Projet de loi de finances pour 2001 : Conseil économique et social

Rapport général n° 92 (2000-2001) de M. Claude LISE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2000

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N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 37

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A - DES EXÉCUTIONS 1999 ET 2000 GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS

En 1999, le Conseil économique et social a bénéficié d'un crédit supplémentaire d'un million de francs inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999). Auparavant, le cabinet de l'ancien président était issu de l'administration et n'était donc pas rémunéré par le Conseil. M. Dermagne a souhaité s'entourer de collaborateurs issus du secteur privé. Cette somme a donc été destinée à rémunérer les membres du nouveau cabinet.

Par ailleurs le chapitre 34-01 a fait l'objet d'un transfert de 47.658 francs vers le budget des charges communes.

Seules ces deux modifications sont intervenues au cours de l'exercice 1999.

Les crédits alloués se sont élevés au total à 184,104 millions de francs dont 182,283 ont été consommés, soit 99 %.

Il est à noter que le chapitre 57-01 " Equipement administratif " a fait l'objet d'une sous-consommation d'un tiers environ. Ceci s'explique par une provision effectuée par le Conseil en vue de régler un litige ancien.

En effet le maître d'oeuvre qui réalisa l'extension du Palais d'Iéna en 1995 avait déposé une réclamation auprès du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. Il a obtenu gain de cause et le Conseil s'est vu contraint de régler la somme d'1,4 million de francs.

Ce litige est né durant la période où le Conseil n'était pas maître de son budget en matière d'investissement. La création d'un titre V au sein de son budget date de 1997. Pourtant il doit assumer la charge des litiges antérieurs et a donc réglé cette indemnité en mars 2000. De plus, un autre recours relatif à ce chantier a été déposé devant le tribunal administratif. Il faut donc s'attendre à de nouvelles dépenses de cette nature dans les années à venir.

Mis à part cet imprévu, l'exécution du budget 1999 est conforme aux prévisions des lois de finances. Pour l'exercice 2000, le montant des dépenses engagées au 30 juin est globalement satisfaisant.

B - UN NOUVEAU PRÉSIDENT : DE NOUVELLES MÉTHODES

Le Président Jacques Dermagne a chargé, au lendemain de son élection, M. Raphaël Hadas-Lebel d'une réflexion sur le rôle et les méthodes de travail de l'institution. Dès le 15 mars 2000, cette étude a fait l'objet d'une discussion en séance plénière.

Les aménagements concernant les méthodes de travail sont d'inégale importance. Par exemple, le temps de parole des orateurs a été réduit de moitié en séance plénière.

Sur le fond, constatant que la société a évolué et qu'aucun sujet ne peut être traité de façon isolée, le Conseil a décidé de pratiquer " la tranversalité ", c'est-à-dire que les sections travailleront ensemble sur le même sujet. Cette méthode a été expérimentée avec succès pour l'élaboration du rapport intitulé " Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier Erika " : quatre sections ont travaillé conjointement ( les sections du travail, des économies régionales et de l'aménagement du territoire, du cadre de vie et des activités productives).

Enfin, il a été décidé d'établir pour l'avenir un programme de travail qui regroupera " les orientations prioritaires " du Conseil. Ainsi les travaux du Conseil offriront une plus grande lisibilité.

Il a par ailleurs été décidé de renouer les liens, depuis longtemps distendus, entre les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) et la " maison mère ". Un réseau intranet sera créé afin que tous communiquent aisément. De plus, un conseiller chargé des relations territoriales a été nommé au cabinet du Président. Dans le cadre de l'étude consacrée à l'Erika, plusieurs présidents de CESR ont été auditionnés.

C - DES MOYENS FINANCIERS À LA MESURE DES NOUVELLES AMBITIONS

Le Conseil économique et social est particulièrement favorisé dans le projet de loi de finances pour 2001. Afin de mener à bien ses projets, il a obtenu un accroissement de ses crédits pour la création de deux nouveaux services dotés de moyens matériels et humains adéquats.

Dans cette optique, cinq emplois seront créés. Ils seront affectés aux deux nouveaux services : celui de la communication, qui contribuera à faire connaître les travaux du Conseil qui souffrent indéniablement d'un défaut de notoriété, et celui des relations internationales.

