II. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. LES SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Les subventions aux écoles (ENA 1 ( * ) , IIAP 2 ( * ) , IRA 3 ( * ) et Centre d'études européennes de Strasbourg) représentent 375,92 millions de francs, en progression de 2,2 %. Cette progression est principalement imputable à l'augmentation de la subvention allouée aux cinq IRA résultant de l'accroissement du nombre des élèves en scolarité.
1. La subvention de fonctionnement de l'ENA
La subvention inscrite au budget primitif pour 2000 de l'Ecole s'élève à 168,37 millions de francs et représente 87,90 % des recettes totales escomptées sur l'exercice. Pour 2001, le projet de loi de finances initiale propose une légère progression de la subvention, portant son montant à 171,90 millions de francs.
Les crédits nouveaux sollicités pour l'année 2001 s'inscrivent, d'une part, dans le cadre de la gestion courante de l'école et, d'autre part, visent à mettre en application les dispositions de la réforme des préparations aux concours, des concours ainsi que de la scolarité qui sont entrées en vigueur dès le 1 er novembre 1999 - pour les cycles 1999/2000 de préparation aux concours d'entrée à l'école - et qui seront effectives à la date du 1 er janvier 2001 pour ce qui concerne les modifications apportées à la scolarité des élèves.
• Gestion de l'ENA
Il s'agit tout d'abord de tirer les conséquences financières de la création de 10 emplois supplémentaires d'élèves dès le concours 1999, mesure reconduite en 2000 et qui devrait être à nouveau effective en 2001. Cette mesure concerne les traitements, charges sociales et taxes sur les salaires des emplois ainsi créés pour un montant de + 2,192 millions de francs.
Il convient d'ajuster le montant de l'indemnité de formation au nombre d'élèves recrutés (100 + 10 = 110). Instituée par le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié, cette indemnité est de 1.500 francs par mois, elle est versée durant les 15 derniers mois de la scolarité, soit un crédit de + 0,235 million de francs.
Les élèves issus du concours interne et du 3 ème concours perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle (IFM) créée par le décret n° 86-248 du 24 février 1986. Ces dispositions ont été modifiées en 1998, l'indemnité étant désormais versée uniquement pendant la période de la scolarité des élèves (27 mois) alors que le versement était antérieurement étalé sur 7 années. Il convient, sur le budget 2001, de solder le financement de cette réforme (2,223 millions de francs) pour un montant de + 0,159 million de francs.
Afin de tenir compte de la situation de plusieurs agents de l'école, des transformations et ajustements d'emplois ont été sollicités, soit - 0,11 million de francs.
Dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, 5 emplois de vacataires permanents sont concernés (dispositif " Perben "), 3 dans la filière administrative, 2 dans la filière personnels de service.
• Réforme des préparations aux concours d'entrée et de la formation initiale à l'ENA
Deux mesures ont été proposées.
Afin d'aider des étudiants à préparer le concours d'entrée, l'ENA accorde des aides financières d'un montant fixé à 1.200 francs par mois depuis 1984. L'Ecole souhaite revaloriser ces aides pour porter leur montant à 20.682 francs par an (1.723 francs par mois). Afin de pouvoir continuer à attribuer un nombre significatif de bourses, un crédit nouveau est sollicité à hauteur de + 0,209 million de francs.
Dans le cadre de la réforme de la formation initiale, le conseil d'administration de l'Ecole a approuvé le principe de recrutement de directeurs pédagogiques afin de renforcer la capacité " d'ingénierie pédagogique " de l'Ecole. Ils interviendront, à temps plein, dans des domaines tels que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la liaison entre les enseignants à l'Ecole et la pratique sur le terrain, l'enseignement de la gestion quotidienne des ressources humaines et la conduite du changement. Dans un premier temps, la création de 2 emplois est demandée, pour un coût de 0,858 million de francs.
* 1 École nationale d'administration.
* 2 Institut international d'administration publique.
* 3 Instituts régionaux d'administration.