V. LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
A. LES SUBVENTIONS ALLOUEES
Le dispositif de l'enseignement maritime, que la réforme actuelle ne prévoit pas de modifier en cela, comprend quatre écoles nationales de la marine marchande (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille) qui forment les officiers, un collège d'enseignement technique maritime annexé à l'école nationale de la marine marchande de Marseille et douze écoles de formation maritime et aquacole dotées du statut d'établissement public local d'enseignement depuis le 1 er janvier 1992. S'y ajoutent des établissements agréés relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et d'associations privées.
La participation de l'Etat au financement de l'enseignement et de la formation professionnelle maritimes est retracée dans le tableau suivant :
Evolution des crédits budgétaires ( en millions de francs)
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM) Fonctionnement (chapitre 36-37, art 10) Equipement (chapitre 56-37, art 10) |
7,00 2,80 |
8,712 4 |
9 4,40 |
10 5,8 |
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Association des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) |
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Fonctionnement (chapitre 43-37, art 10) |
76,73 |
79 |
73,64 |
57,19 |
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Ecoles de formation maritime et aquacole (EMA-EPLE) |
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Equipement (chapitre 56-37, art 20) |
4,30 |
2,60 |
2,60 |
3,14 |
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Etablissements privés |
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Fonctionnement chapitre (43-37, art 20) |
4,30 |
4,30 |
4,30 |
4,5 |
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Total Fonctionnement Equipement |
88,03 6,10 |
91,3 6,6 |
86,94 7 |
93,5 9 |
B. LA REALISATION D'UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Le système de l'enseignement maritime présente une séparation très nette entre la formation supérieure sous statut public et la formation secondaire dont les personnels enseignants et de structure sont gérés par une association de droit privé, l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA). L'enjeu du passage sous statut public des personnels des écoles et lycées d'enseignement maritime et aquacole et de construire un système d'enseignement maritime complet et cohérent.
L'étude du passage sous statut public a débuté en 1997 par le projet de création d'un corps des Professeurs des affaires Maritimes (PAM) fusionnant les enseignants de l'AGEMA et les Professeurs Techniques de l'Enseignement Maritime (PTEM) qui assurent aujourd'hui les travaux pratiques dans les ENMM.
Les négociations avec les partenaires sociaux, déjà bien avancées et positives, furent bloquées en 1988 par suite d'une interrogation concernant le futur ministère de rattachement des agents de l'AGEMA.
Le Premier ministre a souhaité, lors du comité interministériel de la mer du 1 er avril 1998, qu'une mission interministérielle soit réalisée " en vue d'une pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public ".
Une première mission composée de trois inspecteurs généraux a rendu un rapport d'étape le 31 juillet 1998. Les conclusions de ce rapport mettaient en avant la nécessité pour les personnels de l'AGEMA de passer sous statut public ainsi que le développement de la coopération entre les trois ministères concernés - Equipement, Agriculture et Education nationale - à l'instar de ce qui se fait déjà entre le MELT et l'éducation nationale. Elles ne tranchaient pas sur le rattachement ministériel des enseignants.
Une deuxième mission a été confiée à l'Inspection générale des finances (rapport RAMBAL) qui préconisait un rattachement de l'enseignement maritime secondaire au ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arbitrage interministériel rendu le 21 mai 1999 précisait que :
- le passage sous statut public du personnel de l'AGEMA se ferait à partir du 1er janvier 2000. Les 287 agents de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée se verraient proposer un statut d'agent de droit public ; soit titulaires, soit de contractuels.
- le ministère de l'équipement serait chargé de préparer le chantier statutaire en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il préparerait également la discussion budgétaire avec le secrétariat d'Etat au budget.
- La dissolution de l'AGEMA devrait intervenir avant le 30 juin 2001.
En vue de la création d'un grand service public de l'enseignement maritime, 315 postes budgétaires ont été créés lors de la loi de finances pour 2000 pour permettre aux personnels de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés, s'ils le souhaitent dans des corps existants des Ministères de l'Education nationale, de l'Agriculture et de l'Equipement ou de devenir des contractuels de droit public.
Au cours de l'année 2000, les négociations avec les partenaires sociaux et les autres ministères concernés ont permis de définir le cadre réglementaire du passage sous statut public des personnels de l'association.
Le décret fixant les conditions d'intégration des personnels de l'AGEMA a été présenté au comité technique paritaire de l'agriculture le 23 mai 2000 , à celui de l'équipement le 28 juillet 2000 et à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique le 12 juillet. Il a ensuite été transmis au Conseil d'Etat le 25 juillet 2000. Ce décret devrait être complété par un certain nombre d'arrêtés d'application.
En ce qui concerne le personnel non intégré, c'est-à-dire les contractuels, un règlement intérieur est en cours d'élaboration.
Par ailleurs, les conséquences sociales du changement de statut des salariés de l'AGEMA sont gérées dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise en cours d'élaboration.
Pour des raisons liées aux négociations interministérielles, la date prévue du passage sous statut au 1er décembre 2000 ne pourra être tenue pour l'ensemble du personnel, à cause du délai de réflexion individuelle imposé de six mois à compter de la parution du décret fixant les conditions d'intégration.
A ce jour, aucune personne ne s'est prononcée sur son choix.
Pour ne pas perturber l'année scolaire 2000-2001 il sera nécessaire de garder le personnel refusant l'intégration ou le passage sous statut de contractuel de droit public jusqu'au mois de septembre 2001.