III. ... SI RIEN N'EST FAIT
A. L'INACTION DRAMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Alors que le " papy boom " dans la fonction publique aura, si rien n'est fait, des conséquences dramatiques sur le budget de l'Etat, le gouvernement n'a pris aucune mesure à même d'engager la moindre réforme. Il s'est contenté d'installer un Conseil d'orientation des retraites, sur le rôle duquel il est permis de s'interroger. Du reste, sa présidente elle-même a affirmé que le Conseil ne sera " ni un lieu de négociation ni un lieu de décision ".
Au cours de sa première réunion, au début du mois de septembre dernier, un consensus s'est dégagé en son sein sur l'importance des besoins de financement pour les années à venir : votre rapporteur se réjouit de ce que cette nouvelle instance, dont la création a été voulue par le gouvernement, ait abouti à une conclusion que tout le monde connaissait déjà...
Toutefois, dans le cadre des orientations du gouvernement sur l'avenir des régimes de retraite qu'il a présentées le 21 mars , le Premier ministre a évoqué pour la fonction publique, la possibilité d'un allongement de la durée de cotisation qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, sans accroître la charge pour la collectivité .
Cette bonne intention est cependant immédiatement tempérée par les indications contenues dans une réponse faite à votre rapporteur spécial :
" Mais le gouvernement n'entend pas imposer une solution, et propose aux fonctionnaires de conclure un pacte sur les retraites, fondé sur un principe d'équité et visant à garantir leurs retraites. Dans la négociation qui doit s'engager avec les organisations syndicales, d'autres questions pourraient être traitées simultanément à l'allongement à quarante annuités de la durée de cotisation.
Parmi les pistes envisagées, le Premier ministre a évoqué la prise en compte de la pénibilité de certaines fonctions, l'intégration d'une partie des primes dans le calcul des retraites, les conditions du passage progressif de l'activité à a retraite, la possibilité de rachat d'annuités pour les fonctionnaires n'ayant pas une durée suffisante d'activité.
La spécificité du régime de la fonction publique ne saurait être remise en cause ".
B. NE PAS REMPLACER CHAQUE DÉPART À LA RETRAITE : SIMULATIONS BUDGÉTAIRES
Votre rapporteur spécial a sollicité de la direction du Budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un certain nombre de simulations budgétaires, dont les enseignements sont extrêmement intéressants.
De 2001 à 2010, 619.200 fonctionnaires civils devraient partir à la retraite. Le nombre de départs en retraite, en passant de 50.500 en 2001 à 67.000 en 2010, entraînera ainsi, toutes choses égales par ailleurs, une majoration du coût des pensions cumulé supplémentaire estimé à 15,9 milliards de francs en 2010.
A titre de comparaison, le remplacement de 95 % de ces départs nécessiterait 588.200 nouveaux recrutements et engendrerait , hors évolution du point fonction publique, une économie annuelle estimée à 6,4 milliards de francs en 2010 par rapport à une évolution tendancielle basée sur un remplacement à 100 %.
En abaissant le taux de remplacement de 95 % à 75 % , le nombre de fonctionnaires recrutés durant la même période ne serait plus que de 464.400. Par rapport à une stabilisation des effectifs, l'économie annuelle engendrée en 2010 serait alors , toujours hors évolution du point fonction publique, de 31,9 milliards de francs .
|
2001 |
2005 |
2010 |
2001-2010 |
||
|
Remplacement de 95 % des départs |
|||||
|
Recrutements |
47.928 |
56.538 |
63.701 |
588.212 |
|
|
Économie annuelle (en MF) |
519,1 |
612,4 |
689,9 |
||
|
Economie cumulée annuelle (en MF) |
519,1 |
2909,5 |
6370,9 |
||
|
Remplacement de 75 % des départs |
|||||
|
Recrutements |
37.838 |
44.636 |
50.291 |
464.378 |
|
|
Economie annuelle (en MF) |
2.595,5 |
3.061,8 |
3.449,7 |
||
|
Economie cumulée annuelle (en MF) |
2.595,5 |
14.547,7 |
31.854,6 |
||
Source : direction du Budget
Le non remplacement de la totalité des départs en retraite en 2001 engendrerait une économie de l'ordre de 10,4 milliards de francs en 2001 (pour une réduction d'effectifs d'environ 50.500 fonctionnaires civils). En 2006 , hors évolution du point fonction publique, cette économie, estimée à 13,4 milliards de francs pour le flux des départs de l'année (65.000 départs non remplacés), permettrait d'obtenir une économie cumulée de 71,6 milliards de francs (correspondant à 348.000 agents non remplacés de 2001 à 2006, soit près de 22 % des effectifs budgétaires de fonctionnaires des ministères civils).
Le remplacement d'un départ sur deux induirait le recrutement de l'ordre de 25.200 fonctionnaires en 2001 , soit une économie de 5,2 milliards de francs , par rapport à une situation de stabilisation des effectifs. En 2006, hors évolution du point fonction publique, cette économie permettrait d'obtenir une économie cumulée de 35,8 milliards de francs .
La stabilisation des effectifs de 2001 à 2006 se traduirait, hors évolution de la valeur du point fonction publique, par une progression des dépenses de rémunération au seul rythme des mesures catégorielles et des effets dus au GVT solde. Cette progression engendrerait, à elle seule, une dépense supplémentaire de plus de 33 milliards de francs à l'horizon 2006 par rapport à 2000.