B. LE BILAN D'ACTIVITÉ
Au cours de l'année 1999, le CES a adopté 20 études, dont 5 demandes d'avis du Gouvernement.
Les suites données aux travaux plus ou moins récents du Conseil ont été les suivantes :
Le Premier ministre a annoncé, à l'occasion des Etats généraux de la santé, en juin 1999, l'élaboration d'un texte législatif global sur les droits des personnes malades, dans le cadre d'une loi sur la modernisatin du système de santé. Ce thème avait fait l'objet d'un avis rendu le 12 juin 1996 sur le rapport de M. Claude EVIN.
Dans son avis sur " le transport combiné : pour une politique intermodale " (23 mars 1999), le Conseil économique et social attirait l'attention sur l'urgence de réaliser des investissements en matière d'infrastructures ferroviaires pour développer le transport combiné. Les événements qui ont eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc lui ont malheureusement donné raison et ont accéléré les prises de décisions du ministre des transports en ce domaine. Le Conseil économique et social recommandait également le rapprochement des deux opérateurs du transport combiné, la compagnie nouvelle des conteneurs et Novatrans. Ce qui a été réalisé.
Dans son avis sur les " modes de transports des personnes dans les grandes agglomérations " (9 juin 1999), le Conseil économique et social avait suggéré la création d'une autorité organisatrice unique dans les périmètres des grandes villes, ayant autorité sur tous les modes de transports. Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains amorce une avancée dans ce sens.
L'avis relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie, rendu le 24 février 1999 sur le rapport de M. Donat DECISIER, a trouvé un début de traduction concrète par l'intégration, dans le Code de la santé publique, d'un titre premier portant sur les droits de la personne malade en termes de soins palliatifs.
L'avis relatif à l'avenir des systèmes de retraite, rendu le 12 janvier 2000, sur le rapport de M. René TEULADE, préconisait la création d'un Conseil d'orientation des retraites. Cette recommandation s'est concrétisée.
A la demande du Gouvernement, le Conseil a rendu un avis sur la future organisation gazière française le 27 octobre 1999, présenté par M. Charles FITERMAN. Le projet de loi portant transcription en droit interne de la directive 98/CE du 22 juin 1998 devrait conforter le rôle et les missions de l'opérateur public, comme le Conseil le préconisait.
En matière de transport maritime, les propositions françaises qui seront discutées à Bruxelles, qu'il s'agisse de classification/certification des navires, du rôle des sociétés de classification, des doubles coques, de la responsabilité de l'ensemble de la chaîne du donneur d'ordre à l'armateur, devraient suivre les propositions de l'avis du 29 mars 2000 relatif aux causes et aux conséquences du naufrage du pétrolier l'Erika présenté par MM. Charles FITERMAN, Michel MULLER, Daniel TARDY et Mme Catherine BATTUT.
Il convient également de signaler que dans le cadre des grandes orientations de la nouvelle mandature, le Bureau du Conseil a décidé de consacrer une partie de ses travaux à l'examen des suites réservées à certains de ces avis, d'une part en faisant le point sur l'évolution de la situation et les mesures prises, d'autre part, en renouvelant ou aménageant ses recommandations. C'est ainsi qu'au cours du second semestre 2000, deux avis de suite devraient être adoptés concernant, l'un l'effet de serre qui a fait l'objet d'un avis le 15 octobre 1997 présenté par M. Jean-Pierre CLAPIN et l'autre, les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens, sujet de l'avis du 4 avril 1998 rendu sur le rapport de M. François PERIGOT.
CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION
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Rapporteur |
Date de
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Date de parution au J.O. |
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1°/ Projets de loi Demande d'avis : |
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1997 : - Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
Mme Lambert |
23 avril |
J.O n° 8 du 28 avril 1997 |
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1998 : - Projet de loi d'orientation agricole - Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire |
Mme Lambert M. Bury |
27 mai 8 juillet |
J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998 J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998 |
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1999 : néant |
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2000 : néant (premier semestre) |
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2°/ Problèmes de caractère économique et social a/ Demande d'avis : |
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1997 : - Le volontariat du service national - Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux |
M. Michel M. Ramphft |
26 février 9 avril |
J.O n° 3 du 28 février 1997 J.O. n° 7 du 17 avril 1997 |
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1998 : - Prévention et résolution des conflits du travail - le 1 % logement - La future organisation électrique française |
M. Naulin
M. Hadas-Lebel |
11 février
25 mars 13 mai |
J.O. n° 98-2 du 18 février 1998
J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998 |
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1999 : |
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- La gestion des déchets ménagers : une responsabilité partagée - L'accompagnement des personnes en fin de vie - Les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020 - La future organisation gazière française |
Mme Attar M. Decisier M. Gaudy M. Fiterman |
27 janvier 24 février 24 février 27 octobre |
J.O. n° 99-2 du 1 er février 1999 J.O. n° 99-5 du 1 er mars 1999 J.O. n° 99-6 du 1 er mars 1999 J.O. n° 99-17 du 2 mars 1999 |
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2000 (premier semestre) |
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- L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs |
M. Forette |
28 juin 2000 |
J.O. n° 00-08 du 4 juillet 2000 |
