II. LA RÉNOVATION DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
En effet, une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 (cf. annexe II, ci-après) vient d'abroger la circulaire du 9 décembre 1993 précédemment décrite.
La procédure d'évaluation s'organise comme auparavant, sur deux niveaux : au niveau national, une instance présidée par le Commissaire au plan examinera les projets d'évaluation proposés par les comités régionaux d'évaluation ; au niveau régional, l'évaluation sera réalisée par un comité de pilotage et des instances techniques spécialisées.
Les crédits de l'Etat pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions s'élèvent toujours à 6/10.000 èmes de sa participation financière à chaque contrat. Ils sont inscrits au budget du Commissariat général du Plan.
Les points les plus novateurs de la réforme sont les suivants :
- les régions qui auront défini une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés. Cette disposition devrait améliorer la programmation des évaluations ;
- la réserve de 25 % des crédits servira en particulier à financer des missions d'appui méthodologique aux régions et à encourager les évaluations interrégionales ;
- chaque région devra réaliser un bilan à mi-parcours (fin 2003) des travaux d'évaluation qui sera transmis au Premier ministre.
Votre rapporteur spécial souhaite que cette nouvelle réforme ne soit pas entravée par la lenteur habituelle des procédures administratives et qu'elle s'applique au plus vite à la nouvelle génération des contrats de plan Etats-régions 2000-2006 qui sont, aujourd'hui enfin, tous signés.
Enfin, s'il se félicite de l'effort réalisé dans le présent budget en direction de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, qui voit son enveloppe quasiment doubler, passant de 5 millions à 9,7 millions de francs, votre rapporteur spécial espère que cette augmentation de crédits permettra au Commissariat d'étoffer ses effectifs afin de réaliser au mieux sa mission de suivi de l'évaluation des CPER . En effet, seulement deux personnes, assistées du soutien logistique du service administratif et financier du Commissariat, assurent aujourd'hui cette mission.