n° 90-935 du 29 décembre 1989). Or le fonds DOM est créé pour favoriser le développement économique et social des DOM, en facilitant l'accès au financement des entreprises domiennes et notamment des TPE. " |
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, c'est à Mayotte que la disparition des financements en provenance du compte d'affectation spéciale aurait les conséquences les plus négatives.