ANNEXE
Les mesures
proposées par le gouvernement afin de remédier aux
dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans son rapport
relatif à la fonction publique de L'Etat
Dans son rapport particulier sur la fonction publique de l'Etat de décembre 1999, la Cour des comptes a formulé plusieurs observations sur les modalités de gestion des agents de l'Etat, tout en relevant que certaines dispositions avaient d'ores et déjà été prises pour y remédier et que plusieurs mesures, conformes à ses recommandations, étaient en préparation.
Pour ce qui a trait à la présentation et au contrôle des effectifs, les dispositions combinées des articles 1 er , 32 et 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances disposent que les mesures de création, de suppression et de transformation d'emplois sont détaillées dans les annexes explicatives par ministère qui accompagnent le projet de loi de finances.
Ces annexes comportent les indications nécessaires sur les différentes catégories d'agents rémunérés sur le budget de l'Etat. Comme en témoignent les précédents rapports des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, ces informations ont été juges complètes. S'agissant notamment du ministère de l'éducation nationale, qui représente les effectifs les plus importants, l'annexe " bleue " décrit précisément, au titre des mesures nouvelles et de la présentation des " agrégats ", les évolutions en cause et les crédits correspondants, y compris pour les emplois-jeunes, dont le financement participe de la politique de l'emploi du gouvernement et dont les caractéristiques ne conduisent pas à les compter au nombre des créations d'emplois budgétaires.
Enfin, s'agissant de la présentation des effectifs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 sur la loi de finances pour 2000, a considéré que la description actuelle réalisée dans le cadre des annexes explicatives permettait au Parlement d'avoir une vision complète de l'évolution des effectifs, y compris pour ceux qui n'ont pas comme support des emplois budgétaires au sens strict tels les maîtres auxiliaires, les adjoints de sécurité et les agents de justice.
A cet égard, un accent particulier a été mis, dans la préparation du projet de loi de finances pour 2001, sur l'impératif de transparence des effectifs de l'Etat. Par ailleurs, la création de l'Observatoire de l'emploi public, que le gouvernement vient d'installer, permettra une meilleure connaissance et une diffusion élargie de l'ensemble des données, notamment celles relatives aux effectifs.
La généralisation du contrôle de gestion, annoncée lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999, trouvera particulièrement à s'appliquer à la gestion des personnels et devrait favoriser l'indispensable évolution vers une gestion prévisionnelle des effectifs, que la Cour des comptes appelle, elle aussi, de ses voeux.
S'agissant des rémunérations perçues par les agents de l'Etat, un effort sans précédent de clarification a été opéré au cours des dernières années, notamment lors de la préparation de la loi de finances pour apporter à la représentation nationale une information à la fois complète et sincère.
C'est ainsi que, dans une démarche de modernisation, deux indemnités ont été créées, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires, qui étaient antérieurement financées sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture.
Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité spécifique de service au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, et, d'autre part, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000.
Ces indemnités reprennent à droit constant les caractéristiques des rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 1,34 milliard de francs, à raison de 910,6 millions de francs pour le ministère de l'équipement, de 417,2 millions de francs pour le ministère de l'agriculture et de 14,74 millions de francs pour celui de l'environnement.
Parallèlement, les contributions des collectivités bénéficiaires des activités d'ingénierie publique font également l'objet d'une réintégration dans le budget général à compter de 2000 sous forme de rémunération pour service rendu.
Dans le même objectif de transparence, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la réintégration au budget général des recettes et dépenses extrabudgétaires, liées notamment à l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public, interviendra dès le projet de loi de finances pour 2001.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les observation de la Cour sur le fondement juridique mal assuré de certains régimes indemnitaires, le gouvernement a rappelé, par une circulaire du 1 er octobre 1999 publiée au Journal Officiel du 20 octobre 1999, les règles applicables à l'élaboration et à la publication des textes indiciaires. L'objectif est de garantir une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer le sécurité juridique des procédures de mise en paiement.
En vertu de ces dispositions, les textes de toute nature fondant la rémunération des fonctionnaires doivent donner lieu à publication.
Pour sa part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille actuellement à la simplification des régimes indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les suggestions formulées par la Cour des comptes.
La complexité actuelle des règles de gestion et de présentation des effectifs de l'Etat et des régimes de rémunérations de ses agents est liée, le plus souvent, à la grande diversité des situations prévalant dans un secteur public appelé à prendre en charge des missions de plus en plus variées. Cependant, l'adaptation de la réglementation aux spécificités sectorielles et le souci constant de prendre en compte la situation des personnels ne doivent pas se faire au détriment de la lisibilité de la politique du personnel que conduit l'Etat. Telle est la justification de l'effort de transparence auquel s'est engagé le gouvernement.