B. LES AUTRES FACTEURS D'ÉVOLUTION
Mais, pour apprécier l'accroissement des charges de personnel, il faut prendre en compte les autres facteurs d'augmentation que sont les recrutements hors protocole, les mesures générales applicables à la fonction publiques et les mesures indemnitaires résultant des clauses protocolaires.
Les recrutements réalisés par la DGAC sont, en effet, allés très au-delà des clauses protocolaires. Pour 2001, 429 emplois seraient créés représentant une augmentation des effectifs de 4 % très supérieure aux 284 emplois prévus dans le protocole.
Les créations d'emplois budgétaires excédent en pratique trop fréquemment les autorisations données par le Parlement.
L'habitude extrêmement critiquable d'autoriser les surnombres en gestion (157 emplois concernés en 1999 et 216 en 2000) affecte la sincérité des budgets présentés au Parlement.
Cette sincérité est également en cause lorsque, comme c'est le cas cette année, les provisions nécessaires aux inéluctables revalorisations de rémunération ne sont pas passées. Le budget pour 2001 ne comporte aucune trace des mesures générales qui pourraient intervenir non plus que des mesures catégorielles dont votre rapporteur spécial fait le pari qu'elles ne manqueront pas de conclure la négociation du nouveau protocole.
Malgré cela, les dépenses de personnel s'accroissent de 195,8 millions de francs (+ 4,6 %).
Ces évolutions sont évidemment préoccupantes puisqu'elles font apparaître le maintien d'un rythme de progression des charges de personnel très rapide et sans commune mesure avec les conditions générales de progression des rémunérations de la fonction publique.
Pour s'en tenir aux seuls chapitres de rémunération hors cotisations et prestations sociales, les évolutions significatives suivantes doivent être rappelées :
Evolution de la masse salariale du BAAC hors charges sociales
|
1995 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
Ecart 1 2001/1995 |
Ecart 1 2001/2000 |
|
|
Rémunérations des titulaires et contractuels |
1.463,9 |
1.644,4 |
1.752,5 |
1.820,6 |
1.892,1 |
1.968,8 |
+ 34,5 |
+ 4,1 |
|
Rémunérations des personnels ouvriers |
170,7 |
186,3 |
191,9 |
199,5 |
201,2 |
204,6 |
+ 19,8 |
+ 1,7 |
|
Vacataires et divers |
12,7 |
19,2 |
18,9 |
15,9 |
18,3 |
15,3 |
+ 20,5 |
- 16,4 |
|
Primes et indemnités |
886,3 |
1.074,8 |
1.164,6 |
1.264,2 |
1.328,8 |
1.438,6 |
+ 62,3 |
+ 8,3 |
|
Total |
2.533,6 |
2.924,7 |
3.127,9 |
3.300,2 |
3.440,4 |
3.627,3 |
+ 43,2 |
+ 5,4 |
(1) En pourcentage
Rapportée au nombre d'agents, la masse salariale hors cotisations sociales donnait un coût par agent de 255.000 francs en 1995, de 284.920 francs en 1997, de 301.000 francs en 1998, de 311.398 francs en 1999 et de 319.206 francs en 2000 soit un niveau de rémunération individuelle supérieur de 25 % au montant atteint en 1995. Ce coût serait en 2001 de 323.663 francs, en augmentation de 1,4 %.
Une part significative de la progression de la masse salariale de la DGAC résulte donc de la revalorisation des rémunérations individuelles. Celle-ci provient d'ailleurs surtout de la très forte augmentation des " rémunérations accessoires " fondées sur les primes et indemnités. Leur dérive aboutit à un rapprochement rapide de leur montant avec celui des rémunérations principales. Ce phénomène ne peut manquer d'inquiéter. Alors que se profilent pour les années à venir de nombreux départs en retraite, la composition du régime indemnitaire des agents entraîne une déconnexion de plus en plus nette entre leurs revenus d'activité et leurs revenus de remplacement calculés sur une assiette plus réduite et moins dynamique. Ce phénomène profite d'abord aux agents dont l'assiette des cotisations sociales n'est pas en rapport avec le niveau des rémunérations. Mais il entretient pourtant des revendications sociales qui n'ont été que partiellement satisfaites dans le passé au moyen de " demi-mesures ". Un risque important en résulte avec la perspective d'une nette augmentation des crédits pour pensions.
Au dynamisme des rémunérations individuelles s'ajoute l'accroissement des effectifs. Il est justifié par la nécessité de mettre en place des capacités nouvelles de traitement du trafic. Cette justification ne peut être acceptée sans nuances. Une évaluation réaliste des conditions de formation et de travail des agents du contrôle aérien doit être entreprise en préalable, ce à quoi votre rapporteur s'emploie dans le cadre de sa mission de contrôle et d'évaluation de la navigation aérienne.
Les conditions dans lesquelles est gérée la masse salariale du BAAC débouchent sur des évolutions évidemment peu raisonnables.
En la matière une inquiétude supplémentaire provient d'abord de la perspective de conflits portant sur la durée du travail des personnels.
Sous bénéfice d'inventaires, cette question devrait pourtant être abordée avec circonspection compte tenu des conditions dans lesquelles est organisé le travail d'une partie importante des personnels.
A titre d'exemple, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les obligations de service dans les différents organismes définies par les instructions de la direction de la navigation aérienne sont les suivantes :
Pour les centres en route de la navigation aérienne et sur les aéroports d'Orly et Charles-de-Gaulle, les contrôleurs sont tenus d'effectuer, en moyenne hebdomadaire, 32 heures de présence dont 24 heures en tenue effective d'un poste de contrôle. En application des protocoles signés en 1988 et 1991, des modulations d'horaire sont mises en conduisant les contrôleurs a effectuer 36 heures de présence hebdomadaire dans les périodes chargées.
Sur les aérodromes autres qu'Orly et Charles-de-Gaulle, la durée hebdomadaire moyenne de présence sur le lieu de travail est adaptée de la durée réglementaire fixée pour la fonction publique (actuellement 39 heures par semaine) par application des coefficients de pondération destinés à compenser les contraintes résultant du travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés. Selon les aérodromes, cette durée peut varier de 34 heures 30 à 37 heures 30 par semaine. La durée effective de tenue d'un poste de contrôle en est déduite par application d'un coefficient tenant compte de la pénibilité du travail (contraintes nerveuses et fatigue visuelle liées au travail sur écran radar notamment).
Dans le cadre du protocole signé le 3 novembre 1997, il est en outre prévu de réduire à partir de la fin 2000, la durée hebdomadaire moyenne de présence sur le lieu de travail à 22 heures pour les aérodromes de Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Bâle, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Nantes, Clermont-Ferrand, Lille, Pau, Le Bourget, Pointe-à-Pitre, et Fort-de-France.
Des modulations d'horaires du même type que celles mise en place pour les centres en route de la navigation aérienne, d'Orly et Charles-de-Gaulle sont également prévues (le total des heures de présence au-delà des 32 heures hebdomadaires dans la limite de 36 heures ne pourra excéder 64 heures sur l'année).
L'on doit également redouter une importante augmentation des charges de pensions.
