MODIFICATIONS DE CRÉDITS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
III. Transports et sécurité routière
1. Transports (transports terrestres)
- 110.000 francs sur le titre IV , chapitre 44-20, article 30 " actions de concertation et d'animation "
II. ARTICLE 60 BIS (NOUVEAU)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine gouvernementale visant à maintenir aux employeurs situés dans les villes nouvelles le remboursement du versement transport après abrogation du périmètre d'urbanisation.
Au terme de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.
L'article L. 2531-6 du même code définit les modalités d'acquittement du versement au syndicat des transports parisiens (STP) et les conditions de son remboursement. Deux catégories d'entreprises bénéficient d'un remboursement : celles qui justifient un logement permanent de leurs salariés ou du remboursement de leurs transports, et celles qui sont établies dans les périmètres des villes nouvelles.
Les employeurs des villes nouvelles sont remboursés pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsqu'ils y sont établis depuis moins de cinq ans. Au-delà de cinq ans d'installation, le remboursement est réduit d'un cinquième chaque année. Le remboursement s'éteint donc à la dixième année d'installation. Il s'agit bien évidemment d'inciter à l'implantation de nouvelles activités dans ces villes.
Or, le gouvernement s'est engagé dans une sortie progressive du dispositif des villes nouvelles. Il s'agit de transférer aux collectivités locales l'ensemble de leurs prérogatives normales, notamment en matière d'urbanisme.
Concernant la ville nouvelle d'Evry, un décret du 29 août 2000 a fixé au 31 décembre 2000 l'achèvement des opérations de construction. En application de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités locales, au terme d'un délai de six mois suivant la date de publication du décret, le syndicat d'agglomération nouvelle pourra se transformer en communauté d'agglomération, selon les dispositions prévues par la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité.
L'amendement gouvernemental vise à maintenir les avantages acquis des entreprises récemment implantées dans les villes nouvelles ou qui souhaiteraient le faire d'ici le 31 décembre 2000 pour la ville d'Evry, alors même que le périmètre de l'agglomération nouvelle sera abrogé . L'achèvement des opérations de construction ne devrait pas concerner les villes nouvelles de Cergy et Saint-Quentin-en-Yvelines avant 2002.
Le remboursement du versement transport aux entreprises situées dans le périmètre des cinq villes nouvelles en Ile-de-France coûte 150 millions de francs par an.
Sans se prononcer sur l'ensemble de la réforme des villes nouvelles et les modalités de désengagement de l'Etat, il n'y a pas lieu de s'opposer au maintien d'un avantage acquis pour les entreprises implantées dans les villes nouvelles.
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Réunie le jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de cet article. |