EXAMEN EN COMMISSION
Le jeudi 16 novembre 2000, la commission des finances présidée par M. Alain Lambert, président, a procédé, sur le rapport de M. Yvon Collin, rapporteur spécial chargé de l'aviation civile, à l'examen du projet de budget annexe de l'aviation civile pour 2001 et des crédits des transports aériens et de météorologie du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Commençant son exposé par le budget annexe de l'aviation civile, (BAAC), M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que ses crédits atteindraient en 2001, 8.957,6 millions de francs soit une augmentation de 2,8 %.
Il a concédé que cette augmentation, en contrastant avec des progressions annuelles usuellement de l'ordre de 6 %, pouvait paraître relativement modérée, mais il a observé que cette modération était largement optique, s'expliquant pour beaucoup par une modification de la structure du budget annexe. Il a dénoncé à ce propos la débudgétisation intervenue en 1999 au moyen de l'instauration de la taxe d'aéroport, qui, directement affectée aux aéroports, permet de soulager le budget annexe d'interventions jusqu'alors à sa charge.
Il a souligné, en outre, que des dépenses inéluctables n'étaient pas budgétées, citant les revalorisations indemnitaires promises par la négociation d'un nouveau protocole social pour les années 2001-2003. Il a observé que, malgré cette impasse, l'augmentation des crédits du BAAC était due principalement au dynamisme des crédits de rémunération des personnels, sous l'effet du dernier protocole. Il a rappelé que si celui-ci s'était traduit par des créations d'emplois, il en était également résulté de fortes augmentations catégorielles de rémunérations individuelles, portant principalement sur les rémunérations accessoires qui, entre 1995 et 2001, avaient augmenté de 62,3 % (plus de 8 % par an). Il a estimé que ces évolutions n'étaient guère en rapport avec celles constatées dans la fonction publique en général et a fait remarquer que la structure du régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) entretenait des revendications portant sur une mise à niveau des pensions. Il a expliqué que malgré des aménagements, celles-ci étaient majoritairement calculées sur les rémunérations principales, et qu'il en résultait un important décrochage entre revenu d'activité et revenu de remplacement.
Evoquant les dépenses en capital, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné l'intervention de transferts financiers entre le BAAC et les aéroports qui viennent alléger les charges d'équipement auparavant financées par le BAAC. Il a alors souligné la dérive des dépenses liées au remboursement de la dette du BAAC, expliquant leur augmentation, de 77,7 % en trois ans, par la situation financière très dégradée du budget annexe.
S'agissant des investissements physiques, il a rappelé qu'ils étaient désormais concentrés sur les investissements de navigation aérienne (1,5 milliard de francs) qui, d'un niveau élevé, sont justifiés par la nécessaire modernisation des équipements. Il s'est toutefois interrogé sur les conditions d'utilisation des équipements de navigation aérienne.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial , ayant regretté la permanence des problèmes de financement que doit affronter le BAAC, en a rappelé la composante juridique, avec les fragilités des redevances.
Il s'est ensuite soucié de la sincérité budgétaire du budget annexe. Ayant mentionné les charges non budgétées et les effets du transfert de certaines charges du BAAC vers les aéroports, il a souligné que le régime de la taxe d'aéroport était l'illustration typique des débudgétisations que la réforme de l'ordonnance organique proposée par le président Alain Lambert devait s'attacher à supprimer.
Ayant évoqué enfin les effets d'une importante reprise de provisions (de l'ordre de 400 millions de francs), sur le financement du BAAC, il a souligné que le transport aérien était le seul mode de transport pour lequel l'Etat ne finançait rien.
Examinant ensuite les crédits de transport aérien et de météorologie, M. Yvon Collin, rapporteur spécial , s'est félicité que le niveau des avances remboursables soit augmenté. Il a rappelé, à ce propos, qu'elles correspondaient au dispositif par lequel notre pays manifeste son soutien financier à son industrie aéronautique civile.
Rappelant son attachement au développement de l'avion gros porteur Airbus A3XX, il a salué son lancement par les industriels et la volonté du gouvernement de le soutenir. Il a remarqué cependant qu'alors que l'Allemagne prévoyait un soutien d'1 milliard d'euros, la France se devait d'afficher un soutien plus déterminé qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Il a également déploré que le bilan du mécanisme d'avances remboursables ait été ces dernières années très négatif pour notre industrie.
M. René Ballayer a demandé au rapporteur spécial quelles étaient les modalités exactes de planification du transport aérien en Europe.
M. Jacques Pelletier, ayant souligné les erreurs de prévisions météorologiques successives au cours de l'année 2000, a souhaité que cette question puisse faire l'objet d'éclaircissements de la part du Gouvernement.
M. Roland du Luart a abondé dans le sens de cette intervention.
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est inquiétée du déroulement pratique du programme A3XX.
M. Alain Lambert, président, a souhaité savoir quelles sortes de problèmes concrets posaient les débudgétisations dénoncées, à juste titre, par le rapporteur spécial.
En réponse aux intervenants, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que, si avec Eurocontrol, l'Europe s'était dotée d'un organisme de coopération et de coordination du transport aérien, un pas supplémentaire pouvait être envisagé. Rappelant les propositions en ce sens de la commissaire européenne chargée du transport, il a précisé que, dans sa mission de contrôle de la navigation aérienne, il les examinerait avec beaucoup d'attention. Il a proposé de questionner le ministre et les responsables de Météo-France sur le point de savoir si les erreurs de prévision constatées depuis la fin 1999 pouvaient avoir des causes budgétaires.
Il a confirmé son jugement selon lequel, rapportées au système de soutien public américain, nos modalités d'aide à l'industrie aéronautique civile sont à l'origine d'un handicap de compétitivité pour l'Europe.
Ayant salué les succès d'Airbus, il a souhaité que chacun s'attache à promouvoir les meilleures conditions pour un développement réussi de l'A3XX. Estimant que le site de Toulouse offrait un cadre optimal à cet effet, il a appelé le Gouvernement à afficher les ambitions et le soutien de la France à ce programme.
Enfin, il a remarqué que, non seulement les débudgétisations étaient nuisibles à l'information du Parlement mais qu'en plus, elles le privaient du pouvoir de décision dans les domaines où elles interviennent.
Puis, dans une autre séance tenue le mardi 21 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a rejeté les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement du projet de loi de finances pour 2001 et le budget annexe de l'aviation civile.