D. LA REGIONALISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS
1. Un transfert progressif de compétences
Conformément à l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le gouvernement a lancé une expérimentation sur la régionalisation des services de voyageurs dans 6 régions volontaires (Alsace, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes). Elle a été étendue, au 1er janvier 1999, à une septième région, le Limousin.
L'expérimentation a été engagée sur la base d'un audit des comptes des services régionaux de la SNCF commandité par les trois partenaires, l'Etat, l'Association des Présidents de Conseils Régionaux (APCR) et la SNCF, afin que le transfert de compétence puisse s'effectuer dans des conditions de clarté financière.
Pendant l'expérimentation, les régions assument pleinement la responsabilité de la définition des services régionaux de voyageurs. Elles ont la responsabilité de faire évoluer l'offre en l'ajustant au mieux des besoins des populations en liaison avec les autres autorités organisatrices dans leur domaine de compétence respectif, dans le cadre d'un schéma intermodal de transports.
L'Etat transfère aux régions candidates à l'expérimentation la part des concours financiers qu'il versait jusqu'ici à la SNCF au titre des services régionaux de voyageurs. Ces concours ont été actualisés sur la base des conclusions du rapport d'expertise précité, qui avaient été acceptées par toutes les parties concernées.
Engagée le 1er janvier 1997, l'expérimentation devait arriver à son terme, le 31 décembre 1999, et faire l'objet d'un rapport d'évaluation devant le Parlement en vue d'un transfert définitif de compétence aux régions.
Sur l'initiative du Sénat, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a prolongé l'expérimentation, qui devait se terminer au 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2001.
Votre rapporteur souhaitait l'an dernier que ce sujet soit traité dans le projet de loi " solidarité et renouvellement urbain " et que les moyens nécessaires soient transférés. Le projet de loi prévoit effectivement la généralisation de la régionalisation au 1er janvier 2002, toutes les régions devenant des autorités organisatrices pour les transports ferroviaires régionaux.
2. L'évolution du trafic des services régionaux
L'expérimentation de la régionalisation des services de transport de voyageurs a permis d'améliorer la fréquentation des lignes régionales.
De 1996 à 1999, le trafic a progressé sensiblement moins vite dans les régions non expérimentales que dans les régions expérimentales, respectivement 6,3 % et 12,1 % bien que l'écart s'atténue. Les premiers mois de 2000 confirment la tendance à la progression du trafic.
Le trafic régional a progressé en 1999 de 7,2 % dans les sept régions volontaires (Alsace, Centre, Limousin, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes), contre 5,3 % pour les régions non expérimentales.
D'une manière générale, il semble que l'expérimentation ait créé un dynamisme nouveau. Des régions non expérimentales ont manifesté leur volonté de tisser d'ores et déjà des relations nouvelles avec la SNCF et ont conclu avec la SNCF de nouvelles conventions d'exploitation dans l'optique d'une transition vers la régionalisation (Aquitaine, Bourgogne, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie). Dans la perspective de la régionalisation, plusieurs régions ont souhaité amorcer des recompositions de dessertes, parfois importantes. Les recompositions les plus notables intervenues en 1999 concernent la Bourgogne, la Bretagne, la Lorraine, Midi-Pyrenées, la Basse-Normandie et la Picardie. Les régions ont également décidé de financer un programme d'acquisition de matériels neufs : les décisions et intentions d'investissement en matériel neuf portent sur 3.100 millions de francs de commandes pour les 13 régions expérimentatrices.
3. Une vigilance est nécessaire sur les modalités financières du transfert
La réforme engagée par la loi solidarité et renouvellement urbains présente deux insuffisances majeures :
Tout d'abord, il faut noter le peu de fiabilité des comptes de la SNCF. Il n'existe pas actuellement de répartition fine des coûts de chaque branche d'activité de la SNCF (fret, voyageurs grandes lignes, TGV, TER...) sur la base de laquelle pourrait être évaluée correctement le coût des services régionaux de transport de voyageurs. Des efforts ont été accomplis, mais ils sont encore insuffisants.
Par ailleurs, le gouvernement a clairement souhaité limiter la compensation aux régions, en refusant de nombreux amendements sur le fondement de leur irrecevabilité financière.
Dans ces conditions, votre rapporteur estime qu'il conviendra d'être très vigilant quant à l'évolution des charges de ce secteur pour les régions.
A cet égard, la forte revalorisation de la dotation pour 2001 (+ 350 millions de francs) traduisant une " remise à niveau " des dotations, montre que d'importantes subventions devraient intervenir pour ne pas grever fortement les budgets d'investissement des régions.
Les transferts de ressources aux régions expérimentales se sont établis comme suit.
|
(en millions de francs) |
Dotation régions expérimentatrices |
Total dotations aux transports régionaux |
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1997 |
2.782,0 |
5.099,9 |
|
1998 |
2.812,6 |
5.155,5 |
|
1999 |
3.065,9 |
5.186,4 |
|
2000 |
3.096,6 |
5.928,1 |
Par ailleurs, la contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional a fortement progressé depuis 1997.
Evolution de la contribution des collectivités locales au financement des services d'intérêt régional
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
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contribution totale |
403 |
410 |
2 451 |
2 512 |
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dont régions expérimentales |
- |
- |
2 300 |
2 333,5 |
(en millions de francs courants)
En réponse à une question de votre rapporteur lors de son audition devant la commission des finances, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a indiqué que les dotations aux régions, nouvelles autorités organisatrices de transport, seront négociées et inscrites dans le projet de loi de finances pour 2002. Elles devraient représenter 1 à 1,2 milliard de francs. Votre rapporteur sera vigilant sur les modalités de cette compensation financière.