CHAPITRE
V
L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA
DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION
Si une partie des crédits du SGDN est affectée à la défense civile de la Nation, l'essentiel de l'effort budgétaire destiné à cette action ressort surtout des crédits que les ministères civils lui consacrent. D'ailleurs l'article 95 de la loi de finances du 18 janvier 1980 dispose que le Gouvernement présente "par ministère et par chapitre, chaque année, en annexe du fascicule budgétaire du Secrétariat général de la défense nationale, les crédits de toute nature qui concourent, à l'exclusion des crédits du ministère de la Défense, à la défense de la Nation telle qu'elle est définie par l'article premier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale".
Ces crédits sont détaillés dans un " Jaune budgétaire " qui paraît depuis 1988. Ils concernent, d'une part, les dépenses concourant à la continuité de l'action gouvernementale et à la sécurité générale et, d'autre part, celles destinées à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique . Cette seconde action étant la plus importante puisqu'elle représente, en 2001, 91 % de l'ensemble.
Le tableau ci-après retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 2000.
L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'établira, en 2001, à 8.851,8 millions de francs . Cette dotation sera donc en faible augmentation (+ 0,09 %) par rapport à celle de 2000 où la hausse des crédits était de 7%.
La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, à laquelle il consacre 32.000 de ses agents. En 2001, elle représentera 72,5 % du total.
Quant aux autorisations de programme, elles sont en diminution de 18,4 % par rapport à 2000.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2001, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les crédits demandés pour 2001, inscrits à hauteur de 193,121 millions de francs, étaient en hausse de 23,27 % et que cette deuxième année d'augmentation confirmait la relance des moyens et des activités du secrétariat général de la défense nationale.
Détaillant les crédits, il a constaté que les dépenses ordinaires progressaient de 18,96 % en raison de la création de 26 postes budgétaires.
Il a également relevé l'augmentation des dépenses en capital avec 50 millions de francs de crédits de paiement, soit une progression de 39,4 % et indiqué que le programme civil de défense (PCD) était le principal bénéficiaire de ces mesures nouvelles.
Il a ensuite mis en évidence la totalité de l'effort budgétaire destiné à la défense civile de la Nation, récapitulé dans un " jaune " budgétaire, qui resterait stable à 8,85 milliards de francs en 2001.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que si le SGDN était l'instrument privilégié du premier ministre, pour l'exercice de ses responsabilités, il était également conduit à travailler en liaison avec la présidence de la République. Il a ajouté qu'il était désormais concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions, dans tous les domaines de la défense et de la sécurité.
Il a constaté que sous l'impulsion de son secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, le SGDN s'attachait à centrer son activité prioritaire dans des tâches de conception et d'impulsion par la constitution d'équipes " à la demande ". Il a également estimé que le rôle du SGDN était maintenant réaffirmé et confirmé, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence, à l'instar des fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement qu'il remplit. Il s'est félicité, à cette occasion, que les crédits destinés au Comité interministériel du renseignement, le CIR, soient désormais identifiés. Il a toutefois formulé le souhait d'une amélioration de la coordination du renseignement.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a regretté que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) continue de dépendre, pour les trois quarts de ses moyens, d'autres administrations et souhaité, puisque ses crédits réintégraient le SGDN, que ce dernier puisse s'impliquer davantage dans la coordination des enseignements de défense.
Le rapporteur spécial s'est également félicité que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des exportations des matériels de guerre, assurée par la Commission interministérielle d'études et des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), voie ses moyens renforcés.
Rappelant que les fonctions du SGDN recouvraient aussi la coordination de la protection des populations, il s'est inquiété des " nouvelles menaces " et du niveau des moyens permettant d'y faire face.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, particulièrement soucieux des dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC), a considéré que les risques d'intrusion informatique, même s'ils étaient importants, ne devaient pas être la seule préoccupation des pouvoirs publics. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 étaient apparues peu justifiées alors que des catastrophes climatiques s'étaient abattues sur la France.
Selon le rapporteur spécial, lors de ces sinistres expériences, étaient apparus, d'une part, la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, d'autre part, le fait que les services de proximité se révélaient mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux.
Dans l'attente du rapport de l'inspecteur général Gilles Sanson, sur l'évaluation des dispositifs mis en oeuvre lors des tempêtes, il s'est inquiété de la réduction du format de nos armées, dont l'intervention dans la gestion de ces crises était des plus appréciées, et s'est interrogé sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout sur l'existence d'une véritable politique civile de défense.
Il a estimé que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait être un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.
Prenant en compte l'effort budgétaire, en particulier pour le programme civil de défense, dont il bénéficiait pour la deuxième année consécutive, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits du secrétariat général de la défense nationale.
M. François Trucy a demandé au rapporteur spécial des précisions sur les transmissions gouvernementales. Après avoir rappelé le rôle essentiel joué par l'IHEDN pour le maintien d'un esprit de défense, il s'est inquiété de la provenance de ses moyens et de leur éventuelle diminution.
M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur l'importance des moyens du SGDN en matière de lutte contre les intrusions informatiques, notamment dans le cadre du développement de l'Internet.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les transmissions gouvernementales recouvraient notamment le réseau Rimbaud, la messagerie gouvernementale sécurisée et les PC gouvernementaux. Le centre de transmissions gouvernemental (CTG) est également chargé d'assurer les liaisons présidentielles.
Il a confirmé que les crédits de l'IHEDN étaient maintenus à leur niveau en précisant que les moyens mis à sa disposition s'établissaient au total à 45 millions de francs et que l'essentiel provenait du ministère de la défense. Il a ajouté en réponse à M. Roland du Luart que ce montant comprenait également l'organisation régionale de l'Institut.
Concernant les risques d'intrusion informatique, il a considéré que si les moyens de leur maîtrise restaient trop modestes, ils étaient toutefois en nette amélioration depuis deux ans. Il a enfin précisé que leur juste niveau, en constante évolution, était difficile à estimer.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2001 .
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Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2001, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial. La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2001 . |