B. PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES À PLUS LONG TERME
Dans une deuxième étape, la Commission envisage des propositions complémentaires dans les domaines suivants :
- la systématisation des échanges d'informations entre tous les acteurs du monde maritime en renforçant notamment le système EQUASIS . Il convient, dans le contexte, de vérifier quelles professions (armateurs, assureurs, sociétés de classification) sont ou non prêtes au maximum de transparence ;
- l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime, en particulier dans les zones les plus fréquentées par les pétroliers. Au-delà de l'obligation de " se déclarer ", comme le prévoit déjà une proposition de la Commission de décembre 1993, non encore adoptée par le Conseil, il convient d'étudier les modalités de contrôle au-delà des eaux territoriales sur les navires les plus dangereux. Il s'agit là de questions sur lesquelles les Etats membres se sont toujours montrés réservés, arguant de conflits potentiels avec le droit international de la mer ;
- l'éventuelle mise en place d'une structure européenne de la sécurité maritime dont la tâche première serait de contrôler l'organisation et l'efficacité des contrôles nationaux afin d'en assurer une plus grande uniformisation ;
- le développement de la responsabilité des différents acteurs du transport maritime du pétrole. Le régime de responsabilité est jusqu'à présent gouverné par des conventions internationales. La Commission entend, d'une part, oeuvrer pour une augmentation des régimes collectifs d'indemnisation du type FIPOL, mais aussi poser le principe d'une responsabilité du transporteur et du propriétaire de la cargaison.
Le renforcement de la sécurité du transport maritime passe par la mise au point de règles souvent très techniques et la conciliation entre les impératifs de l'Union pour protéger son environnement et ses intérêts tant industriels -sa capacité à renouveler sa flotte- qu'internationaux. L'Union européenne, première puissance commerciale au monde, ne peut faire l'impasse sur les conséquences des mesures unilatérales qui pourraient contrarier ses activités dans le reste du monde, sachant que la majeure partie de la flotte européenne fait du commerce exclusivement entre ports de pays tiers.
Afin d'agir au plus vite et d'éviter le renouvellement de catastrophes du type de l'Erika, la Commission propose, sans attendre l'adoption du paquet des premières directives, que par un accord volontaire les compagnies pétrolières s'engagent à ne plus affréter de tankers de plus de quinze ans d'âge (sauf si leur état satisfaisant est démontré par des contrôles appropriés) et à prendre d'autres mesures pour améliorer la sécurité. Les discussions sur cet accord volontaire devraient aussi se traduire par des améliorations des réformes concernant le régime de la responsabilité des compagnies pétrolières.
L'ensemble des mesures proposées vise à renforcer la prévention des accidents du type de celui de l'Erika et, partant, à une meilleure protection de l'environnement marin et côtier. Des mesures pour la lutte contre la pollution sont déjà envisagées dans la position commune arrêtée par le Conseil, le 16 décembre 1999, en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (2000-2006).
Au-delà de ces mesures proposées, la Commission considère que la multiplication des pollutions opérationnelles par tous types de navires ainsi que le risque de pollutions particulièrement graves par les pétroles contenus dans les soutes en cas d'accident sont également préoccupants. Elle envisage donc également d'examiner les initiatives communautaires préventives qui pourraient être prises à cet égard.