D. LE VERSEMENT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)
En 2001, le BAPSA devrait bénéficier d'un versement de l'ordre de 1,35 milliard de francs au titre de la C3S.
En 2000, dans le projet de BAPSA il n'était prévu aucun versement au titre de cette contribution, pourtant, en exécution, il s'avère que le montant du versement s'est établi à 1 milliard de francs, identique à celui de 1999.
Il semblait en effet acquis que désormais le BAPSA ne pourrait plus être bénéficiaire d'une fraction de la C3S. Paradoxalement, l'article 28 bis de la loi de finances pour 2000 a prévu une nouvelle affectation de C3S au profit du BAPSA afin de financer une nouvelle mesure en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. La pérennité de cette dépense a donc entraîné la pérennisation de la recette.
Pour la troisième année consécutive, le produit de la C3S fait donc l'objet d'un prélèvement pour contribuer au financement de la revalorisation des petites retraites agricoles, à hauteur de 1,35 milliards de francs, soit 350 millions de plus qu'en 1999 et 2000.
Il convient cependant de noter que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 à l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé d'augmenter de 350 millions de francs le versement de C3S au BAPSA - soit un versement total de 1,7 milliard de francs au lieu de 1,35 milliard de francs prévus - dans le but de compenser la diminution de 350 millions de francs de la subvention d'équilibre de l'Etat versée au BAPSA, diminution elle-même destinée à compenser la réduction de 350 millions de francs du versement de la CADES à l'Etat.
E. LES REMBOURSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET INVALIDITÉ (FSI) ( - 26,5 %)
Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2001 à 1,55 milliard de francs. Leur diminution se poursuit cette année même si elle marque une certaine décélération (- 26,5 % contre - 61,7 % l'an dernier).
L'augmentation des retraites les plus modestes permet, en contrepartie, de réduire les dépenses au titre du FSV, et donc ses remboursements au BAPSA, de 526 millions de francs, soit plus d'un quart par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT (+ 62,7 %)
Une subvention du budget de l'Etat assure l'équilibre du BAPSA.
Pour 2001, cette subvention d'équilibre est en très nette augmentation par rapport aux prévisions pour 2000 (+ 62,7 %) et s'élève à 5,75 milliards de francs , contre 3,5 milliards en 2000 et 4,9 milliards en 1999. Cette augmentation s'explique par la nécessité de diverses mesures d'ajustement incombant au budget de l'Etat, due notamment à la prise en charge des dépenses d'assurance maladie, la faible baisse du montant des contributions professionnelles ainsi que la montée en puissance du plan de revalorisation des petites retraites agricoles qui entraîne à la fois la diminution des versements du Fonds de solidarité vieillesse (-26,5 %) et surtout la diminution des transferts de compensation démographique.
Depuis le projet de loi de finances pour 2000, cette subvention du budget général de l'Etat est inscrite au budget des charges communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce transfert a permis de donner plus de lisibilité au budget de l'agriculture et de la pêche dont les variations annuelles étaient très dépendantes de la subvention d'équilibre.
Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA (TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH) s'établit à 33,7 milliards de francs, en hausse de 10,6 % par rapport à 2000 . Ces concours publics représentent 37,2 % du financement du BAPSA en 2001, un pourcentage légèrement supérieur à celui de l'année dernière.