III. PREMIÈRE ANALYSE DES ACTIONS ET DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Les données qui précèdent permettent de présenter, en première analyse, des remarques générales sur les principales actions du secrétariat d'Etat à l'industrie auxquelles correspondent ses dépenses les plus importantes.
Le domaine d'intervention du secrétariat d'Etat se situe souvent aux frontières des compétences des ministères :
de la recherche (la contribution de l'industrie représente plus de 10 % du BCRD), avec, en général, une bonne synergie (partage des subventions au CEA, des aides à l'innovation...)
de l'environnement , dans un contexte qui peut être marqué par des rivalités ou des tensions (en ce qui concerne par exemple les actions en matière de sûreté ou l'autorité sur les DRIRE). En effet, pour le ministère de l'environnement, le développement industriel n'est pas une fin en soi, contrairement au point de vue du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Ce " budget " (qui n'en est pas un véritablement) subit encore lourdement le poids du passé industriel de notre pays (déclin irréversible du charbon, difficultés de l'équipement naval). Les crédits correspondants représentent près de 30 % de ses dépenses (sans compter la dotation en capital à Charbonnages de France).
Il est consacré, dans une large mesure, à l'industrie lourde. Ensemble, le nucléaire (2,8 milliards de francs) le charbon (3 milliards de francs hors reconversion et dépenses sociales), les infrastructures pétrolières (282,3 millions de francs) et l'équipement naval (903 millions de francs) mobilisent près de 7 milliards, c'est à dire près de la moitié de ses crédits.
Mais il doit cependant permettre à notre pays de s'adapter à de profonds changements, liés non seulement à la rapidité de l'évolution des techniques (notamment dans le domaine de l'information et de la communication) mais aussi à la libéralisation, imposée au niveau européen, des secteurs de l'électricité, du gaz et de la poste, ainsi qu'aux événements susceptibles d'affecter les conditions de notre approvisionnement énergétique.
A. CONCERNANT L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Des comparaisons peu significatives.
Les comparaisons qui peuvent être effectuées entre les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 sont souvent peu significatives en raison :
des changements de périmètre budgétaire effectués ;
de l'importance considérable de certains reports de crédits ;
des modifications résultant des lois de finances rectificatives ou de mesures de régulation ou de transferts prises en cours d'exercice.
a) concernant les modifications de structures budgétaires, prévus pour 2001, on note :
le transfert au budget de l'environnement des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN) qui entraîne la suppression de l'article 30 du chapitre 45-10 (doté de 959,9 millions de francs) et explique la diminution globale des crédits de l'agrégat " énergie et matières premières " ;
une restructuration des crédits relatifs à la prévention des risques industriels (suppression de l'article 50 du chapitre 44-80 " environnement et risques industriels " et création, à ce même chapitre, de deux nouveaux articles correspondant le premier à la subvention versée à l'INERIS 79 ( * ) , et le deuxième, à la gestion de l'après-mines 80 ( * ) ) ;
toujours au chapitre 44-80 apparaît un autre article nouveau consacré aux " actions dans le domaine nucléaire " (il s'agit notamment de l'inventaire national, confié à l'ANDRA 81 ( * ) , des déchets radioactifs...) ;
la CRE (commission de régulation de l'électricité), instituée en cours de gestion 2000, se voit affecter un chapitre doté, en 2001, de 60 millions de francs ;
Par ailleurs, la budgétisation progressive des ressources des centres techniques, alimentés encore assez largement par le produit de taxes parafiscales, explique la forte augmentation des crédits du chapitre 44-05 qui leur est consacré (+ 165,5 millions de francs soit + 67 %) et la création, en son sein, d'un nouvel article 30, relatif aux organismes relevant des secteurs de la mécanique ;
enfin, est prévue une ligne budgétaire (article 60) destinée aux " autres modes de conversion " au sein du chapitre 64-96 (reconversion et restructurations industrielle).
a) S'agissant des reports , on constate, à certains chapitres concernant des dépenses en capital, des stocks de crédits de paiement, en compte au titre des exercices précédents 82 ( * ) , proprement ahurissants :
17,76 milliards (soit davantage que le total du budget de l'industrie pour 2001) au seul chapitre 66-01 " développement de la recherche industrielle et de l'innovation ", dont la dotation ne baisse que de 10 % ;
17,3 milliards (même ordre de grandeur) au chapitre 66-92 " actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières " ;
13,25 milliards au titre de l'équipement naval (chapitre 64-93) ;
2 milliards enfin, soit plusieurs fois le montant de la dotation annuelle, de l'ordre de 40 MF, pour les études relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières (chapitre 54-93).
Le seul ajustement significatif qui semble avoir été réalisé en 2002, pour tirer les conséquences de ce type de situation, réside dans la baisse de 44 % du chapitre 64-96 " Reconversions et restructurations ".
c) Concernant, enfin, les autres modifications apportées à la loi de finances initiale, en cours d'exercice, elles avaient été importantes en 1999, du fait :
de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1999 (ouverture de 2.418 MF en AP, dont 2.330 MF au titre de l'aide à la construction navale 83 ( * ) et de 646,3 MF en CP dont 200 MF en raison de la budgétisation, exigée par la Commission européenne, des charges d'emprunts de Charbonnages de France) ;
de mesures d'annulation (390 MF en CP et 400 MF en AP) portant, plus particulièrement, sur les crédits de paiement du titre VI ;
enfin, de transferts, soit au détriment des crédits de l'industrie (dépollution du site de Salsigne), soit, surtout, en leur faveur (de l'ordre de 6 à 7 milliards de francs chaque année, en provenance du budget de la Défense pour le financement des activités du CEA).
* 79 Institut national de l'environnement industriel et des risque majeurs
* 80 Prévention des risques d'affaissements, etc...
* 81 Agence nationale des déchets radioactifs
* 82 Au 1 er janvier 2000
* 83 Les aides à la commande seront interdites à partir du 31 décembre 2000