EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 21 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du Premier ministre IV. Plan.
M. Claude Haut, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les crédits du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés connaissaient une augmentation de 4,6 % par rapport à 2000, avec un budget de 167,2 millions de francs prévus pour 2001 contre 159,8 millions de francs votés en 2000.
S'agissant des dépenses ordinaires, elles passent de 155,2 millions de francs en 2000 à 163,7 millions de francs, soit une augmentation significative de 5,5 %.
Il a rappelé que les crédits du titre III, consacrés aux moyens des services et qui constituent 66 % des dépenses ordinaires, étaient en augmentation de 7 %. Cette revalorisation des crédits est liée à une mise à niveau substantielle de l'enveloppe consacrée à l'évaluation des crédits de plan Etat-régions. S'agissant des crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques et qui constituent la deuxième masse de ce budget, ils atteignent 55 millions de francs en 2001 et sont stables par rapport à 2000.
Puis, exposant les dépenses en capital, il a rappelé que seuls les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie, figuraient au budget de Plan. Ils connaissent une forte diminution en crédits de paiement, moins 25 %, passant de 4,6 millions de francs dans le budget voté en 2000 à 3,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. En revanche, les autorisations de programme progressent légèrement à hauteur de 300.000 francs.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a ensuite présenté ses principales observations.
Il a tout d'abord rappelé que le processus de relance de l'évaluation des politiques publiques, piloté par le Commissariat général du Plan semblait difficile à mettre en oeuvre. En effet, la réforme de cette procédure, initiée fin 1998, avait donné lieu à la création de cinq évaluations interministérielles arrêtées en juillet 1999. Il a indiqué que les délais de constitution, initialement prévus, pour ces instances n'avaient pu être respectés ce qui montrait les limites de la relance du dispositif. Afin de pallier ces difficultés, une liste des personnalités susceptibles de présider chaque instance devrait être annexée à chaque nouveau projet d'évaluation.
Le rapporteur général a ensuite évoqué l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER), autre pivot de l'action du commissariat général du Plan qui vient d'être rénovée.
Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes, le Commissariat a préparé une réforme de cette procédure initialement définie dans la circulaire du 9 décembre 1993. Une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 a abrogé cette dernière. M. Claude Haut, rapporteur spécial , a souhaité que cette nouvelle réforme ne soit pas entravée par la lenteur habituelle des procédures administratives et qu'elle s'applique au plus vite aux nouveaux contrats de plan Etat-région 2000-2006. Il s'est néanmoins félicité de l'effort réalisé dans le présent budget en direction de l'évaluation des contrats de plan Etat-région qui voit son enveloppe quasiment doubler, passant de 5 millions à 9,7 millions de francs.
M. Claude Haut a ensuite indiqué que la réforme du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) avait abouti. En effet, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, nouveau CERC, a été crée par un décret du 7 avril 2000.
Enfin, il a décrit les nouvelles missions du Commissariat général du Plan. Il a rappelé que le Premier ministre avait demandé, par lettre du 24 novembre 1998, au Commissariat général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France. Celui-ci a été remis au Premier ministre et diffusé le 6 juillet 2000.
Ce rapport a été transmis pour avis au Conseil économique et social en septembre dernier, qui devrait le communiquer prochainement aux Assemblées parlementaires. Enfin, dans une de ses dernières lettres adressées au Commissaire au Plan, le Premier ministre rappelait le rôle particulier du Commissariat général du Plan dans la préparation des décisions gouvernementales : " animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ". Sur ce dernier point, le rapporteur spécial s'est félicité de l'intérêt des travaux menés par le Commissariat et a rappelé que ce dernier pouvait constituer un partenaire fort utile pour le Sénat dans les travaux engagés par le Comité d'évaluation des politiques publiques.
Au terme de cet exposé et après les interventions de Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis , du budget du Plan, pour la Commission des affaires économiques et de M. Alain Lambert, président , la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits du Plan pour 2001 .