La création de ce dernier couronne les efforts constants de l'institution au cours des dernières années. Le service apportera son soutien à l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) créée en juillet 1999, et dont la France assure le secrétariat exécutif. Le service assurera également la réception des nombreuses délégations étrangères qui viennent se former au Palais d'Iéna.

Les crédits de matériel sont destinés à l'équipement des nouveaux services. Il est probable que l'un au moins des services ne pourra être hébergé au sein du Palais d'Iéna. En conséquence des locaux seront loués.

On peut regretter que la création d'un réseau intranet, prévue en 2000-2001, ne se mette en place qu'en 2002. Désormais, les fonctionnaires et les groupes disposent d'un outil informatique performant, les efforts porteront en 2001 sur la mise en réseau des imprimantes. Par ailleurs, les applications liées aux nouvelles technologies demandent à être développées.

CHAPITRE PREMIER :

UN BUDGET FAVORISÉ

Le Conseil économique et social fait l'objet d'une attention toute particulière dans le projet de loi de finances pour 2001. En effet ses crédits sont en très forte de hausse . Ceci traduit la volonté de son nouveau président, M. Jacques Dermagne, et de l'assemblée dans son ensemble, de donner au Conseil économique et social un rôle accru.

A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 2001, au titre du Conseil économique et social, s'élèvent à 205.000.405 francs , soit une augmentation de 8,17 % par rapport au budget voté pour 2000 (189,51 millions de francs).

B. DÉTAIL DES CRÉDITS

1. Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections (chapitre 31-01)

Après une très forte hausse l'an dernier (+ 6,10%), les crédits demandés pour 2001 augmentent plus modérément (+ 1,75 %).

Au total 2,2 millions de francs supplémentaires sont affectés à ce chapitre.

Cette enveloppe est destinée à financer la rémunération des membres du cabinet du président qui n'ont pas le statut de fonctionnaire.

2. Dépenses de personnel (chapitre 31-11)

Les crédits de ce chapitre sont en forte hausse de 3,4 millions de francs (soit + 7,06 %). Cette évolution, deux fois plus forte que l'an dernier, traduit la volonté du Conseil de se doter de moyens humains supplémentaires.

Après une longue période de stabilité des effectifs, il est prévu la création de cinq nouveaux emplois , destinés à mettre en oeuvre les décisions de Bureau du Conseil économique et social. Celui-ci souhaite créer un service de la communication et un service des relations internationales . Le recrutement de deux contractuels et de trois fonctionnaires de catégorie A est donc prévu.

3. Dépenses de matériel (chapitre 34-01)

La plus forte hausse de ce budget réside dans ce chapitre. Les crédits consacrés au matériel et au fonctionnement des services augmentent en effet de 77,86 %, soit 8,79 millions de francs, et s'élèvent à 20,08 millions de francs. Ils se décomposent de la façon suivante :

- une mesure négative de non reconduction est inscrite à hauteur de 0,422 million de francs ;

- 2,7 millions de francs seront consacrés à l'équipement informatique ;

- 6,508 millions de francs seront utilisés afin d'installer les deux nouveaux services, de préparer la mise en place d'un réseau intranet et d'améliorer l'actuel site internet.

4. Equipement administratif (chapitre 57-01)

Après avoir connu une baisse d'un tiers l'an dernier, les crédits de ce chapitre sont en hausse de 25,58 %, et s'élèvent à 5,4 millions de francs .

En dépit de ce réajustement, les crédits ne retrouvent pas leur niveau de 1999 (6 millions de francs). Une nouvelle phase de travaux sera entreprise en 2001 ; il sera procédé au réaménagement de l'accueil et à la création d'un second escalier de secours qui desservira les étages.

CHAPITRE II :

DE NOUVELLES AMBITIONS

A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1999 ET 2000 POUR LE PREMIER SEMESTRE

1. Le budget 1999 a été exécuté à 99 %

Globalement, l'exécution a été correcte. Seul, le chapitre 57-01 " équipement administratif " est en retrait (73,33 %).

