2. Une extension mal conçue
Le rattachement du FNSE au budget de l'environnement constitue des moyens supplémentaires mis à la disposition de la direction de l'eau . Ainsi, le prélèvement de 500 millions de francs sur les agences a permis en 2000 d'augmenter de 95 % les moyens d'intervention de la direction de l'eau . En 2001, compte tenu de l'augmentation propre des moyens de la direction (qui passent de 264 millions de francs à 279 millions de francs), l'apport n'est plus que de 90 % mais il demeure substantiel.
L'accompagnement administratif de l'augmentation des moyens pose à l'évidence un problème.
Votre rapporteur spécial ne peut que réitérer les réserves déjà exprimées l'an dernier à l'occasion de l'examen de l'article 58 de la loi de finances pour 2000. En particulier, il s'interroge sur la voie choisie d'un rattachement de ces crédits à un compte d'affectation spéciale qui finance des dépenses qui auraient pu relever des missions régaliennes de l'Etat. En effet, le critère de répartition des dépenses entre le budget du ministère et le compte spécial du Trésor n'est pas évident, en dépit d'une " clarification " censée être intervenue cette année. Les actions de solidarité ne constituent-elles pas le coeur de l'action de l'Etat ? les actions en faveur des poissons migrateurs doivent-elles relever du compte et pour quelles raisons ?
En outre, il regrette la dégradation de l'équilibre entre fonctionnement et investissement du FNSE : les dépenses de fonctionnement qui ne représentaient en 2000 que 42 % du total, constituent en 2001, 53 % des 500 millions de francs du fonds. L'explication de cette évolution est complexe mais les facteurs signalés dans le chapitre II du présent rapport jouent à plein.
Les réticences du ministère de l'économie et des finances à ouvrir un compte d'affectation spéciale entièrement consacré au FNSE ont, finalement, conduit à la création du FNSE par insertion d'une simple section dans le compte n° 902-00.
Cette création peut d'abord apparaître précipitée puisqu'un projet de loi sur l'eau devrait être prochainement discutée au Parlement.
Il n'est en outre pas acceptable, de présenter la création d'une nouvelle section accolée à celle abritant du FNDAE comme une mesure anodine.
On rappelle que, si les comptes d'affectation spéciale instituent une exception au principe de non-affectation des recettes à des dépenses, ce même principe, ainsi d'ailleurs que, sauf rares exceptions, toutes les autres règles budgétaires, régit les conditions de gestion des comptes d'affectation spéciale.
Ainsi, la mesure entreprise revient-elle à ouvrir la voie à une désaffectation des recettes du FNDAE aux dépenses d'adduction et d'assainissement en milieu rural.
On soulignait que les redevances qui, jusqu'à présent, finançaient l'intervention du FNDAE pourraient être utilisées à de tous autres usages. Cela n'a pas manqué et le projet de loi de finances pour 2001 comporte un niveau de crédits du FNDAE inférieur aux prévisions de ses recettes traditionnelles.