D. LES DÉLOCALISATIONS DE SERVICES PUBLICS
Le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a arrêté les principes et les méthodes de la mise en oeuvre de la politique d'implantation territoriale des emplois publics. L'objectif de 30.000 emplois à localiser en régions à l'horizon 2000, en passe d'être atteint, apparaît comme une étape de cette action continue de l'Etat. Une liste d'opérations portant sur 1.890 emplois a été entérinée.
Le CIADT du 18 mai 2000 dresse un bilan de la période écoulée et esquisse une évaluation de l'oeuvre accomplie. Il fixe les nouvelles orientations applicables en matière d'implantation territoriale des emplois publics. Cette politique doit combiner réforme de l'Etat et aménagement du territoire. Une liste d'opérations portant sur 6.300 emplois est adoptée.
Au total, ce sont désormais 35.000 emplois dont le transfert a été approuvé en CIADT après déduction d'un certain nombre d'opérations annulées ou suspendues soit, environ, 13.000 pour les CIADT antérieurs à juillet 1993, 10.000 pour le CIADT du 20 septembre 1994, 5.200 pour ceux du 10 avril et du 15 décembre 1997 et 6.300 pour celui du 18 mai 2000. Au 1 er juillet 1999, 17.595 emplois sont d'ores et déjà transférés, et 5.157 sont en cours. L'ensemble, totalisant 22.752 emplois, représente donc près de 64,7 % du programme aujourd'hui acté en CIADT.
Les principales opérations concernent les ministères chargés de la recherche (INSERM 4 ( * ) , CNRS 5 ( * ) , INRA 6 ( * ) , CEA 7 ( * ) ) et la défense (au Mans, à Creil, Tours, Brest, Toulouse et Toulon) ainsi que divers services de La Poste dans de nombreuses villes. S'y ajoutent d'autres opérations chacune sur plus de 100 emplois, avec le CNED 8 ( * ) à Poitiers pur 200 emplois, le CEREQ 9 ( * ) à Marseille pour 120 emplois, l'Agence du médicament à Saint-Denis pour plus de 500 emplois, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) à Mérignac, Muret et Toulouse pour 320 emplois, l'ONISEP 10 ( * ) et l'UGAP 11 ( * ) à Marne-la-Vallée pour respectivement 176 et 300 emplois, le Centre d'études pour les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à Lyon pour 120 emplois, l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à Valenciennes pour plus de 300 fonctionnaires stagiaires et l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg pour 70 emplois ainsi que 100 postes d'élèves fonctionnaires, l'ENSAI 12 ( * ) à Rennes pour 70 emplois et 210 élèves (dont 75 élèves fonctionnaires), la sous-direction de la police scientifique et technique à Lyon-Ecully pour 340 emplois.
En outre, d'autres décisions de transfert ont fait l'objet d'actes juridiques ou financiers permettant d'engager physiquement d'autres opérations ou compléter des projets en partie réalisés qui concernent 5.157 emplois.
Les principales d'entre elles concernent, en dehors de l'Ile-de-France et outre diverses opérations du ministère de la défense : Agen (École nationale d'administration pénitentiaire), Lyon (École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et École nationale des contrôleurs du Trésor public), Oullins (laboratoires joints de la DGCCRF 13 ( * ) et de la DGDDI 14 ( * ) ), Angers (ADEME 15 ( * ) ), Lille (INPI 16 ( * ) ), Tourcoing (École nationale des douanes)...
En revanche, certaines décisions de transferts portant sur environ 3.000 emplois ont été différées ou ajournées.
Globalement, le transfert de 22.752 emplois - soit 64,7 % des emplois concernés par les approbations des CIADT - est d'ores et déjà réalisé ou engagé.
Au 30 juin 2000, le montant des crédits effectivement transférés aux divers ministères pour le financement de leurs opérations s'élève respectivement à 876,51 millions de francs pour les autorisations de paiement, 832,36 millions de francs pour les crédits de paiement sur le chapitre 57-01, et 143,14 millions de francs pour les dépenses ordinaires sur le chapitre 37-07.
Il faut ajouter à ces dépenses les financements ayant fait l'objet de décisions du Comité de gestion du fonds de délocalisations et pour lesquels l'arrêté de répartition est en cours de parution. Ces financements représentent 44 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 57-01.
S'ajoutent également les financements nécessaires à la poursuite et l'achèvement des opérations déjà engagées soit, au titre de l'exercice 2000, 14,61 millions de francs au chapitre 37-07, 15 millions de francs en autorisations de programme et 2,3 millions de francs en crédits de paiement au chapitre 57-01 et, au titre de 2001, au chapitre 37-07 : 1,10 million de francs et au chapitre 57-01 : 25 millions de francs en autorisations de programme et 28,30 millions de francs en crédits de paiement.
Globalement, le montant des dépenses engagées ou programmées atteint donc 158,86 millions de francs sur le chapitre 37-07 et 945,51 millions de francs en autorisations de programme et 887,66 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 57-01.
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'exercice 2000 sur le chapitre 57-01 devraient suffire à couvrir les dépenses d'ores et déjà programmées par le comité de gestion du fonds pour l'exercice 2001 ainsi que les dépenses nouvelles - telles qu'elles peuvent être estimées à la date du 30 juin 2000. Les montants en cause sont repris dans le tableau ci-après.
L'équilibre et la poursuite de l'activité du fonds sont toutefois liés à son abondement en loi de finances rectificative par les " retours " dont les montants prévisionnels attendus à ce titre en collectif 2000 ont été repris dans le tableau ci-dessous.
Les crédits qualifiés de " retours " correspondent aux produits résultant de la réalisation de divers immeubles franciliens libérés par des services délocalisés, qui viennent abonder le fonds des délocalisations publiques (c'est-à-dire les chapitres figurant au tableau ci-dessous). Ou encore à la contrepartie budgétaire de la réaffectation des immeubles à d'autres administrations.
Ces prévisions prennent également en compte les participations susceptibles d'être versées par les collectivités d'accueil telles qu'elles sont aujourd'hui estimées, et qui font ou feront l'objet d'engagement précisés dans les conventions de localisation.
Les difficultés du montage de certaines opérations importantes et les retards qui peuvent s'ensuivre, expliquent enfin que certains besoins de financement font l'objet d'un report sur les exercices 2002 ou 2003.
* 4 Institut national de la santé et de la recherche médicale.
* 5 Centre national de la recherche scientifique.
* 6 Institut national de la recherche agronomique.
* 7 Commissariat à l'énergie atomique.
* 8 Centre national d'enseignement à distance.
* 9 Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
* 10 Office national d'information sur les enseignements et les professions.
* 11 Union des groupements d'achats publics.
* 12 Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information..
* 13 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
* 14 Direction générale des douanes et des droits indirects.
* 15 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
* 16 Institut national de la propriété industrielle.