Ce chapitre a fait l'objet d'une provision constituée en 1999 afin de régler, en mars 2000, une indemnité d'1,4 million de francs à la société maître d'oeuvre qui avait procédé à l'extension du Palais d'Iéna en 1995. Celle-ci avait déposé réclamation devant le Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics et a obtenu gain de cause. Un autre recours a été déposé devant le Tribunal administratif. Il faut donc s'attendre, dans les années à venir, à de nouvelles dépenses de ce type.

2. L'exécution du budget 2000

Pour les chapitres 31-01 et 31-11 qui portent sur les rémunérations et les dépenses de fonctionnement courant, les taux de consommation sont conformes aux prévisions d'exécution des dépenses.

Le chapitre 34-01 " Dépenses de matériel " fait l'objet d'une sous-consommation inhabituelle (38 % contre 43 % à la même date l'an dernier). Ceci s'explique par un retard pris dans l'engagement des dépenses informatiques. Ce décalage ne remet pas en cause l'exécution de ce chapitre sur l'ensemble de l'année.

Le chapitre 57-01 fait apparaître cette année des engagements élevés (36,95 %). Pourtant, ce résultat est trompeur puisque ces dépenses relèvent pour 90 % de cette indemnité déjà évoquée d'1,4 million réglée au maître d'oeuvre du Palais d'Iéna. Hormis cette dépense, les crédits sont très peu engagés.

Chaque année, votre rapporteur déplore cette situation dans laquelle les autorisations de programme sont égales aux crédits de paiement. Ceci ne permet aucune planification pluriannuelle des travaux et engendre un manque de lisibilité budgétaire.

B. DES RESSOURCES HUMAINES ACCRUES

1. Évolution des effectifs de 1996 à 2000 et prévisions pour 2001

L'évolution des effectifs des diverses catégories de personnel au Conseil économique et social est la suivante :

Les effectifs inchangés depuis fort longtemps seront majorés de cinq postes en 2001.

2. La présence de fonctionnaires détachés

Dix des trente-deux postes d'agents titulaires de catégorie A étaient occupés -au 1er juillet 2000- par des fonctionnaires en position de détachement, sur des postes d'administrateurs et d'attachés au Conseil économique et social :

1 administrateur civil détaché du ministère de l'emploi et de la solidarité : Secrétaire général du Conseil économique et social,

2 administrateurs civils détachés du ministère de l'emploi et de la solidarité : chefs de service au Conseil économique et social,

1 trésorier principal de première catégorie détaché du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que trésorier du Conseil économique et social.

Les autres fonctionnaires de catégorie A en détachement au Conseil sont :

3 administrateurs civils :

1 détaché du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

1 détaché du ministère de l'intérieur,

1 détaché du ministère de l'emploi et de la solidarité,

1 attaché principal :

1 détaché du ministère de l'agriculture et de la pêche.

2 attachés principaux :

2 détachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dont 1 de l'INSEE),

3. L'observation de la Cour des comptes relative aux effectifs du Conseil économique et social (rapport public particulier " La fonction publique d'Etat ", février 2000)

La Cour des comptes regrette que le " Vert " consacré au Conseil économique et social ne donne aucune indication sur les personnels que l'institution emploie.

Les effectifs du Conseil avaient été définis par la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955. Leur détermination a ensuite été reprise dans le décret n° 59-601 du 5 mai 1959.

A cette époque, ils avaient été fixés à 125 fonctionnaires et 20 auxiliaires. En 1962, le Conseil comptait 145 fonctionnaires, il en comptera 149 en 2001. Si les effectifs ont évolué rapidement entre 1959 et 1962, leur accroissement a été très faible depuis lors.

4. La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social

Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la répartition. Seuls les membres du Conseil, au nombre de 231, acquièrent des droits. Les membres de section (72 personnes) n'en bénéficient pas.

Afin de faire face aux dépenses liées au renouvellement du Conseil économique et social, intervenu en septembre 1999, la caisse des retraites a bénéficié, dans le projet de loi de finances pour 2000, d'un accroissement non négligeable de sa subvention (+ 4,9 millions de francs). Conformément aux prévisions, 79 conseillers non renouvelés ont fait valoir leurs droits à pension. Les dépenses, en année pleine, sont estimées à 55 millions de francs pour 2000.

Les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils s'élevaient, le 30 juin 2000, à 211 millions de francs.

