III. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR EN 2001
A. LA SUPPRESSION DES PRIMES D'ÉLOIGNEMENT
1. Les surrémunations versées en 2000
Les agents de l'Etat outre-mer bénéficient de " surrémunérations " qui proviennent de majorations de traitement, de primes de mobilité, de congé bonifiés et, à la Réunion, de la majoration de pensions dont bénéficient les fonctionnaires retraités.
Le rapport " Fragonard " de 1999 estimait le coût de ces dispositifs à environ 8 milliards de francs, soit 17,3 % de plus que le budget total du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2001.
En matière de rémunérations, deux dispositifs coexistent :
- majoration de traitement et coefficient multiplicateur du traitement proprement dit : ce dispositif est servi à tous les fonctionnaires, qu'ils soient affectés depuis la métropole ou résidents permanents de la collectivité. Seule Mayotte en est exclue. ;
- une indemnité d'éloignement est servie si l'affectation a donné lieu à un déplacement réel (depuis la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer) supérieur à 3.000 kilomètres. Les résidents permanents n'en bénéficient donc pas. Elle est exprimée en mois de traitement indiciaire brut, et son montant n'est versé que sous la condition de services effectifs sur place.
Le tableau ci-dessous résume les régimes de ces deux dispositifs :
|
Coefficient multiplicateur de traitement |
Indemnité d'éloignement |
||
|
Guadeloupe |
+ 40 % du traitement brut |
12 mois pour 4 ans |
|
|
Département d'Outre mer |
Martinique |
+ 40 % de traitement brut |
12 mois pour 4 ans |
|
Guyane |
+ 40 % du traitement brut |
16 mois pour 4 ans |
|
|
Réunion |
+ 35 % du traitement brut + 1,138 appliqué sur le traitement net (3) (4) |
12 mois pour 4 ans |
|
|
Territoires d'Outre mer |
Polynésie française * (1) |
+ 84 % à 108 % sur le traitement net |
10 mois pour 2 ans |
|
Nouvelle-Calédonie * (1) |
+ 73 % à 94 % sur le Traitement net x (3) |
10 mois pour 2 ans |
|
|
Wallis et Futuna |
+ 105 % sur le traitement net |
18 mois pour 2 ans |
|
|
TAAF * (2) Siège - St Pierre de la Réunion Terres australes et antartiques * (1) |
+ 35 % du traitement brut + 1,138 appliqué sur le traitement net * (3) (4) + 75 % à 85 % |
12 mois pour 4 ans 7 mois à 7 mois ½ pour un an |
|
|
Collectivités à statut spécial |
Saint Pierre et Miquelon Mayotte |
+ 40 % sur le traitement brut + 1,3067 sur le traitement net * (3) |
12 mois pour 4 ans |
* (1) Selon subdivision ou terre australe ou antartique d'affectation, les Iles de la Nouvelle-Amsterdam et de Saint Paul d'une part et l'archipel des Kerguélen, l'archipel des Crozet et la Terre Adélie d'autre part.
* (2) Les décrets des 26 et 27 novembre 1966 ne sont pas applicables dans les TAAF. Depuis la délocalisation du siège à Saint Pierre de la Réunion, les agents permanents du siège percoivent la rémunération et l'indemnité d'éloignement en vigueur à la Réunion. Les agents affectés dans les terres australes et antartiques mêmes effectuent un service de dix mois ou de 1 an quand ils font " l'hivernage ".
* (3) Le traitement net est le traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré (INM) correspondant au grade et échelon de l'agent augmenté éventuellement de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), du supplément familial de traitement SFT et de l'indemnité de résidence et diminué de la pension civile. Les majorations de traitement, les index de " correction " et les coefficients multiplicateurs ne s'appliquent pas aux primes et indemnités diverses.
* (4) L'index de " correction " appliqué à la Réunion a été instauré pour compenser la disparité entre le franc métropolitain et le franc de la communauté financière africaine (CFA) par le décret n°71-485 du 22 juin 1971, le taux appliqué actuellement a été modifié pour la dernière fois par arrêté du 28 août 1979.
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Le tableau ci-dessous retrace le coût des majorations de traitement et primes de mobilités (les données relatives aux militaires n'y figurent pas) :
Coût des surrémunérations outre-mer pour la fonction publique d'Etat en 1999
(en millions de francs)
Les montants des dépenses du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'économie et des finances proviennent de l'agence centrale comptable centrale du trésor. Les autres montants ont été fournis par les ministères. Les données relatives aux militaires sont manquantes.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le rapport Fragonard pointait les inconvénients du système actuel :
- " l'importance des sur-rémunérations dans la sphère publique pèse sur les prix et exerce une influence à la hausse dans le secteur privé ".
Cette pression à la hausse sur les salaires du privé ne va pas dans le sens d'une amélioration de la compétitivité des entreprises d'outre-mer, dont les concurrents directs pratiquent des salaires très inférieurs ;
- " il est très vraisemblable qu'elles dissuadent les employeurs publics de recruter à hauteur des besoins " ;
- " une partie de ce pouvoir d'achat est recyclé en métropole sous forme d'importations ou d'épargne " ;
- " l'éclatement de la société des DOM entre un secteur à garantie d'emploi et forte rémunération et un secteur exposé à salaires inférieurs, et enfin, à la marge de la société, une population en sous emploi ou en chômage massif est profondément malsain " ;
- " les budgets [ des collectivités locales] sont exposés à la pression de demandes de titularisation d'un nombre élevé d'agents qui demandent que celle-ci se fasse à la valeur majorée actuelle des titulaires ".
2. La portée du dispositif résultant de la loi d'orientation
L'article 26 de la loi d'orientation pour l'outre-mer dont le texte définitif a été adopté le 15 novembre 2000 par l'Assemblée nationale dispose que " dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret ".
Au delà sa rédaction surprenante, cet article appelle plusieurs observations :
- il vise à supprimer les indemnités d'éloignement. Par conséquent, les majorations de traitement ;
- les fonctionnaires en service outre-mer " perdraient " donc moins de 20 % de leur surrémunérations ;
- lors de la discussion en nouvelle lecture au Sénat du projet de loi d'orientation le 7 novembre 2000, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer a déclaré " rien ne sera fait sans une intense concertation. Celle-ci, bien sûr, ne peut commencer avant que la loi soit adoptée par le Parlement. mais je suis prêt, dès sa promulgation, à rencontrer les organisations représentant les agents publics pour évoquer les conditions d'application de cette mesure, étant entendu que le Parlement - Assemblée nationale et Sénat - s'est prononcé pour la fin de cette prime d'éloignement, du moins dans la forme que l'on connaît aujourd'hui. "
Il convient en effet que la concertation soit intense car le gouvernement ne disposera, à compter de la date de promulgation de la loi, que de trois mois avant de prendre le nouveau décret.
Par ailleurs, il importe de préciser que la volonté exprimée par les assemblées était celle de la disparition du principe des primes d'éloignement, dans leur forme actuelle mais également dans toute autre forme envisageable.