Projet de loi de finances pour 2001 : Comptes spéciaux du Trésor

B. L'INSTAURATION AU SEIN DU FONDS NATIONAL DE L'EAU D'UNE DEUXIÈME SECTION INTITULÉE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ POUR L'EAU

1. Une nouvelle section : le fonds national de solidarité pour l'eau

La création d'une nouvelle section du compte d'affectation spéciale n° 902-00 dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE) a eu pour premier effet de modifier l'intitulé du compte qui, de FNDAE, devient FNE.

La naissance du FNSE manifestait, selon l'exposé des motifs de l'article l'instaurant, la volonté de renforcer les dispositifs de solidarité nationale dans le domaine de l'eau.

La répartition du prélèvement entre les différentes agences est fondée :

- pour un tiers sur la part de chaque bassin dans la population recensée en métropole ;

- et, pour les deux autres tiers, sur la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant la durée du programme pluriannuel (actuellement le VIIème programme est en cours, sur la période 1997-2001).

Plafond du montant des redevances autorisées pour le VIIème programme

(en millions de francs)

Agence	Montant
Adour-Garonne	4.180
Artois-Picardie	3.780
Loire-Bretagne	7.100
Rhin-Meuse	4.780
Rhône-Méditerranée-Corse	11.480
Seine-Normandie	19.750
TOTAL	51.070

Cette répartition est justifiée par l'idée de péréquation entre " bassins riches " et " bassins pauvres ". Une telle justification est très contestable. En effet, les agences dotées d'importants moyens sont aussi celles dont les charges sont les plus lourdes.

Pour 2000, la structure des crédits du FNSE était la suivante.

Structure des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau pour 2000

(en millions de francs)

	Investissement
Chapitre 06		17,5
Article 10	Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues
Article 20	Réduction des pollutions diffuses
Article 30	Assainissement outre-mer
Article 40	Equipement pour l'acquisition de données	17,5
Chapitre 07	Subventions d'investissement	274,5
Article 10	Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues	90,0
Article 20	Réduction des pollutions diffuses	70,0
Article 30	Assainissement outre-mer	42,5
Article 40	Restauration de milieux dégradés	32,0
Article 50	Economies d'eau dans l'habitat collectif social	20,0
Article 60	Protection et restauration des zones humides	20,0
Article 70	Subventions aux établissements publics
Totaux pour l'investissement		292,0
	Fonctionnement
Chapitre 8	Etudes et fonctionnement	103,2
Article 10	Fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau	12,4
Article 20	Etudes	72,8
Article 30	Formation	0,7
Article 40	Remboursement à diverses administrations	16,5
Article 50	Actions de coopération internationale	0,8
Chapitre 09	Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, associations et organismes techniques compétents	93,3
Article 10	Moyens techniques du Conseil supérieur de la pêche	50,0
Article 20	Etablissements publics, associations et organismes techniques compétents	43,3
Chapitre 10	Interventions relatives aux actions d'intérêt communaux bassins set aux données sur l'eau, à la restauration des zones humides et aux actions de coopération internationale	11,5
Article 10	Dépenses relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau	8,5
Article 20	Dépenses de restauration des zones humides	3,0
Article 30	Dépenses de coopération internationale
Chapitre 11	Dépenses diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau
Article 10	Dépenses diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau
Chapitre 12	Restitution de sommes indûment perçues
Article 10	Restitution de sommes indûment perçues
Totaux pour le fonctionnement		208,0

Pour 2001, la nomenclature du fonds est modifiée. Et des mesures de clarification des dépenses relevant du budget général et du fonds conduisent à faire financer par ce dernier les mesures suivantes :

- les comités de bassin,

- les études de planification,

- les futurs offices de l'eau dans les DOM,

- la subvention de fonctionnement pour l'office international de l'eau,

- les plans migrateurs,

- le programme de restauration de l'étang de Berre.

Les actions financées en 2001 sont retracées dans le tableau suivant.

Actions prévues en 2001

(en millions de francs)

Actions financées	DO	AP-CP
Péréquation métropole Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues Restauration des zones humides Economies d'eau dans l'habitat collectif Après mines Lorraine Noues toxiques Nord-Pas-de-Calais / sédiments pollués Plan migrateur Etang de Berre	13,47 - 10 - 1,2 1 0,27 1	172,69 110 - 20 18,8 11 6 6,89
Solidarité DOM-TOM Assainissement dans les DOM TOM Offices de l'eau DOM Comités de bassin DOM SDAGE DOM	9,92 - 4 1,8 4,12	42,5 42,5 - - -
Connaissance et maîtrise des données sur l'eau, la pêche et les milieux aquatiques Moyens techniques du CSP Etudes locales de connaissance de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques Recueil et valorisation des données - équipement des réseaux de mesure - conventions d'études aux établissements publics d'Etat	132,22 50 17,72 64,5	16 - - 16
Actions de sensibilisation et de promotion du domaine de l'eau Actions inter-bassins Formation, actions internationales Office international de l'eau - subvention de fonctionnement	29,80 26 1,5 2,3	- - - -
Opérations " pollutions diffuses " Pollutions diffuses - programme pesticides bassin versant Bretagne	81 81	2,4 2,4
TOTAL	266,41	233,59

Source : ministère de l'économie

Par rapport à 2000, une importante évolution survient avec un rééquilibrage des crédits au détriment de l'investissement et au bénéfice des moyens de fonctionnement.

Les crédits pour investissements passent de 292 à 242,6 millions de francs. Les dépenses de fonctionnement passeraient quant à elles de 208 à 269,4 millions de francs.