Les dépenses pour l'année 1999 se sont élevées à 49,59 millions de francs.

La subvention d'équilibre a donc évolué comme suit :

1997	13.607.499
1998	15.655.625
1999	18.241.718

La Caisse servait 709 pensions (viagères, de réversion et d'orphelins) au 1 ^er juillet 2000, dont le montant moyen s'élevait à 6.381 francs par mois.

La pension moyenne d'un ancien membre s'élève à 6.995 francs. Ce montant varie en fonction du nombre de mandats qu'il a effectués. En outre, les pensions ne sont versées qu'à partir de l'âge de 55 ans.

C. DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT QUI RESTENT PEU ÉLEVÉES AU REGARD DE LA TRÈS LARGE PLACE FAITE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Les travaux de rénovation

Les travaux de rénovation se poursuivent mais ont été ralentis par une forte baisse de la dotation budgétaire attribuée en 2000. Le Conseil n'a disposé que de 2,9 millions de francs pour ces dépenses. Les crédits ont été consacrés à la réfection des terrasses et de la coupole de la rotonde. Par ailleurs, certains bureaux seront rénovés.

Pour 2001, les crédits ont été réévalués sans retrouver leur niveau de 1999.

Les 5,4 millions de francs inscrits dans le projet de loi de finances seront consacrés à l'aménagement de l'accueil et à la construction d'un nouvel escalier de secours desservant les salles de réunion des étages.

2. L'informatique

Les bases de données internes ont été développées. C'est le cas de la base diffusion des rapports et celle du Président (où figure son agenda public diffusé sur internet).

En matière de gestion et malgré un léger retard, des progiciels de comptabilité budgétaire, de comptabilité générale et de paye ont été mis en service en mars dernier.

L'assistance bureautique et informatique, ainsi que la gestion du parc d'ordinateurs, bénéficient désormais d'un traitement informatisé.

Pour 2001, 5 millions de francs environ seront consacrés à l'informatique. Ils seront en partie destinés au renouvellement des imprimantes et à leur mise en réseau. Malheureusement, la création du réseau internet a pris un an de retard par rapport aux prévisions et ne sera effective qu'en 2002.

Les crédits seront également consacrés au développement d'internet. Dans le cadre de l'amélioration du site www.conseil-economique-et-social.fr , les performances de la base rapport se sont accrues. Les rapports sont publiés intégralement au format html dès leur parution papier, et des liens pdf ont été établis entre les rapports et les comptes-rendus des séances.

3. Les impressions

Le Conseil imprime lui-même la plupart de ses documents. Le volume de pages imprimées est, depuis trois ans, en nette baisse. Cette baisse s'explique par une meilleure rationalisation des impressions et par l'ouverture du site internet qui réduit la " consommation papier ". Par ailleurs, traditionnellement, les années au cours desquelles le Conseil est renouvelé enregistrent une baisse de son activité.

(En millions de francs)
1997	8,68
1998	6,97
1999	6,09
2000 (1 ^er semestre)	2,3

Le Conseil a procédé au renouvellement d'une partie de son parc ; deux presses offset obsolètes ont été vendues et un nouveau copieur acquis. En 2001, il est prévu de remplacer le matériel Xérox Docutech par un nouveau matériel compatible avec le futur réseau informatique interne.

4. L'internet

La progression de la fréquentation du site est satisfaisante : à partir de l'ouverture (juin 95) jusqu'en décembre 1999, le site a enregistré 700.000 connexions. Entre janvier et juin 2000, elles étaient au nombre de 1,250 million. Près de 500 rapports ont été téléchargés par les visiteurs.

La rubrique " les séances en direct " présente le contenu et le déroulement de la prochaine séance plénière. Le texte des rapports et projets d'avis en débat est disponible sur le site au plus tard la veille de la séance plénière. Il est systématiquement accompagné d'un " dossier de presse " comportant une " note de présentation " (synthèse de l'avis en cinq feuillets), d'une " note flash " (l'essentiel en un feuillet) et du curriculum vitae des rapporteurs. Dès le lendemain matin 11 heures, le compte rendu analytique des débats est désormais mis en ligne.

CHAPITRE III :

UN CONSEIL EN QUÊTE D'AUDIENCE, TANT AU PLAN INTERNATIONAL QUE NATIONAL

A. LES RELATIONS INTERNATIONALES CONSACRÉES PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU SERVICE

Sous l'impulsion du Président Mattéoli, le Conseil économique et social a entrepris depuis de nombreuses années de développer son action au plan international. Il a, d'une part, encouragé la création de conseils à l'étranger et outre-mer et, d'autre part, oeuvré dans le but d'organiser leurs actions.

1. Le développement du nombre des Conseils à l'étranger et les relations informelles

Quelques nouveaux Conseils économiques et sociaux ont vu le jour en 1999 et 2000 : en Turquie, Israël, Palestine, Egypte et Liban. Dans l'est européen, en Afrique et en Chine, les contacts sont nombreux. Malheureusement, les événements de Côte d'Ivoire ont conduit à la suspension des travaux du CES de ce pays. Avec la République populaire de Chine, deux groupes de travail ont été créés : l'un en liaison avec l'Assemblée nationale populaire sur l'entreprise à capitaux d'Etat, et l'autre sur la structuration du monde rural. Ces travaux ont donné lieu à une réunion en octobre 2000 à Marseille.

2. La création de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS)

Créé en juillet 1999 à Port-Louis, le secrétariat exécutif de cette association, est assuré par le CES français qui en a d'ailleurs rédigé les statuts. Le président de l'AICESIS est M. Wijffels, président du conseil économique et social néerlandais.

Son but est de faciliter l'expression de la société civile auprès des institutions internationales. En effet, les événements de Seattle ont mis en évidence un manque de liens entre elles. C'est pourquoi l'AICESIS est en contact permanent avec le Bureau international du travail et la Banque mondiale. Elle cherche à structurer et transmettre les idées des acteurs sociaux qu'elle représente.

3. La nécessité d'une structure administrative adaptée

Devant l'accroissement des tâches, il a semblé nécessaire au Bureau du CES de créer un nouveau service administratif, celui des relations internationales. Il disposera de personnel et de locaux sans doute situés à l'extérieur du Palais d'Iéna, faute de place.

L'accroissement de la charge de travail relève à la fois des nouvelles tâches résultant de la création de l'AICESIS et des demandes de formation. De nombreux conseils étrangers sollicitent l'aide de la France au moment de leur création. D'autres envoient leur personnel à des fins de formation permanente.

B. LE BILAN D'ACTIVITÉ

Au cours de l'année 1999, le CES a adopté 20 études, dont 5 demandes d'avis du Gouvernement.

Les suites données aux travaux plus ou moins récents du Conseil ont été les suivantes :

Le Premier ministre a annoncé, à l'occasion des Etats généraux de la santé, en juin 1999, l'élaboration d'un texte législatif global sur les droits des personnes malades, dans le cadre d'une loi sur la modernisatin du système de santé. Ce thème avait fait l'objet d'un avis rendu le 12 juin 1996 sur le rapport de M. Claude EVIN.

Dans son avis sur " le transport combiné : pour une politique intermodale " (23 mars 1999), le Conseil économique et social attirait l'attention sur l'urgence de réaliser des investissements en matière d'infrastructures ferroviaires pour développer le transport combiné. Les événements qui ont eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc lui ont malheureusement donné raison et ont accéléré les prises de décisions du ministre des transports en ce domaine. Le Conseil économique et social recommandait également le rapprochement des deux opérateurs du transport combiné, la compagnie nouvelle des conteneurs et Novatrans. Ce qui a été réalisé.

Dans son avis sur les " modes de transports des personnes dans les grandes agglomérations " (9 juin 1999), le Conseil économique et social avait suggéré la création d'une autorité organisatrice unique dans les périmètres des grandes villes, ayant autorité sur tous les modes de transports. Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains amorce une avancée dans ce sens.

L'avis relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie, rendu le 24 février 1999 sur le rapport de M. Donat DECISIER, a trouvé un début de traduction concrète par l'intégration, dans le Code de la santé publique, d'un titre premier portant sur les droits de la personne malade en termes de soins palliatifs.

L'avis relatif à l'avenir des systèmes de retraite, rendu le 12 janvier 2000, sur le rapport de M. René TEULADE, préconisait la création d'un Conseil d'orientation des retraites. Cette recommandation s'est concrétisée.

A la demande du Gouvernement, le Conseil a rendu un avis sur la future organisation gazière française le 27 octobre 1999, présenté par M. Charles FITERMAN. Le projet de loi portant transcription en droit interne de la directive 98/CE du 22 juin 1998 devrait conforter le rôle et les missions de l'opérateur public, comme le Conseil le préconisait.

En matière de transport maritime, les propositions françaises qui seront discutées à Bruxelles, qu'il s'agisse de classification/certification des navires, du rôle des sociétés de classification, des doubles coques, de la responsabilité de l'ensemble de la chaîne du donneur d'ordre à l'armateur, devraient suivre les propositions de l'avis du 29 mars 2000 relatif aux causes et aux conséquences du naufrage du pétrolier l'Erika présenté par MM. Charles FITERMAN, Michel MULLER, Daniel TARDY et Mme Catherine BATTUT.

Il convient également de signaler que dans le cadre des grandes orientations de la nouvelle mandature, le Bureau du Conseil a décidé de consacrer une partie de ses travaux à l'examen des suites réservées à certains de ces avis, d'une part en faisant le point sur l'évolution de la situation et les mesures prises, d'autre part, en renouvelant ou aménageant ses recommandations. C'est ainsi qu'au cours du second semestre 2000, deux avis de suite devraient être adoptés concernant, l'un l'effet de serre qui a fait l'objet d'un avis le 15 octobre 1997 présenté par M. Jean-Pierre CLAPIN et l'autre, les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens, sujet de l'avis du 4 avril 1998 rendu sur le rapport de M. François PERIGOT.

CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION

	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1°/ Projets de loi Demande d'avis :
1997 : - Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Mme Lambert	23 avril	J.O n° 8 du 28 avril 1997
1998 : - Projet de loi d'orientation agricole - Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire	Mme Lambert M. Bury	27 mai 8 juillet	J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998 J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998
1999 : néant
2000 : néant (premier semestre)
2°/ Problèmes de caractère économique et social a/ Demande d'avis :
1997 : - Le volontariat du service national - Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux	M. Michel M. Ramphft	26 février 9 avril	J.O n° 3 du 28 février 1997 J.O. n° 7 du 17 avril 1997
1998 : - Prévention et résolution des conflits du travail - le 1 % logement - La future organisation électrique française	M. Naulin M. Lamarque M. Hadas-Lebel	11 février 25 mars 13 mai	J.O. n° 98-2 du 18 février 1998 J.O. n° 98-4 du 30 mars 1998 J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998
1999 :
- La gestion des déchets ménagers : une responsabilité partagée - L'accompagnement des personnes en fin de vie - Les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020 - La future organisation gazière française	Mme Attar M. Decisier M. Gaudy M. Fiterman	27 janvier 24 février 24 février 27 octobre	J.O. n° 99-2 du 1 ^er février 1999 J.O. n° 99-5 du 1 ^er mars 1999 J.O. n° 99-6 du 1 ^er mars 1999 J.O. n° 99-17 du 2 mars 1999
2000 (premier semestre)
- L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs	M. Forette	28 juin 2000	J.O. n° 00-08 du 4 juillet 2000

C. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DU CES

A la suite de l'étude réalisée par M. Raphaël Hadas-Lebel, à la demande du Président Dermagne, une large concertation a été entreprise au sein de l'institution. Elle a débouché sur un relevé de décisions qui a été discuté en séance plénière le 15 mars 2000.

Les principales orientations et conclusions sont les suivantes :

1. Renforcement des liens entre le Conseil économique et social et les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)

Il a été décidé d'instaurer une large coopération entre les CESR et le Conseil économique et social.

A cette fin, un réseau internet se met en place ; il est destiné à l'ensemble des conseils, y compris le Comité économique et social européen. Le Conseil fait désormais participer les CESR à ses travaux : leurs présidents sont auditionnés dans le cadre de la préparation des rapports et avis.

2. S'agissant des méthodes, le CES a décidé de rendre ses travaux plus lisibles.

Pour ce faire, le Bureau est en train d'établir un relevé de l'ensemble des sujets qu'il traitera au cours de la mandature. En outre, le Conseil souhaite favoriser la " transversalité ". Conscient de ce que ses études nécessitent l'éclairage conjoint de plusieurs sections, il s'efforce désormais de mettre en oeuvre des travaux communs. Cette volonté s'est traduite, dans les faits, lors de l'élaboration du rapport sur le naufrage de l'Erika, auquel quatre sections ont collaboré.

3. Enfin, pour améliorer la notoriété de ses rapports, le CES a décidé la création d'un service de la communication.

Les moyens humains et matériels qui lui sont destinés ont été détaillés dans le présent rapport. Le CES étudie également les conditions de sa présence sur la chaîne parlementaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 19 octobre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre - III Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du Conseil économique et social, a indiqué que le budget du Conseil (CES) faisait l'objet d'une attention toute particulière dans le projet de loi de finances pour 2001. Les crédits sont en hausse de 8,17 % et s'élèvent à 205 millions de francs. Il a expliqué que cette forte hausse reflétait la volonté de son nouveau président, M. Jacques Dermagne, et du Bureau du CES, de donner à l'institution les moyens de son évolution.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses trois principales observations sur ce budget qu'il a qualifié de budget de renouveau. Il a analysé l'exécution du budget 1999 et celle du premier semestre 2000. Il a noté que le CES avait bénéficié d'un crédit supplémentaire d'un million de francs en loi de finances rectificative pour 1999 afin de pourvoir aux rémunérations des membres du cabinet du nouveau président et que, par ailleurs, le chapitre 34-01 a fait l'objet d'un transfert de 47.658 francs au profit du budget des charges communes. Il expliqué que le chapitre 57-01 " Équipement administratif " avait fait l'objet d'une sous-consommation d'un tiers environ, car une provision avait été effectuée en 1999 en vue de régler un litige ancien. En effet le maître d'oeuvre qui réalisa l'extension du Palais d'Iéna en 1995 avait déposé une réclamation auprès du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics. Il a obtenu gain de cause et le Conseil s'est vu contraint de régler la somme d'1,4 million de francs en mars 2000. Mis à part cet imprévu, le rapporteur spécial a jugé que l'exécution du budget 1999 était conforme aux prévisions des lois de finances et globalement satisfaisant pour l'exercice 2000.

Dans une deuxième observation, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a détaillé les projets et les méthodes du nouveau président. Du point de vue des méthodes de travail, il a expliqué que le Conseil avait décidé de pratiquer " la transversalité ", c'est-à-dire de faire travailler les sections ensemble sur un même sujet et qu'en outre un programme de travail qui regroupera " les orientations prioritaires " de l'institution pour les années à venir serait arrêté. Ainsi les travaux du CES offriront une plus grande lisibilité. Le rapporteur spécial a par ailleurs précisé qu'il avait été décidé de renouer les liens, depuis longtemps distendus, entre les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) et le CES.

Dans une dernière observation, il a exposé les deux priorités retenues par le Bureau du CES et leur traduction budgétaire. Deux nouveaux services seront créés : celui de la communication dont le but est de contribuer à faire connaître les travaux du Conseil -35 rapports au cours des dix-huit derniers mois- et celui des relations internationales. Il a rappelé que la création de ce dernier couronnait les efforts constants poursuivis par l'institution au cours des dernières années. Concrètement, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a indiqué que cinq emplois budgétaires seraient créés.

Pour conclure, le rapporteur spécial s'est félicité des nouveaux projets de cette institution, et a proposé à la commission d'adopter les crédits de ce budget.

M. Jacques Oudin s'est réjoui des projets de collaboration entre le CES et les conseils économiques et sociaux régionaux. Il a suggéré qu'ils donnent lieu à des travaux portant, par exemple, sur les infrastructures routières. Le rapporteur spécial a partagé cette opinion et a fait remarquer que M. Denizard avait publié, en juin 1999, un rapport sur les transports dans les agglomérations. Il a indiqué qu'un réseau internet connecterait sous peu les différents conseils entre eux afin de favoriser les synergies. Il a également rappelé que le Sénat gagnerait à consulter plus souvent les rapporteurs du CES.

A l'issue de ce débat, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social.